Traduction de «sous réserve bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien acquis sous réserve
property acquired subject to reservation of title

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

étudier des schémas de réservation | réaliser des analyses des schémas de réservation | analyser des schémas de réservation | mener à bien des analyses des schémas de réservation
analyse booking pattern | analyse patterns in bookings | analyse booking patterns | examine reservation trends

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire
merit good | merit goods

enquêteur sur les biens réels matrimoniaux dans les réserves [ enquêteuse sur les biens réels matrimoniaux dans les réserves ]
fact finder on matrimonial real property on reserves

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Plus de soixante réponses ont été reçues, présentant les points de vue des compagnies aériennes, des voyageurs et des consommateurs, des aéroports, des agents de voyage et des handicapés [17] Pour simplifier ces réponses complètes et bien argumentées, voici les principaux problèmes relevés en rapport avec la politique communautaire: incertitude concernant les contrats des compagnies aériennes et les conditions de transport [18] ainsi que leur déséquilibre éventuel en faveur des compagnies aériennes; traitement réservé aux voyageurs dont le vol est retardé; information des passagers sous diverses formes; traitement réservé aux personnes handicapées; plaintes et réparation des préjudices.
14. Over sixty replies presented the views of airlines, passengers and consumers, airports, travel agents and disabled people [17]. To simplify the full and well-argued responses, the following emerged as the main issues for Community policy: uncertainty about airlines' contracts and conditions of carriage [18]; their possible imbalance in favour of airlines; treatment of passengers when flights are delayed; information for passengers in different forms; the treatment of disabled people; complaints and redress.

Sous réserve des articles 8 et 14, la restitution du bien culturel en question est ordonnée par le tribunal compétent s'il est établi que ce bien est un bien culturel au sens de l'article 2, point 1), et qu'il a quitté illicitement le territoire national.
Save as otherwise provided in Articles 8 and 14, the competent court shall order the return of the cultural object in question where it is found to be a cultural object within the meaning of point (1) of Article 2 and to have been removed unlawfully from national territory.

Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.
Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.

Il serait notamment intéressant d’élargir la proposition de test en la généralisant, sous réserve, bien sûr, de l’accord du patient.
It would be useful to offer testing more widely, providing that patients consent, of course.

J'ai voté ce rapport afin que l'on puisse mener une réflexion plus intense sur les solutions envisageables pour la vocation européenne et l'intégration dans l'Union européenne de la République de Moldavie, sous réserve, bien entendu, des progrès démocratiques à accomplir dans les domaines de la liberté des médias, de la réforme du système judiciaire, du respect des droits fondamentaux des citoyens ainsi que de la garantie des droits de l'opposition dans le cadre des élections 2009.
I supported the adoption of the report in order to speak more about a solution regarding the European vocation and the EU integration of the Republic of Moldova, obviously correlated with democratic progresses in the fields of freedom of mass media, justice reforms, guaranteeing the fundamental rights of citizens and ensuring the rights of opposition parties in the electoral competition of 2009.

Je me permets de rappeler que la Grèce a accepté que l’ARYM obtienne le statut de pays candidat à l’adhésion sous réserve, bien entendu, comme indiqué dans le document COM(2007)663, qu’une solution mutuellement acceptable soit trouvée par négociation pour le problème du nom.
May I remind you that Greece agreed to FYROM being awarded the status of accession candidate subject, of course, to the proviso in COM(2007)663 that a mutually acceptable solution to the name issue be found through negotiations.

De même, il sera possible de déroger à la nullité si des raisons impérieuses d’intérêt général imposent de maintenir la validité des contrats sous réserve, bien sûr, de garde-fous souhaités et obtenus par le Parlement.
It shall also be possible to be exempted from the rule of ineffectiveness of contracts if imperative public-interest reasons require that the contracts remain effective, subject, of course, to safeguards that Parliament wanted and secured.

i)qui sont importés ou introduits à partir d’un pays tiers et ne sont pas conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable à leur importation ou à leur introduction dans la Communauté, sauf si la législation communautaire autorise leur importation ou leur introduction sous réserve de restrictions spécifiques ou bien leur renvoi vers le pays tiers; ou
(i)imported or introduced from a third country and fail to comply with Community veterinary legislation for their import or introduction into the Community except where Community legislation allows their import or introduction subject to specific restrictions or their return to the third country; or

qui sont importés ou introduits à partir d’un pays tiers et ne sont pas conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable à leur importation ou à leur introduction dans la Communauté, sauf si la législation communautaire autorise leur importation ou leur introduction sous réserve de restrictions spécifiques ou bien leur renvoi vers le pays tiers; ou
imported or introduced from a third country and fail to comply with Community veterinary legislation for their import or introduction into the Community except where Community legislation allows their import or introduction subject to specific restrictions or their return to the third country; or

Cette modification des perspectives financières devra toutefois respecter les limites maximales du cadre indicatif des perspectives financières d’une Union élargie à 21 pays, comme le montre l’annexe II de l’accord interinstitutionnel, sous réserve bien sûr des résultats des négociations d’adhésion.
However, this alteration of the financial perspectives must respect the maximum limits contained in the guidelines on the financial perspectives for an enlarged Union with 21 Member States, as indicated in Annex II to the Interinstitutional Agreement. This clearly depends on the results of the accession negotiations.