Traduction de «sous sa responsabilité soient investis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre en charge [ prendre sous sa responsabilité ]
take ownership

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

responsabilité du fait des choses [ responsabilité des choses que l'on a sous sa garde ]
liability for damage caused by things

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que dans une situation de ressources limitées, a fortiori, la Commission devrait montrer l'exemple en démontrant la valeur ajoutée européenne de ses dépenses et en veillant à ce que les fonds placés partiellement ou intégralement sous sa responsabilité soient investis dans le respect des règles et des règlements financiers applicables;
B. whereas, especially in a situation of scarce resources, the Commission should lead by example by showing the European added value of its expenditure and by making sure that the funds for which it carries shared or full responsibility are spent in accordance with the applicable financial rules and regulations;

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

8. encourage toute démarche, sous les auspices de l'OIT, qui vise à renforcer l'exercice de la liberté d'association et à garantir la négociation collective et l'application du droit national du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation, qui emploient plus de 400 000 travailleurs dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, notamment en veillant à ce que les inspecteurs du ministère du travail et les autres agences de régulation soient investies de toute l'autorité et de toute la responsabilité nécessaires pour mener à bien des inspections; encourage le gouvernement à organiser régulièrement des sondages parmi les travailleurs afin d'évaluer dans quelle mesure le droit du travail est respecté, et à faciliter l'échange d'informations avec les inspecteurs du ministère du travail et les autres parties intéressées du secteur, tant publiques que privées;
8. Encourages all necessary steps, with support from the ILO, to further improve exercise of freedom of association, ensure collective bargaining and the application of the national Labour Law to Export Processing Zones, which are employing more than 400 000 workers in garments and footwear, including ensuring that the Ministry of Labour inspectors and other regulatory agencies have full authority and responsibility to conduct inspections; encourages the government to regularly organise surveys among the workers to evaluate compliance with the Labour Law, also facilitating the exchange of data with the Ministry of Labour inspectors and the other stakeholders, both public and private, involved in this field;

a) veiller à ce que les procédures soient appliquées dès la réception du produit ou de l’aliment pour animaux jusqu’à ce que le produit ou l’aliment ne soit plus en sa possession, sous ses soins ou sous sa responsabilité;
(a) ensure that the procedures are followed from the time the product or animal food is received until it leaves their possession, care or control; and

17 (1) La personne désignée pour l’application du présent article peut faire signifier à toute personne un avis pour l’obliger à communiquer la copie de tout document qui est en sa possession ou sous sa responsabilité ou à établir tout document à partir de données, renseignements ou documents qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et à le communiquer.
17 (1) A person who is designated for the purpose of this section may cause a notice to be served on a person requiring them to produce a copy of a document that is in their possession or control, or to prepare a document based on data, information or documents that are in their possession or control and to produce that document.

La nation québécoise a une langue, le français. Le Canada doit en tenir compte et ajuster ses lois en conséquence, notamment en faisant en sorte que les entreprises sous sa responsabilité soient tenues de fonctionner en français au Québec, au même titre que les entreprises québécoises.
In short, by recognizing the Quebec nation, Canada recognized that it was normal for Quebeckers to think about Quebec's interests first and foremost, which is consistent with the view of the Bloc Québécois.

2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent veiller dans toute la mesure du possible à ce que les produits primaires fabriqués, préparés, nettoyés, emballés, entreposés et transportés sous leur responsabilité soient protégés de toute contamination et détérioration.
2. Feed business operators shall ensure, as far as possible, that primary products produced, prepared, cleaned, packed, stored and transported under their responsibility are protected against contamination and spoilage.

Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d'hygiène fixées par le présent règlement.
Food business operators shall ensure that all stages of production, processing and distribution of food under their control satisfy the relevant hygiene requirements laid down in this Regulation.

Le CRTC a également le pouvoir d’exiger de la personne visée la production d’un document qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou d’exiger la préparation d’un document à partir des données, renseignements ou documents en sa possession ou sous sa responsabilité (art. 17).
The CRTC also has the power to require that a person produce a document in his or her possession or control, or to require preparation of a document based on data, information or documents in the possession or control of that person (clause 17).