Traduction de «sous régime provincial devenaient suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité fédéral-provincial chargé du Régime de pensions du Canada du Comité permanent des hauts fonctionnaires (finances)
CPP Subcommittee of the Federal-Provincial Continuing Committee of Officials (Finance)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Di Nino: Dites-vous que si les institutions sous régime provincial devenaient suffisamment importantes et avaient une part de marché suffisamment grande, vous seriez opposés également?
Senator Di Nino: Are you saying that if the provincially regulated institutions ever became large enough and had enough of a market, then you would also object?

a) aux termes duquel tous renseignements recueillis sous le régime de la présente loi, notamment les inscriptions de tous montants portés dans le registre des gains aux comptes de particuliers qui ont versé des cotisations en vertu de la présente loi et selon le régime provincial de pensions de cette province, et ayant trait aux cotisations versées par ces particuliers en vertu de la présente loi peuvent dans les conditions prescrites être rendus accessibles à l’autorité compétente de cette province chargée d’administrer le régime provincial de pensions et aux termes duquel des renseignements recueillis en application du régime provincial de pensions peuvent être, selon un rapport de réciprocité, rendus accessibles au ministre;
(a) under which any information obtained under this Act, including records of any amounts that are shown in the Record of Earnings to the accounts of individuals who have made contributions under this Act and under the provincial pension plan of that province and that relate to the contributions made by those individuals under this Act, may be made available under prescribed conditions to the appropriate authority of that province having the administration of the provincial pension plan, and under which any information obtained under the provincial pension plan may be made available on a reciprocal basis to the Minister; and

a) le montant de cette pension, ajouté au montant déterminé conformément aux règlements pour représenter le montant de toute pension de retraite ou pension d’invalidité à laquelle cette personne est admissible en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions, ou, dans le cas d’une pension de retraite, à laquelle elle aurait droit sous leur régime, si elle en avait fait la demande et si la pension n’avait pas été rachetée, qui est attribuable aux contributions faites sous leur régime à l’égard de son emploi dans la fonction publique,
(a) the amount of the annuity, together with such amount as is determined in accordance with the regulations to be the amount of any retirement or disability pension to which that person is entitled under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan or, in the case of a retirement pension, to which he would be entitled thereunder, if he applied therefor and it had not been commuted, that is attributable to contributions made thereunder in respect of his employment in the public service,

7. salue la participation de certains États de la région MOAN à la coalition internationale contre le groupe "État islamique"; demande instamment à leurs gouvernements et à la communauté internationale de redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme international et des conflits en Syrie et en Libye; invite une fois encore l'ensemble des pays de la région à empêcher que des particuliers ou des entités privées ou publiques financent ou ne facilitent le financement d'organisations terroristes, de même que de particuliers et d'entreprises affiliés au gouvernement syrien sous le coup de sanctions de l'Union, sanctions qui doivent être suffisamment sévères; leur demande de participer à des systèmes de coopération régionale pour la surveillance des mouvements financiers, afin de créer une collaboration étroite entre les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), la LEA, l'OCI et les institutions de l'Union; rappelle l'urgence de mettre en place un régime de sanctions efficace coordonné avec la LEA, l'OCI et le CCG permettant de faire tarir les financements internationaux du groupe "État islamique" et d'empêcher la commercialisation du pétrole illégalement produit par l'organisation terroriste; rappelle également, à cet égard, la nécessité absolue de renforcer la coopération entre les autorités douanières à la frontière entre la Turquie, l'Iraq et la Syrie afin d'empêcher le groupe "État islamique" de vendre du pétrole illégalement produit;
7. Welcomes the involvement of some countries of the MENA region in the international coalition against ISIL/Da'esh; urges their governments and the international community to redouble their efforts to prevent the financing of international terrorism and wars in Syria and Libya; reiterates its call on all countries of the region to prevent individuals and private and public entities from funding or facilitating funding of terrorist organisations or Syrian individuals or companies affiliated to the Syrian Government currently under EU sanctions, which must be sufficiently severe; calls for their participation in schemes for regional cooperation in monitoring capital movements, establishing collaboration between the Gulf Cooperation Council (GCC), the LAS, the OIC and the EU institutions; stresses the urgent need to introduce an efficient system of penalties coordinated with the LAS, OIC and GCC so as to put an end to ISIL/Da’esh financing by international actors and commercialisation of illegally produced oil by the terrorist organisation; stresses also, in this regard, the urgent need for increased cooperation between customs authorities at the border of Turkey, Iraq and Syria to prevent ISIL/Da’esh from selling illegal oil;

S'il faut se donner la même peine pour les constituer sous le régime provincial que pour le faire sous le régime fédéral, pourquoi choisiriez-vous le provincial?
If it's the same grief to set up provincially as it is to set up federally, why would you do it?

