Traduction de «sous réserve des observations qui lui seront éventuellement transmises » (Français → Anglais) :

Sous réserve des observations qui lui seront éventuellement transmises, la Commission peut adopter les engagements, qui feront alors l'objet d'une décision en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 et deviendront de ce fait contraignants.
Subject to comments received, the Commission may adopt the commitments, which would become legally binding as a so-called ‘Commitments Decision’ under Article 9 of Regulation 1/2003.

36 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 35(5), l’Office ne peut approuver les plan, profil et livre de renvoi sans tenir compte des déclarations qui lui ont été transmises conformément aux paragraphes 34(3) ou (4) et des observations qui lui ont été présentées en audience publique dans la détermination du meilleur tracé possible et des méthodes et moments les plus appropriés à la construction du pipeline.
36 (1) Subject to subsections (2) and 35(5), the Board shall not give approval to a plan, profile and book of reference unless the Board has taken into account all written statements filed with it pursuant to subsection 34(3) or (4) and all representations made to it at a public hearing in order to determine the best possible detailed route of the pipeline and the most appropriate methods and timing of constructing the pipeline.