Vertaling van "sous tendrait cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais savoir, en partie, ce qui sous-tendrait cette structure.
I want to know, in part, what the backup is behind that structure.

I. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs, que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord,
I. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA",

J. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; que le médiateur a estimé que "la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs, et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord",
J. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that ‘the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA’,

K. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme, considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord,
K. whereas the Commission has referred to the decision by the Ombudsman in order to justify ACTA being negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman stated that 'the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA',

C. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord; considérant que certains gouvernements estiment que l'ACAC requerra des modifications du droit national afin d'accroître la capacité de la police à agir de sa propre initiative pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
C. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify that ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA"; whereas some governments consider ACTA will require changes in national law that increase the powers of the police to act on its own initiative to enforce intellectual property rights,