Traduction de «sous réserve d’amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

Réunion des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau pour l'organisation de la conférence d'amendement
Meeting of the States Party to the Treaty Banning Nuclear Weapon in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water for the Organization of the Amendment Conference

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la proposition de la Commission est approuvée dans son ensemble sous réserve d'amendements qui ont été adoptés, le vote sur le projet de résolution législative est reporté jusqu'à ce que la Commission ait fait connaître sa position sur chacun des amendements du Parlement.
1. Where the Commission proposal as a whole is approved, but on the basis of amendments which have also been adopted, the vote on the draft legislative resolution shall be postponed until the Commission has stated its position on each of Parliament's amendments.

M. John Herron: J'ai donc toujours la prérogative de réserver ces amendements, sous réserve de la décision du Président de la Chambre, en rapport avec l'amendement de la page 57 adopté antérieurement?
Mr. John Herron: So I still have the prerogative to set all these aside, subject to a ruling from the Speaker, with reference to the amendment on page 57 that was passed before?

d) les amendements proposés conformément aux paragraphes b) et c) soient réputés être proposés au cours de l’étude article par article du projet de loi C-60, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent des finances, sans égard aux recommandations reçues conformément aux paragraphes b) et c);
(d) any amendments suggested pursuant to paragraphs (b) and (c) shall be deemed to be proposed during the clause-by-clause consideration of Bill C-60, and further provided that the Members of the Standing Committee on Finance may propose amendments notwithstanding the recommendations received pursuant to paragraphs (b) and (c);

c) les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C-45, à condition que les recommandations soient reçues avant l'étude des articles visés, et sous réserve d'amendements proposés par les membres du Comité permanent [.]
(c) any amendments suggested by the other Standing Committees, in the recommendations conveyed pursuant to paragraph (b), shall be deemed to be proposed during the clause-by-clause consideration of Bill C-45, provided that the recommendations are received prior to the relevant clauses being considered, and further provided that the members of the Standing Committee.may propose amendments—

- (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Au vu de la controverse à propos du nombre considérable d’amendements, je cite l’article 53, paragraphe 1: «Lorsque la proposition de la Commission est approuvée dans son ensemble sous réserve d’amendements qui ont été adoptés, le vote sur le projet de résolution législative est reporté jusqu’à ce que la Commission ait fait connaître sa position sur chacun des amendements du Parlement.
– Mr President, on a point of order, in view of the controversy on the massive number of amendments, I quote Rule 53(1), which reads: ‘Where the Commission proposal as a whole is approved, but on the basis of amendments which have also been adopted, the vote on the draft legislative resolution shall be postponed until the Commission has stated its position on each of Parliament’s amendments.

Sous réserve des amendements et des réserves mentionnés ci-dessus, votre rapporteur recommande que la proposition soit adoptée dans les plus brefs délais.
Subject to the amendments and reservations mentioned above, your rapporteur recommends that the Commission proposal be adopted with all due speed.

Plusieurs points de vue ont été exprimés au sujet des associations, et je ne crois pas que nous ayons encore trouvé la façon d'aborder la question des associations. Alors, sous réserve de toute observation que pourra bien vouloir formuler Geoff, je dirais que nous devrions réserver cet amendement, sauf pour ce qui est de corriger la version anglaise.
So subject to any comments from Geoff, I would say we should be standing this, except with respect to the ones where we're correcting the English version.

Nous souscrivons à la deuxième lecture du projet de loi C-32 sous réserve d'amendements à étudier et à apporter, s'il y a lieu.
We support the motion for second reading of Bill C-32 subject to amendments for consideration and adoption, if necessary.