Vertaling van "sous réserve que cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

acceptation relative | acceptation sous réserve
qualified acceptance

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale.
For the purpose of the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment in accordance with Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States may authorise the beneficiary to modify, in duly justified circumstances, the content of the single application as regards the use of the agricultural parcels, provided that this does not put the beneficiary in a more favourable position with regard to the fulfilment of the greening obligations based on the initial application.

Exceptionnellement et sous réserve que cela soit dûment justifié, la fourniture de crédits à l'exportation pourra se faire à des conditions autres que celles énoncées ci-dessus aux paragraphes a) à c).
On an exceptional and duly justified basis, export credits may be provided on terms other than those set out in paragraphs (a) through (c) above.

Toutefois, lorsque le pilote d’un aéronef le demande et que le pilote de l’autre aéronef l’approuve, pour autant que cela soit prescrit par l’autorité compétente dans les cas énumérés au point b) ci-dessus dans un espace aérien de classe D ou E, un vol peut obtenir une autorisation sous réserve qu’il maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3 050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue.
except that, when requested by the pilot of an aircraft and agreed by the pilot of the other aircraft and if so prescribed by the competent authority for the cases listed under b) above in airspace Classes D and E, a flight may be cleared subject to maintaining own separation in respect of a specific portion of the flight below 3 050 m (10 000 ft) during climb or descent, during day in visual meteorological conditions.

4. Aux fins du paiement en faveur de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent autoriser le bénéficiaire à modifier, dans des cas dûment justifiés, le contenu de la demande unique en ce qui concerne l'utilisation des parcelles agricoles, sous réserve que cela ne place pas le bénéficiaire dans une position plus favorable quant à l'accomplissement de ses obligations d'écologisation par rapport à la demande initiale.
4. For the purpose of the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment in accordance with Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States may authorise the beneficiary to modify, in duly justified circumstances, the content of the single application as regards the use of the agricultural parcels, provided that this does not put the beneficiary in a more favourable position with regard to the fulfilment of the greening obligations based on the initial application.

5. Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel d'entités mentionnées au paragraphe 1 dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné pour l'accomplissement légitime de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
5. Europol may receive and process personal data from entities referred to in paragraph 1 insofar as necessary and proportionate for the legitimate performance of its tasks and subject to the provisions of this Chapter.

Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.
A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.

Si la structure de leur système financier, le contexte budgétaire général ou les coûts potentiels de la résolution le justifient, les États membres pourraient se voir accorder la possibilité de choisir leur propre assiette, sous réserve que cela n’entraîne pas de distorsions du marché intérieur.
If justified by the structure of their financial system, the broader fiscal context or the potential costs of resolution, Member States could be given the flexibility to decide on a different basis for contributions, provided that this would not result in distortions of the Internal Market.

Contenu de la législation nationale: exemption des prescriptions figurant sous 6.7 et 6.8 de l’ADR pour le transport par route de citernes fixes nominalement vides et non nettoyées (pour leur entreposage dans des lieux fixes) en vue de leur nettoyage, réparation, mise à l’essai ou mise à la ferraille, à condition que: a) tous les tuyaux fixés à la citerne qu’il est raisonnablement possible d’enlever aient été enlevés; b) la citerne ait été équipée d’un dispositif de décompression adéquat, qui doit rester opérationnel pendant le transport; et c), sous réserve du point b), toutes les ouvertures dans la citerne et dans la tuyauterie fixée à la citerne aient été scellées de manière à empêcher des matières dangereuses de s’échapper, dans la mesure où cela est raisonnablement faisable.
Content of the national legislation: Exemption from the requirements of 6.7 and 6.8 of the ADR for the carriage by road of nominally empty uncleaned storage tanks (for storage at fixed premises) for the purpose of cleaning, repair, testing or scrapping, provided that (a) as much of the pipework which was connected to the tank as was reasonably practicable to remove from it has been removed; (b) a suitable pressure relief valve, which shall remain operational during the carriage, is fitted to the tank; and (c) subject to (b) above all openings in the tank and in any pipework attached thereto have been sealed to prevent the escape of any dangerous goods, insofar as it is reasonably practicable to do so.

considérant que les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d'arrêter, dans le respect du traité, les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux de plaisance d'une manière qui n'est pas spécifiée dans la présente directive,
Whereas the provisions of this Directive should not affect Member States' entitlement to lay down, in accordance with the Treaty, such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, the fabric of waterways and ensuring safety on waterways, provided that this does not mean that the recreational craft is modified in a way not specified in this Directive,

2. Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'adopter, dans le respect du traité, des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que cela n'oblige pas à modifier les bateaux qui sont conformes à la présente directive.
2. The provisions of this Directive shall not prevent Member States from adopting, in compliance with the Treaty, provisions concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, providing that this does not require modification to craft conforming to this Directive.