Traduction de «sous réserve d’exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des exigences statutaires d'admission au Canada
subject to the statutory requirements for admission to Canada

sous réserve des exigences du service
subject to operational requirements

sous réserve d'une ordonnance d'approbation
subject to an approval order

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve des exigences de composition énoncées dans le présent règlement, un paramètre du modèle peut être à l’extérieur d’une plage indiquée au paragraphe (1) si le fournisseur principal informe le ministre par écrit, dans une annexe jointe au rapport exigé en vertu de l’article 8 du présent règlement, de la raison pour laquelle le paramètre du modèle, à l’exception du RVP, se trouve à l’extérieur de la plage, ainsi que du volume d’essence en cause.
(2) Subject to the compositional requirements of these Regulations, a model parameter may be outside a range specified in subsection (1) if the primary supplier informs the Minister in writing, by an annex to the report required by section 8 of these Regulations, of the reason why the model parameter, except for RVP, is outside the range and of the volume of gasoline affected.

(2) Sous réserve des exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5, l’entité liée à une banque étrangère constituée en personne morale ou formée et réglementée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui fournit à l’étranger des services de conseil en placement et de gestion de portefeuille, peut les fournir au Canada à la condition de le faire conformément au droit provincial régissant la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Subject to the requirements relating to approval set out in Division 5, an entity associated with a foreign bank incorporated or formed, and regulated, otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province, that engages in or carries on, outside Canada, the business of providing investment counselling services and portfolio management services may engage in or carry on that business in Canada so long as that business in Canada is engaged in or carried on in accordance with provincial laws relating to investment counselling and portfolio management.

522.19 (1) Sous réserve des exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5 et du paragraphe (2), la banque étrangère, ou l’entité liée à une banque étrangère et constituée en personne morale ou formée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui a un établissement financier au Canada peut maintenir une succursale au Canada ou y exercer une activité commerciale pourvu que les conditions suivantes soient réunies :
522.19 (1) Subject to the requirements relating to approval set out in Division 5, and subject to subsection (2), a foreign bank, or an entity that is incorporated or formed otherwise than by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is associated with a foreign bank, that has a financial establishment in Canada may maintain a branch in Canada or engage in or carry on business in Canada, so long as

Afin de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services d'investissement harmonisés et de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entités fournissant les mêmes services d'investissement conformément aux mêmes exigences juridiques, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs autorisé à fournir ces services devrait pouvoir les fournir sur une base transfrontalière, sous réserve des exigences de notifications adéquates, sur la base de l'autorisation accordée par les autorités compétentes de son État membre d'origine.
In order to eliminate obstacles in the cross-border provision of harmonised investment services and to ensure a level playing field between entities providing the same investment services under the same legal requirements, an AIFM authorised to provide those services should be able to provide them on a cross-border basis, subject to appropriate notification requirements, under the authorisation granted by the competent authorities of their home Member State.

Sous réserve des exigences du présent règlement, un DCT d'un État membre ne devrait pas être empêché de procéder au règlement d'instruments financiers dans la monnaie d'un autre État membre ou d'un pays tiers, ni soumis à des limitations à cet égard.
Subject to the requirements of this Regulation, a CSD from one Member State should not be restricted or prevented from settling financial instruments in the currency of another Member State or in the currency of a third country.

3. Sous réserve des exigences énoncées aux articles 7 et 9 et des exigences spécifiques visées aux articles 10 bis et 10 ter, et compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents, des résultats de nouvelles évaluations des risques et en tenant compte du principe de précaution visé à l'article 6, paragraphe 1, la Commission actualise les actes délégués visés au paragraphe 2 du présent article, conformément à l'article 15.
3. Subject to the requirements of Articles 7 and 9, and the specific requirements of Articles 10a and 10b, and taking into account relevant technical and scientific progress, the results of new risk assessments and the precautionary principle as referred to in Article 6(1), the Commission shall update the delegated acts mentioned in paragraph 2 of this Article in accordance with Article 15.

3. Sous réserve des exigences générales énoncées aux articles 7 et 9 et des exigences spécifiques visées aux articles 10 bis et 10 ter, et compte tenu des progrès techniques et scientifiques pertinents, en particulier des résultats de nouvelles évaluations des risques et en tenant compte du principe de précaution visé à l'article 6 bis , la Commission actualise les règlements actes délégués visés au paragraphe 2 du présent article , conformément à l'article 15.
3. Subject to the general requirements of Articles 7 and 9, and to the specific requirements of Articles 10a and 10b, and taking into account relevant technical and scientific progress, in particular the results of new risk assessments and the precautionary principle as referred to in Article 6a, the Commission shall update the delegated acts mentioned in paragraph 2 of this Article in accordance with Article 15.

Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice‑présidente de la Commission, a décidé de nommer 27 nouveaux chefs de délégation de l'UE et un chef de délégation adjoint, sous réserve des exigences requises.
Catherine Ashton, EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Commission Vice-President has decided to appoint 27 new Heads of EU Delegation and 1 Deputy Head of EU Delegation, subject to the necessary requirements.

Ces normes devraient permettre aux autorités compétentes d'autoriser les établissements à élaborer différentes approches en fonction de leur expérience et de leurs particularités, dans le respect des exigences des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et sous réserve des exigences des normes techniques.
These standards should allow competent authorities to permit institutions to develop different approaches based on their experience and specificities, within the requirements of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC and subject to the requirements of the technical standards.

Les institutions fédérales sont tenues de mettre en pratique l'engagement du par. 41(1) avec la rapidité voulue, sous réserve d'exigences raisonnables, formulées par règlement, justifiées clairement dans une société libre et démocratique composée de deux communautés linguistiques officielles et égales.
Federal institutions are required to implement the commitment in s. 41(1) with all deliberate speed, subject only to such reasonable exigencies, provided by regulation, as can be demonstrably justified in a free and democratic society composed of two official and equal linguistic communities.