Traduction de «sous réserve que des mesures clefs aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
14. Albania: Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

En octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

adoption de décisions de résolution et application des instruments de résolution visés au présent règlement, conformément aux procédures et mesures de sauvegarde appropriées, sous réserve que la mesure de résolution n'exige pas de recours au Fonds et soit financée exclusivement par les instruments visés aux articles 21 et 24 à 27 et/ou par le système de garantie des dépôts, conformément à l'article 79 et à la procédure fixée à l'article 31.
adopting resolution decisions and applying resolution tools referred to in this Regulation, in accordance with the relevant procedures and safeguards, provided that the resolution action does not require any use of the Fund and is financed exclusively by the tools referred to in Articles 21 and 24 to 27 and/or by the deposit guarantee scheme, in accordance with Article 79, and with the procedure laid down in Article 31.

Au départ de ces zones, l’expédition vers d’autres États membres ne sera autorisée pour aucun porc vivant, mais sera permise pour les viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations considérées comme sûres ainsi que les préparations de viandes et les produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant, sous réserve de certaines mesures de sauvegarde additionnelles qu’il convient de définir dans la présente décision.
From these areas no live pigs but fresh pigmeat from holdings considered to be safe, and meat preparations and meat products consisting of, or containing meat of those pigs may be dispatched to other Member States subject to certain additional safeguard measures which should be laid down in the present Decision.

Il convient d’établir une première liste énumérant les États membres et les zones où la situation épidémiologique de la peste porcine classique est la plus favorable et d’où, par dérogation à l’interdiction générale, les porcs vivants peuvent être expédiés vers d’autres zones de restriction sous réserve de certaines mesures de sauvegarde.
It is appropriate that one list sets out the Member States and areas where the epidemiological situation of classical swine fever is the most favourable and therefore by way of derogation from the general ban live pigs may be dispatched to other restricted areas, subject to certain safeguard measures.

4. Conformément au principe de solidarité, les plans de gestion des risques d’inondation établis dans un État membre ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée et de leur impact, les risques d’inondation en amont ou en aval dans d’autres pays partageant le même bassin hydrographique ou sous-bassin, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu’une solution ait été dégagée d’un commun accord entre les États membres concernés dans le cadre de l’article 8.
4. In the interests of solidarity, flood risk management plans established in one Member State shall not include measures which, by their extent and impact, significantly increase flood risks upstream or downstream of other countries in the same river basin or sub-basin, unless these measures have been coordinated and an agreed solution has been found among the Member States concerned in the framework of Article 8.

Les nouvelles règles permettent notamment de rallonger d’une autre année (pour des motifs d’ordre économique) le délai d’un an imparti pour la correction du déficit excessif, et certaines étapes de la PDE peuvent être répétées (en cas de survenance d’évènements économiques négatifs et inattendus, et sous réserve que des mesures suivies d’effets aient été prises par l’État membre concerné, en conformité totale avec les recommandations).
In particular, the new rules allow the one-year deadline for the correction of an excessive deficit to be extended by an additional year (on economic grounds) and certain steps in the EDP to be repeated (if unexpected adverse economic events occur and provided that effective action has been taken by the Member State concerned in full compliance with recommendations).

1. Pendant la durée de la protection temporaire, les États membres coopèrent entre eux en ce qui concerne le transfert de la résidence des bénéficiaires de la protection temporaire d'un État membre vers un autre, sous réserve que les personnes concernées aient accepté de procéder à ce transfert.
1. For the duration of the temporary protection, the Member States shall cooperate with each other with regard to transferral of the residence of persons enjoying temporary protection from one Member State to another, subject to the consent of the persons concerned to such transferral.