Traduction de «sous régime préférentiel était effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation bénéficiant de préférences [ importation préférentielle | importation sous régime préférentiel ]
preferential import

Groupe Questions commerciales / Régime préférentiel (Coordination Sous-comité ACP/CEE sucre)
Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (ACP-EEC Subcommittee on Sugar)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— Ces conseils devraient préciser que les régimes préférentiels, tels que ceux favorables aux brevets, doivent être fondés sur l'"approche du lien modifié", telle que définie dans l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE, à savoir qu'un lien direct doit exister entre les avantages fiscaux et les activités de recherche et développement sous-jacentes.
— This guidance should make clear that preferential regimes, such as patent boxes, must be based on the "modified nexus approach", as defined in the OECD BEPS Action 5, meaning that there must be a direct link between the tax benefits and the underlying research and development activities.

Ces conseils doivent préciser que les régimes préférentiels, tels que ceux favorables aux brevets, doivent être fondés sur l'"approche du lien modifié", telle que définie dans l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE, à savoir qu'un lien direct doit exister entre les avantages fiscaux et les activités de recherche et développement sous-jacentes.
This guidance should make clear that preferential regimes, such as patent boxes, must be based on the "modified nexus approach", as defined in the OECD BEPS Action 5, meaning that there must be a direct link between the tax benefits and the underlying research and development activities.

Les modalités d'application qui seraient rendues nécessaires pour l'application du présent paragraphe, et notamment les mesures qui garantissent que des marchandises déclarées à l'exportation sous un régime préférentiel ne soient pas exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même procédure".
The implementing rules which may be necessary pursuant to this paragraph, and in particular measures to ensure that goods declared for export under a preferential arrangement are not in fact exported under a non-preferential arrangement or vice versa, shall be adopted in accordance with the same procedure".

S'agissant d'un produit à aussi faible valeur ajoutée que la conserve de thon, il a toujours été prévu jusqu'à présent, dans l'ensemble des accords et régimes préférentiels autonomes appliqués par l'UE, que le produit fini ne pourrait être considéré comme originaire que dans la mesure où la plus grande partie de la matière première utilisée était elle-même originaire, c'est-à-dire issue d'une pêche effectuée par des navires possédant un lien suffisant avec le pays bénéficiaire.
With regard to a product with as little value added as canned tuna, all autonomous preferential agreements and regimes applied by the EU have hitherto always stipulated that finished products could only be deemed to be originating products if most of the raw material used was itself originating, i.e. from fishing carried out by vessels having a sufficient connection to the beneficiary country.

La décision de suspendre ces préférences a été arrêtée sur la base des constatations établies par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), selon lesquelles le système en place en Serbie-et-Monténégro était totalement inadapté et ne permettait pas de vérifier si le sucre exporté vers l'UE sous régime préférentiel était effectivement originaire de Serbie-et-Monténégro.
The decision to suspend preferences was taken on the basis of findings by the European Anti-fraud Office (OLAF), according to which the system in place in Serbia and Montenegro was totally inadequate to verify whether the sugar exported to the EU under preferential arrangements indeed originated within Serbia and Montenegro.

En ce qui concerne le transfert de données vers des pays tiers, je me rappelle d’un moment très drôle sous la présidence allemande où un représentant du Conseil a déclaré qu’il était effectivement parfois nécessaire de transférer très rapidement des données vers l’Iran.
Regarding the transfer of data to third countries, I can still recall a hilarious moment during the German Presidency when a representative of the Council stated that it was sometimes indeed necessary to transfer data very quickly to Iran.

Cette mesure fait suite à une mission de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a permis de constater que le système actuellement en place en Serbie-et-Monténégro ne permet nullement de vérifier si le sucre exporté vers l'UE dans le cadre de ce régime préférentiel provient effectivement de ce pays.
This decision has been taken on the basis of findings by the European Anti-fraud Office (OLAF), according to which the system currently in place in Serbia and Montenegro is totally inadequate to verify whether the sugar exported to the EU under these preferential arrangements indeed originates within Serbia and Montenegro.

Les régimes préférentiels doivent remplir leur objectif d'intégration économique et d'expansion des échanges et profiter effectivement à ceux auxquels ils sont destinés, en particulier les pays en développement ; les règles d'origine et les procédures sur lesquelles ces régimes s'appuient doivent être mises en phase avec l'évolution de l'économie internationale et les objectifs de la Communauté, tout en restant effectivement applicables et contrôlables.
"Preferential arrangements must fulfil their objective of integrating economies and expanding trade, and must actually benefit those they are intended to benefit, particularly developing countries. The rules of origin and procedures underpinning such arrangements must keep pace with changes in the international economy and the objectives of the Community, while remaining applicable and verifiable in practice," Frits Bolkestein stated.

La Commission vient d'approuver une nouvelle mesure reconduisant pour six ans le régime préférentiel de taxation du gaz naturel dont bénéficie le secteur de l'horticulture sous verre (du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007).
The Commission now approved a new measure entailing a further prolongation of the preferential regime applicable to the taxation of natural gas in the glasshouse horticulture sector for another six years (from 1 January 2002 until 31 December 2007).

Un importateur peut prétendre au bénéfice de ces régimes préférentiels sur présentation de certificats d'origine attestant que les marchandises en question sont effectivement originaires des pays auxquels est accordée cette préférence.
The benefit of such preferential arrangements may be claimed by the importer on presentation of origin certificates proving that the goods in question really do originate in the country benefiting from the preference.