Traduction de «sous serment quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment
verify

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]
examine a person upon oath [ examine a person on oath ]

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

sous serment
under oath | on oath

déposition sous serment | déposition assermentée
statement on oath

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le receveur ou préposé peut, lorsque le compte ou le rapport est dressé, ou en tout temps ultérieur, interroger sous serment, quant à l’exactitude de ces documents, toute autre personne employée ou qui a été employée dans l’établissement sujet à l’accise, ou près de celui-ci, auquel ont trait ces documents, ou toute personne qui y fait affaires, y vend des matières ou y achète des articles, ainsi que tout voiturier public, agent, commis ou autre personne intéressée dans le transport de ces articles ou matières à destination ou en provenance de quelque établissement sujet à l’accise et qui prend ou garde un compte de ce transport. Il peut rejeter tous les états écrits que le témoignage démontre comme étant inexacts ou peu dignes de foi et ce rejet rend la personne qui a fait le rapport passible de la même peine que celle qu’elle aurait encourue si aucun rapport n’avait été fait.
(3) The collector or officer may, when the account or statement is made, or at any time thereafter, examine under oath, with respect to the truth of the statement, any person or persons employed or who have, at any time, been employed on or about the premises subject to excise, to which the account relates, or any person doing business therewith, selling material thereto or buying goods therefrom, and also any common carrier, agent, clerk or other person who has been concerned in the removal of any of the goods or material to or from any premises subject to excise, or in taking or keeping an account of those removals, and may reject all such written statements as are shown by the evidence to be incorrect or unreliable, and that rejection shall render the person making the return liable to the same punishment as he would be liable to if no return had been made.

(3) Le serment ou l’affirmation solennelle a, quant aux poursuites intentées sous le régime du Code criminel, la même valeur qu’un serment prêté devant un tribunal civil.
(3) An oath or a solemn affirmation under this Act has, in respect of any prosecution under the Criminal Code, the same force and effect as an oath taken before a civil court.

Maintenant que nous savons cela, le gouvernement peut t-il nous garantir qu'il ne va pas restreindre le mandat de la commission d'enquête dans le simple but d'éviter que le chef de cabinet du ministre des Transports n'ait à témoigner sous serment quant à ce qui s'est réellement passé ce jour-là?
Now that we know that, can the government assure us that it will not limit the inquiry's mandate simply to protect the Minister of Transport's chief of staff from having to testify under oath as to what really happened that day?