Vertaling van "sous-amendement au discours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

discours de quatre sous
five-cent speech

dilogie | sous-discours
dog-whistle politics | dog-whistling

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appelant à l'achèvement d'une union économique profonde et véritable, fondée sur une union politique, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a souligné dans son discours sur l'état de l'Union 2012[9] que «la crédibilité et le caractère durable de l’Union économique et monétaire dépendent des institutions et de la construction politique qui la sous‑tendent.
Calling for the completion of a deep and genuine economic union, based on a political union, the President of the European Commission, José Manuel Barroso, stressed in his ‘State of the Union 2012’ address[9] that ‘the credibility and sustainability of the Economic and Monetary Union depends on the institutions and the political construct behind it.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a ainsi déclaré dans le discours sur l'état de l'Union: «Je n'accepterai pas que dans certaines régions d'Europe, les gens se voient proposer des produits alimentaires de moindre qualité que dans d'autres pays, sous des marques et des emballages pourtant identiques.
Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, said on the occasion of the State of the Union speech: "I will not accept that in some parts of Europe, people are sold food of lower quality than in other countries, despite the packaging and branding being identical.

le soutien apporté aux jeunes afin qu’ils développent leur esprit critique et les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires pour comprendre les différentes sources des informations communiquées au public et les objectifs qui les sous-tendent, y compris la propagande et le discours de haine.
supporting young people to develop critical thinking and the relevant knowledge, skills and competences to understand the different sources and agendas behind the information provided, including propaganda and hate speech.

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

Les personnes morales doivent être tenues pour responsables d’un discours de haine commis par une personne qui exerce un pouvoir de direction en son sein ou lorsque l'absence de surveillance par une telle personne a permis à une personne placée sous son autorité de prononcer ce discours de haine.
Legal persons must be held liable for hate speech committed by a person who has a leading position within the legal person or where lack of supervision by such a person has enabled the hate speech to be carried out by a person under its authority.

La sous-déclaration est une pratique courante dans le cas des discours et crimes de haine[14].
Underreporting is common for hate speech and hate crime[14].

Les sections ci-dessous détaillent les principes qui guideront la Commission dans la détermination des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003.
The sections below set out the principles which will guide the Commission when it sets fines imposed pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation No 1/2003.

En application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1), la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 81 ou de l'article 82 du traité.
Pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation No 1/2003 (1), the Commission may, by decision, impose fines on undertakings or associations of undertakings where, either intentionally or negligently, they infringe Article 81 or 82 of the Treaty.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante.
3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.