Vertaling van "sous son couvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous le couvert d'un document
under cover of a document

circulation sous le couvert du formulaire 302
movement under cover of form 302

circulation sous le couvert d'un carnet ATA
movement under cover of an ATA carnet

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

publié sous le couvert de l'anonymat [ diffusé sous le couvert de l'anonymat | divulgué sous le couvert de l'anonymat ]
not for attribution

décor de grand feu [ décor sous glaçure | décor sous couverte | décor sous émail | décor sous couverte d'émail ]
underglaze decoration [ underglaze painting | underglaze ]

divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]
disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.3.3. Dans le cas d'une modification d'un sous-système déjà couvert par un certificat de vérification, l'organisme notifié ne réalise que les examens et essais nécessaires et appropriés, c'est-à-dire que l'évaluation porte uniquement sur les parties du sous-système qui sont modifiées et sur leurs interfaces avec les parties non modifiées du sous-système.
2.3.3. In the case of a modification to a subsystem already covered by a certificate of verification, the notified body shall perform only those examinations and tests that are relevant and necessary, i.e. assessment shall relate only to the parts of the subsystem that are changed and their interfaces to the unchanged parts of the subsystem.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0233 - EN - Règlement (UE) n °233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN // DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020 // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen - ( // Déclaration du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii) du règlement n - 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 // Déclaration de la Commission relative à l'article 5 du règlement n - 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 // Déclaration de la Commission européenne sur la dotation destinée aux services de base // Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0233 - EN - Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // AREAS OF COOPERATION UNDER GEOGRAPHIC PROGRAMMES // AREAS OF COOPERATION UNDER THEMATIC PROGRAMMES // AREAS OF COOPERATION UNDER THE PAN-AFRICAN PROGRAMME // INDICATIVE FINANCIAL ALLOCATIONS FOR THE PERIOD 2014-2020 // Declaration by the European Commission on the strategic dialogue with the European Parliament - ( // Declaration by the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on point (ii) of point (b) of Article 5(2) of Regulation No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an instrument for development cooperation for the period 2014-2020 // Declaration by the European Commission on Article 5 of Regulation No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an instrument for development cooperation for the period 2014-2020 // Declaration by the European Commission on allocation for basic services // Statement by the European Parliament on the suspension of assistance granted under the financial instruments

soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique.
covered by a single transport document covering their shipment from the exporter to the consignee or, in the absence of such document, by a single invoice.

À cet égard, la Commission fait observer que les émissions couvertes par la sous-installation avec émissions de procédé sont déjà couvertes par la sous-installation avec référentiel de produit pour la fonte liquide, en vertu de laquelle une des installations reçoit également une allocation; ces émissions sont donc comptées deux fois.
In this regard, the Commission notes that the emissions covered by the process emissions sub-installation are already covered by the product benchmark sub-installation for hot metal on the basis of which one of the installations also receives an allocation and are thus double counted.

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

c) «sous-installation avec référentiel de chaleur»: les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable ou à l’importation de chaleur mesurable en provenance d’une installation ou d’une autre entité couverte par le système de l’Union, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant:
‘heat benchmark sub-installation’ means inputs, outputs and corresponding emissions not covered by a product benchmark sub-installation relating to the production, the import from an installation or other entity covered by the Union scheme, or both, of measurable heat which is:

5. «fabricant»: toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou réalise, ou qui fait concevoir et réaliser un produit couvert par la présente directive en vue de sa mise sur le marché ou de son usage professionnel ou privé propre, sous son nom ou sa marque propre, ou qui met sur le marché un produit couvert par la présente directive, sous son nom ou sa marque propre;
5. ‘Manufacturer’ means the natural or legal person who designs and/or manufactures a product covered by this Directive or who has such a product designed and manufactured, with a view to its placing on the market or for his own professional or private use, under his own name or trademark; or places a product covered by this Directive on the market under his own name or trademark.

la participation à une formation conformément à l'annexe VII pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 ; aucune autre épreuve n'est exigée pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et une expérience de deux ans sur un motocycle sous couvert du permis A1 ;
who have undergone driver training pursuant to Annex VII in the case of an applicant for a category A driving licence who has acquired at least three years ' experience on a motorcycle covered by an A2 licence; no further test shall be required in the case of an applicant for a category A driving licence who has acquired at least three years" experience on a motorcycle covered by an A2 licence and two years" experience on a motorcycle covered by an A1 licence ;

(d) la participation à une formation conformément à l'annexe VI quater pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 ; aucune autre épreuve n'est exigée pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et une expérience de deux ans sur un motocycle sous couvert du permis A1;
(d) who have undergone driver training pursuant to Annex VIc in the case of an applicant for a category A driving licence who has acquired at least two years' experience on a motorcycle covered by an A2 licence; who have taken no further tests in the case of an applicant for a category A driving licence who has acquired at least three years’ experience on a motorcycle covered by an A2 licence and two years’ experience on a motorcycle covered by an A1 licence;

Cela est déjà survenu pour le coton sous couvert de nitrification et de protection de l’environnement, pour le tabac sous couvert de campagne antitabac et de protection de la santé publique, etc.
This has already happened with cotton, using high nitrate levels and environmental protection as a pretext, and with tobacco, using the anti-smoking campaign and the protection of public health as a pretext.