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Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites
Mettre sous main de justice
Placer sous main de justice
Proposition de sous-amendement
Sous-amendement
Sous-amendements aux amendements présentés

Vertaling van "sous-amendement en main " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mettre sous main de justice | placer sous main de justice

to place in the hands of the judicial authority


défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted


sous-amendements aux amendements présentés

proposed changes to amendments




Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.




Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement

Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution


proposition de sous-amendement

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal


Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water


détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

disposal of seized assets | disposal of confiscated assets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’indice du coût de la main-d’œuvre montre l’évolution à court terme des coûts de la main-d’œuvre et des coûts horaires totaux pour l’emploi des salariés supportés par l’économie dans son ensemble ou divers sous-secteurs.

The labour cost index shows the short-term development of labour costs and the total costs on an hourly basis of employing labour for the entire economy or various subsectors.


L’indice du coût de la main-d’œuvre montre l’évolution à court terme des coûts de la main-d’œuvre et des coûts horaires totaux pour l’emploi des salariés supportés par l’économie dans son ensemble ou divers sous-secteurs.

The labour cost index shows the short-term development of labour costs and the total costs on an hourly basis of employing labour for the entire economy or various subsectors.


L'éducation et la formation tout au long de la vie sont conçues non seulement comme un moyen d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs et l'adaptabilité de la main-d'oeuvre, mais également comme un instrument stratégique permettant d'accroître à la fois l'offre de main-d'oeuvre et la participation des groupes sous-représentés dans le marché du travail, et de lutter contre l'exclusion sociale.

Lifelong learning is seen not only as a way to improve workers' employability and the adaptability of the labour force but also as a policy instrument to increase both labour supply and the participation of groups underrepresented in the labour market and to tackle social exclusion.


considérant que l'arrivée d'un plus grand nombre de femmes dans le secteur des TIC est de nature à stimuler ce marché, où des pénuries de main-d'œuvre sont prévues et où une participation égale des femmes entraînerait un accroissement annuel du PIB de l'Union d'environ 9 milliards d'euros; que les femmes demeurent fortement sous-représentées dans les cursus universitaires en matière de TIC, dans lesquels elles ne représentent qu'environ 20 % des diplômés, et que seules 3 % des femmes diplômées le sont dans le domaine des TIC; que les femmes rencontrent de grandes difficultés pour intégrer le secteur des TIC et y demeurer; que la prédo ...[+++]

whereas the entry of more women into the ICT sector would boost a market in which labour shortages are foreseen and in which equal participation of women would lead to a gain of around EUR 9 billion EU GDP each year; whereas women remain heavily underrepresented in ICT degree programmes, where they constitute only around 20 % of graduates in the field, with only 3 % of all female graduates having a degree in ICT; whereas women face numerous difficulties in integrating into and staying in the ICT sector; whereas the male-dominated working environment, with only 30 % of the workforce being female, contributes to the trend of many women ...[+++]


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Cependant, nous constatons que sous le couvert de cette exemption, et afin d’attirer les investisseurs asiatiques, la Papouasie - Nouvelle-Guinée a amendé sa législation pour qu’il ne soit plus possible de porter plainte au sujet des préjudices environnementaux et qu’elle a adopté des règles d’investissement permettant aux travailleurs locaux et à la main-d’œuvre asiatique bon marché d’être embauchés pour travailler dans les pires conditions de travail imaginables.

However, we are seeing that, under the protection of this exemption, and in order to bring in Asian investors, Papua New Guinea has amended its legislation so that it is not possible to make complaints about environmental damage, and has implemented investment rules that allow local workers and cheap labour from Asia to be hired, along with the worst imaginable labour standards.


(Le Parlement rejette l’amendement à main levée, avec vérification électronique)

(Parliament rejected the amendment by show of hand, verified electronically)


M. considérant que les relations de travail dans le secteur de la construction ont été redéfinies et que, dans un même temps, la responsabilité sociale directe du "principal contractant" a été réduite dans la mesure où le travail est externalisé par le biais de la sous-traitance et des agences pour l'emploi, et que l'offre d'une main-d'œuvre bon marché et souvent non qualifiée fait ainsi partie intégrante de la sous-traitance de bas niveau,

M. whereas employment relations in the construction sector have been redefined and, at the same time, have reduced the direct social responsibility of the "principal contractor", as labour has been externalised by the use of subcontractors and employment agencies, making the supply of cheap, often unskilled labour an integral part of lower level subcontracting,


La Commission peut accepter en partie les amendements suivants : amendement 37 (première phrase - sous réserve de modification), 41 (première phrase), 44 (l'ensemble de l'amendement sauf les trois derniers mots - sous réserve de modification), 57 (l'ensemble de l'amendement, sauf "aux autorités locales" - sous réserve de modification), 67 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère au minimum de la même taille ..". - sous réserve de modification), 68 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère .." ...[+++]

The Commission can accept the following amendments in part: Amendment 37 (first sentence – subject to rewording), 41 (first sentence), 44 (all but the last three words – subject to rewording), 57 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 67 ("but not containing a GMO", "in a font at least as large ..". – subject to rewording), 68 ("but not containing a GMO", "printed in a font ..". – subject to rewording), 69 ("but not containing a GMO", "in a font ..". ), 81 (first sentence – subject to rewording), 86 (first sentence), 102 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 103 (all but "the local authorities" – su ...[+++]


De même, l’amendement passe entièrement sous silence un fait pourtant bien réel, à savoir que la solution du problème se trouve maintenant entre les mains du Conseil : le Parlement européen a proposé une procédure telle qu’elle est exposée dans l’amendement et il est disposé à l’adopter, mais le Conseil n’a pas été capable de donner son aval.

At the same time, the amendment totally ignores the fact that the decision is now in the hands of the Council. Parliament has proposed the procedure intended by this amendment and is prepared to adopt it, but the Council has not been able to give the necessary approval.


Bien qu'il ne faille pas sous-estimer le potentiel offert par les technologies génératrices d'économies de main-d'oeuvre, on peut se demander si une hausse de la productivité permettra réellement d'atteindre les chiffres mentionnés plus haut, lorsque l'on considère les tendances récentes: dans l'UE-15, la productivité de la main-d'oeuvre a augmenté en moyenne de 4,5% dans les années 60, de 2,5% dans les années 70 et de 2% dans les années 80, avant de retomber, en tendance, à près de 1,2%.

Although the potential of labour-saving technologies should not be underestimated, the possibility for productivity growth to reach the magnitudes mentioned above may be put in question when considering recent trends: for EU-15, labour productivity grew on average by 4.5% in the 1960s, 2.5% in the 1970s and 2% in the 1980s before falling tendentially towards 1.2%.




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sous-amendement en main ->

Date index: 2025-01-05
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