Traduction de «sous serment avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment
verify

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]
examine a person upon oath [ examine a person on oath ]

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

sous serment
under oath | on oath

déposition sous serment | déposition assermentée
statement on oath

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) que la déclaration sous serment mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à la déclaration sous serment ni déposée avec celle-ci; elle est laissée au greffier aux fins de son utilisation par la Cour et, sauf directive contraire de la Cour, retournée à la partie qui a déposé la déclaration sous serment ou à son avocat, après la conclusion de l’affaire relativement à laquelle la déclaration sous serment avait été déposée;
(b) is referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the Registrar for the use of the Court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, the exhibit shall be returned to the counsel or party who filed the affidavit, unless the Court directs otherwise, and

Le gouvernement fédéral n'a toutefois pas dit aux survivants, ni au tribunal, qu'il avait en sa possession des milliers de pages de témoignages que la police avait recueillis en lien avec les horribles crimes commis à St. Anne's. En fait, en 2003, grâce à une déclaration sous serment, le gouvernement fédéral a obtenu ces renseignements de la Police provinciale de l'Ontario; 154 plaignants avaient identifié 180 personnes qui les avaient agressés physiquement et sexuellement; certains avaient même été torturés.
Now, what the federal government did not tell the survivors, nor the adjudication process, was that it was sitting on thousands of pages of police testimony of the horrific crimes that were committed at St. Anne's. In fact, in a 2003 affidavit, the federal government obtained this information from the Ontario Provincial Police, which identified 180 perpetrators of physical and sexual abuse, including the actual torture of children at St. Anne's, from 154 different plaintiffs.

Le sous-ministre des Travaux publics a dit aujourd'hui au comité, sous serment, que le Programme de commandites avait fait l'objet d'une vérification interne en 1996 et que les résultats étaient si mauvais qu'on avait dû faire appel à des vérificateurs externes.
The deputy minister of public works said today at committee, under oath, that there was a 1996 internal audit of the sponsorship program and the results were so bad that external auditors were called in.

C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,
C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,

C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission européenne avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,
C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the European Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,

D. considérant que la cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission européenne avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute falsification en rapport avec les subventions communautaires aux deux organisations, falsification qui était à la base des accusations portées contre M. Ibrahim et ses collègues,
D. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the European Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any falsification in connection with the EU grants to both organisations which were at the centre of the charges against Dr Ibrahim and his associates,

J'ai précisé que notre comité avait des documents prouvant que la réunion avait eu lieu le 17 janvier 1990, malgré le témoignage de M. LaBarge qui avait affirmé sous serment n'avoir tenu aucune réunion avec ses clients en janvier 1990.
I pointed out that our committee had proof of the date of the meeting, and it was actually January 17, 1990 - this despite Mr. LaBarge's statement under oath that he had no meetings with clients in January 1990.

Il confirmait que la réunion avait eu lieu juste avant que M. Chrétien annonce qu'il se présenterait à la direction du Parti libéral, et il a témoigné sous serment qu'il avait un enregistrement de la conversation pour confirmer ses dires.
He confirmed that the meeting took place just prior to Mr. Chrétien announcing that he would run for the Liberal leadership, and he testified under oath that he had a taped conversation to back this up.