Vertaling van "sous-amendement du sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, l'ordre de la Chambre indique que les votes sur le projet de loi C-377 se dérouleront ainsi : tout d'abord, nous nous prononcerons sur l'amendement de la sénatrice Ringuette; ensuite, nous passerons au sous-amendement du sénateur Cowan, qui est en fait un sous- amendement à l'amendement proposé par le sénateur Segal; l'amendement du sénateur Segal viendra ensuite avec l'autre amendement, soit celui de la sénatrice Chaput.
The Hon. the Speaker: We have a house order, honourable senators, that the votes on Bill C-377 will proceed as follows: Senator Ringuette's amendment will be put first; then the subamendment of the Honourable Senator Cowan, which is the subamendment to the amendment proposed by the Honourable Senator Segal, will be put; then the amendment of Senator Segal will be put with the other amendment, including Senator Chaput's amendment.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le sous-amendement de l'amendement du sénateur Carstairs, il est proposé par l'honorable sénateur Di Nino, avec l'appui de l'honorable sénateur Cowan au nom du sénateur Cordy, que la motion d'amendement soit amendée par l'élimination de tous les mots suivant « du Canada et, en particulier, le ministre des Affaires étrangères, à » [.]
The Hon. the Speaker: Honourable senators, on the subamendment to the amendment of Senator Carstairs, it is moved by the Honourable Senator Di Nino, seconded by the Honourable Senator Cowan for Senator Cordy, that the motion in amendment be amended immediately following the words, " Canada and in particular the Foreign Affairs Minister to " .

1. Le député ou le sénateur n'est pas responsable des actes liés à l'exercice de son mandat, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration, sous réserve de l'article 6 a. Pour ces actes, le député ou le sénateur n'est responsable que devant le Sejm ou le sénat.
1. A deputy or senator shall not be held accountable for acts related to the performance of his mandate, either during that mandate or after its expiry, subject to the provisions of Article 6a. A deputy or senator shall be held accountable for such acts only before the Sejm or the Senate.

Christian de la Malène, également ancien ministre et sénateur sous le Président De Gaulle, est décédé le 26 septembre à l’âge de 86 ans.
Christian de la Malène, who was also a former Minister and Senator under President De Gaulle, died on 26 September at the age of 86.

6. regrette que les femmes restent sous-représentées dans la vie politique, avec seulement 11% des députés, 9% des sénateurs et 2 ministres sur 22; regrette aussi qu'elles soient en revanche surreprésentées dans le chômage et la pauvreté, notamment au sein des minorités, comme les Roms ou les personnes de plus de 45 ans; demande au gouvernement roumain de faire un usage judicieux des possibilités financières offertes par l'UE afin de réduire le nombre de femmes au chômage;
6. Regrets that women remain under-represented in political life, with 11 per cent women deputies, 9 per cent women senators and 2 women out of 22 Ministers in the Government; also regrets that on the other hand, women are over-represented in unemployment and poverty, in particular among minorities, such as the Roma or persons over the age of 45; calls on the Government to make wise use of the financial possibilities the EU offers to bring down the number of unemployed women;

La Commission peut accepter en partie les amendements suivants : amendement 37 (première phrase - sous réserve de modification), 41 (première phrase), 44 (l'ensemble de l'amendement sauf les trois derniers mots - sous réserve de modification), 57 (l'ensemble de l'amendement, sauf "aux autorités locales" - sous réserve de modification), 67 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère au minimum de la même taille ..". - sous réserve de modification), 68 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère ..". - sous réserve de modification), 69 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère ..". ), 81 (première phrase - sous réserve de modification), 86 (première phrase), 102 (l'ensemble de l'amendement sauf "les autorités locales" - sous réserve de modification), 103 (l'ensemble de l'amendement sauf "aux autorités locales" - sous réserve de modification), 134 ((a) et (b) - sous réserve de modification).
The Commission can accept the following amendments in part: Amendment 37 (first sentence – subject to rewording), 41 (first sentence), 44 (all but the last three words – subject to rewording), 57 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 67 ("but not containing a GMO", "in a font at least as large ..". – subject to rewording), 68 ("but not containing a GMO", "printed in a font ..". – subject to rewording), 69 ("but not containing a GMO", "in a font ..". ), 81 (first sentence – subject to rewording), 86 (first sentence), 102 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 103 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 134 ((a) and (b) – subject to rewording).

D. vu les conclusions de la commission d’information créée à Charm-el-Cheik sous la direction de l’ancien sénateur américain George Mitchell, dont l’action a souvent été entravée par les restrictions imposées par le gouvernement israélien,
D. having regard to the conclusions of the Sharm el Sheikh Fact-Finding Committee led by former US senator George Mitchell, whose action was often hindered by the restraints imposed by the Israeli government,

Honorables sénateurs, notre intention est que, après le vote sur le sous-amendement et l'amendement, le sénateur Kirby présente un amendement.
Honourable senators, it is our intention that, following votes on the subamendment and the amendment, Senator Kirby will move an amendment.

L'honorable Herbert O. Sparrow: Honorables sénateurs, j'appuie l'amendement et le sous-amendement du sénateur Cools et du sénateur Phillips.
Hon. Herbert O. Sparrow: Honourable senators, I rise to support the amendment and the sub-amendment of Senator Cools and Senator Phillips.

Le sénateur Lynch-Staunton: J'ai dit que mon sous-amendement était un amendement à l'amendement du sénateur Murray.
Senator Lynch-Staunton: I said that my subamendment was an amendment to Senator Murray's amendment.