Traduction de «sous-amendement du parti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

Réunion des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau pour l'organisation de la conférence d'amendement
Meeting of the States Party to the Treaty Banning Nuclear Weapon in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water for the Organization of the Amendment Conference

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sous-couche de convergence de partie commune | partie commune de la sous-couche de convergence | sous-couche CPCS
common part convergence sublayer | CPCS

partie commune de la sous-couche convergence | sous-couche CPCS
common part convergence sublayer | CPCS [Abbr.]

sous-amendement
amendment to an amendment

Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène
Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding

partie impropre | sous-ensemble impropre | partie pleine
improper subset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15.2.10. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel qu’il a été amendé par la série 05 d’amendements.
15.2.10. As from the official date of entry into force of the 05 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant ECE approvals under this Regulation as amended by the 05 series of amendments.

15.2.4. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 14 à la série 04 d’amendements, aucune partie contractante qui applique le présent règlement ne pourra refuser de délivrer une homologation CEE, conformément au présent règlement modifié par le complément 14 à la série 04 d’amendements.
15.2.4. As from the official date of entry into force of Supplement 14 to the 04 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant UNECE approvals under this Regulation as modified by Supplement 14 to the 04 series of amendments.

15.2.5. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 16 à la série 04 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel que modifié par le complément 16 à la série 04 d’amendements.
15.2.5. As from the official date of entry into force of Supplement 16 to the 04 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant ECE approvals under this Regulation as modified by Supplement 16 to the 04 series of amendments.

15.2.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 12 à la série 04 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel que modifié par le complément 12 à la série 04 d’amendements.
15.2.1. As from the official date of entry into force of Supplement 12 to the 04 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant ECE approvals under this Regulation as modified by Supplement 12 to the 04 series of amendments.

15.1.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 15 à la série 04 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation en application du présent règlement, tel que modifié par le complément 15 à la série 04 d’amendements.
15.1.1. As from the official date of entry into force of Supplement 15 to the 04 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant ECE approvals under this Regulation as modified by Supplement 15 to the 04 series of amendments.

Cependant, des amendements aux parties restées inchangées peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de cette commission s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements".
However, amendments to the parts which have remained unchanged may be admitted by way of exception and on a case-by-case basis by the chairman of the above committee if he considers that this is necessary for pressing reasons relating to the internal logic of the text or because the amendments are inextricably linked to other admissible amendments. Such reasons must be stated in a written justification to the amendments".

3. rappelle que la Convention n'est encore arrivée à un consensus ni sur la partie III ni sur la partie IV; souligne l'importance de la révision de la partie III pour arriver à de nombreuses réformes de procédure et de politique conformément à la partie I, particulièrement pour ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la codécision du Parlement; souligne la nécessité d'amender la partie IV afin d'assurer l'entrée en vigueur et la révision future de la Constitution;
3. Insists that the Convention must still reach a consensus on Part III and Part IV; emphasises the importance of the revision of Part III to achieve many procedural and policy reforms in conformity with Part I, especially with a view to extending qualified majority voting in the Council and codecision of the Parliament; underlines the necessity of amending Part IV in order to ensure the coming into force and future revision of the Constitution;

4. rappelle que la Convention n'est encore arrivée à un consensus ni sur la partie III ni sur la partie IV; souligne l'importance de la révision de la partie III pour arriver à de nombreuses réformes de procédure et de politique conformément à la partie I, particulièrement pour ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et la codécision du Parlement; souligne la nécessité d'amender la partie IV afin d'assurer l'entrée en vigueur et la révision future de la Constitution; regrette par conséquent que le Conseil européen considère le travail restant de la Convention comme "purement technique";
4. Recalls that the Convention has not yet reached a consensus on either Part III or Part IV; emphasises the importance of the revision of Part III to achieve many procedural and policy reforms in conformity with Part One, especially with a view to extending qualified majority voting in the Council and codecision by the Parliament; underlines the necessity of amending Part IV in order to ensure the coming into force and future revision of the Constitution; regrets, therefore, that the European Council sees the Convention’s remaining works as being ‘purely technical’;

Le Conseil accepte quatre amendements (amendements 1, 2, 3 et 5) et un amendement en partie (amendement 7).
The Council accepts four amendments in their entirety (Amendments 1, 2, 3 and 5) and one amendment in part (Amendment 7).

Elle peut accepter partiellement les amendements 1, partie 3, 9 partie 1, 27 partie 3 et 48 partie 2.
The Commission can partially accept Amendments Nos 1 part 3, 9 part 1, 27 part 3 and 48 part 2.