C. considérant qu'Uladzislau Kavalyou et Dzmitry Kanavalau, condamnés à mort en novembre 2011 par la Cour suprême de la République de Biélorussie, ont été exécutés en mars 2012; considérant qu'en Biélorussie, sous le régime de Loukachenko, le respect de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire n'inspire pas suffisamment confiance, et que les procédures judiciaires ne répondent manifestement pas aux normes reconnues à l'échelle internationale; considérant que la peine capitale constitue une sanction inhumaine, inefficace et irréversible;
C. whereas Uladzislau Kavalyou and Dzmitry Kanavalau, who were sentenced to death in November 2011 by the Supreme Court of the Republic of Belarus, were executed in March 2012; whereas in Belarus, under the Lukashenka regime, there is insufficient confidence in the rule of law and the independence of the judiciary, and the judicial processes clearly do not meet internationally recognised standards; whereas the death penalty is an inhuman, ineffective and irreversible act of punishment;

1. Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de fraude, d'irrégularités ou de manquement systématique de la part de la Moldova Moldavie à respecter ou à veiller au respect des règles d'origine des produits et des procédures connexes ainsi qu'à coopérer sur le plan administratif tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 1, ou de non-respect de toute autre condition définie à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci peut prendre des mesures conformément à la procédure consultative visée à l'article 11 bis, paragraphe 2 paragraphe 1 ter , pour suspendre totalement ou partiellement les régimes préférentiels prévus dans le présent règlement pour une période de six mois au maximum, sous réserve qu'elle ait au préalable:" [Am. 201]
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud, irregularities or systematic failure by Moldova to comply, or to ensure compliance, with the rules of origin of products and the procedures related thereto and to provide administrative cooperation as referred to in Article 2(1), or a failure to comply with any of the other conditions defined in Article 2(1), it may take measures in accordance with the advisory procedure referred to in Article 11a(2) Article 11a(1b) to suspend in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation for a period of not more than six months, provided that it has first:" [AM 201]

1. Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l'article 2, celle-ci peut prendre des mesures pour suspendre totalement ou partiellement le régime préférentiel prévu dans le présent règlement pour une période n'excédant pas six mois, sous réserve qu'elle ait au préalable:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of failure to comply with the conditions set out in Article 2 it may take measures to suspend in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation for a period of not more than six months, provided that it has first:

1. Lorsque la Commission établit qu'il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l'article 2, y compris des preuves de dumping social, ou si la situation de la démocratie et des droits de l'homme au Pakistan connaît une grave détérioration, elle peut prendre des mesures pour suspendre totalement ou partiellement le régime préférentiel prévu dans le présent règlement pour une période n'excédant pas six mois, sous réserve qu'elle ait au préalable:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of failure to comply with the conditions set out in Article 2, including evidence of social dumping or if a serious deterioration occurs with regard to democracy and human rights in Pakistan, it may take measures to suspend in whole or in part the preferential arrangements provided for in this Regulation for a period of not more than six months, provided that it has first:

La réduction de la prestation versée conformément à la LPRFC doit être effectuée lorsque le cotisant atteint l'âge de 65 ans (âge auquel les prestations du RPC devenaient payables à l'origine) ou lorsque le cotisant devient admissible à une pension d'invalidité selon le RPC ou d'après une disposition de même type d'un régime provincial de retraite.
A deduction must be made from the annuity paid under the CFSA when the contributor reaches the age of 65 years (the age at which CPP benefits were payable, originally), and when the contributor becomes entitled to a disability pension under the CPP or a similar provision of a provincial pension plan.