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Accorder l'exécution en nature
Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Attester par affidavit
Attester par serment
Certifier sous serment
Confirmer sous serment
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration assermentée
Déclaration faite sous serment
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposer sous serment
Déposition assermentée
Déposition d'un témoin sous serment
Déposition sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Interroger l'intéressé sous serment
Interroger la personne sous serment
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Recevoir des déclarations sous serment
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sous serment
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "sous serment concernaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment

verify


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) juge ...[+++]

give give


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath




déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'expérience nous a appris qu'il était déjà difficile pour ces pays de respecter la norme de présomption de fondement quand les déclarations faites à la première personne et sous serment concernaient certains types de délits modernes tels les cas de fraude complexes.

Experience tells us that it is already extremely difficult for states to meet the prima facie case standard through the use of first person affidavits in relation to certain types of modern day crime; for example, complicated fraud.


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