Vertaling van "sous réserve que ces actions soient compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État membre du siège devrait également pouvoir imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles établies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement.
The Member State of the seat should also be able to impose requirements other than, or additional to, those laid down in this Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes, including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.

L'État membre du siège peut imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles définies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement.
The Member State of the seat may impose other or additional requirements than those defined in the present Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.

Les États membres devraient être autorisés à imposer des exigences supplémentaires concernant les statuts des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui ont établi leur siège sur leur territoire, sous réserve que ces exigences soient compatibles avec le présent règlement.
Member States should be allowed to impose additional requirements to the statutes of European political parties and European political foundations which have established their seat on their territory, provided these are not inconsistent with this Regulation.

B. considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider en faveur d'un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l'OMC, qu'ils soient fondés sur des règles communes et qu'ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;
B. whereas the EU has consistently advocated for a strong multilateral rules-based approach to trade, whilst recognising that complementary approaches such as bilateral, regional and plurilateral agreements may also foster trade opening and economic development, especially by unlocking liberalisation and upgrading rules and disciplines in policy areas tackled less thoroughly in the WTO, and may support the multilateral system, provided such agreements are WTO-compatible, are based on shared rules and create the conditions for possible future multilateralisation;

1. Les parties acceptent le principe que leur coopération puisse s'étendre à des actions entreprises dans le cadre d'accords de coopération avec d'autres pays de la même zone géographique, sous réserve que ces actions soient compatibles avec le présent accord.
1. The Parties agree that cooperation between them may include actions undertaken under cooperation agreements with other countries in the same region, provided that such action is compatible with this agreement.

Cela ne doit toutefois pas empêcher l'entreprise d'inviter le client à choisir entre deux ou plusieurs lieux de négociation, sous réserve que ces lieux soient compatibles avec la politique de l'entreprise en matière d'exécution des ordres.
However, this should not prevent a firm inviting a client to choose between two or more specified trading venues, provided that those venues are consistent with the execution policy of the firm.

– être assorti d'exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire et à condition de figurer dans l'appel d'offres ou dans les spécifications,
– impose requirements concerning the quality, availability and performance of the relevant services; provided that these are compatible with Community law and are indicated in the invitation to tender or in the specifications,

1. Les parties acceptent le principe que leur coopération puisse s'étendre à des actions entreprises dans le cadre d'accords de coopération avec d'autres pays de la même zone géographique, sous réserve que ces actions soient compatibles avec le présent accord.
1. The Parties agree that cooperation between them may include actions undertaken under cooperation agreements with other countries in the same region, provided that such action is compatible with this Agreement.

Les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs du protocole, toutefois la Communauté, en tant que signataire et future partie doit compléter et soutenir les actions des États membres et doit également veiller à ce que ces actions soient compatibles avec le traité.
The Member States are responsible for meeting the targets under the Protocol, but as a signatory of, and future party to, the Protocol, the Community must complement and support Member States' actions and ensure that it is they are consistent with the Treaty.