Traduction de «sous prétexte qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous prétexte que
by saying that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, ces dispositions ou celles qui les ont précédées ont été jugées comme ne pas contrevenir à la Charte, soit sous prétexte qu'elles ne vont pas à l'encontre de la présomption d'innocence, puisque la Couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise avant de pouvoir déclarer l'accusé coupable, soit sous prétexte que l'article 1 de la Charte justifie l'imposition de limites raisonnables à la présomption d'innocence.
Nonetheless, these provisions or their predecessors have been held not to violate the Charter, either on the ground that the provisions do not violate the presumption of innocence because the whole of the offence must be established by the Crown beyond a reasonable doubt before an accused may be convicted, or on the ground that reasonable limits on the presumption of innocence are justified under section 1 of the Charter.

La députée est-elle en train de dire qu'elle leur enlèverait le droit d'être informés que leur vie est menacée sous prétexte qu'elle veut préserver l'indépendance des enquêtes policières, qui constitue évidemment un principe important, mais qui est bien souvent inapplicable sur un champ de bataille?
Is the member prepared to deny them the information about a threat to their lives in order to protect one principle of a police investigation, which is important but which is clearly trumped by the special circumstances of the battlefield?

La Grande-Bretagne elle-même ne ferait du reste pas partie des États-Unis d’Europe sous prétexte qu’elle avait, à cette époque, son propre Commonwealth réparti dans le monde.
Britain itself would not be a part of the United States of Europe.

7. Les informations classées confidentielles ne doivent, sous aucun prétexte, être lues dans des lieux publics (trains, avions, cafés, bars, etc.) où elles peuvent être visualisées par un tiers n'ayant pas vocation à en prendre connaissance. Ces informations ne doivent pas être laissées sans surveillance dans les lieux publics.
7. Confidential information shall not, under any circumstances, be read in public places where it might be seen by an individual without a need to know, e.g. on trains or in planes, cafes, bars etc. It shall not be left in hotel safes or rooms, or left unattended in public places.

Dans ce domaine, la directive actuelle est peu appliquée par les États membres, sous prétexte qu'elle prévoit des exemptions envers les marchés publics de défense.
In this field, the present Directive is rarely applied by the Member States, which claim that it allows exemptions for public defence contracts.

J’espère que le Conseil résistera à la tentation d’éliminer des dispositions de protection sous prétexte qu’elles ne seraient pas nécessaires, dès lors que les États membres sont tenus, de toute manière, de respecter les garanties légales.
I hope that the Council resists the temptation to remove provisions that offer protection on the grounds that they are not necessary, since the Member States are, in any event, bound to respect legal safeguards.

À mes yeux, le dissentiment n'est justifié que dans le chef de ceux qui sont opposés à l'Union européenne, et nous en avons entendu quelques-uns ici. Je ne comprends pas ceux qui s'opposent à la Charte sous prétexte qu'elle ne contient pas tout ce qu'ils voudraient y voir figurer.
In my opinion, the only people who can justify voting against the adoption of the Charter are those who are against the European Union, as some of those who have spoken today clearly are.

Récemment, une étudiante m'a appris qu'on lui avait refusé l'accès à de nouveaux prêts aux étudiants pour les frais de scolarité et les livres - il s'agissait d'un prêt, d'une somme qu'elle était prête à rembourser - sous prétexte qu'elle était mariée et que d'autres options s'offraient à elle.
I had a student approach me recently to say that she had been denied access to further student loans for tuition and books - this was a loan, this was something she was prepared to repay - on the basis that she was married and had other options.

Pour reprendre le parallèle avec les banques, c'est comme si ma banque me disait qu'elle avait de bonnes raisons de confisquer mes économies et les intérêts qu'elle me doit sous prétexte qu'elle m'a fait un prêt il y a une dizaine d'années, même si je l'ai remboursé au complet, avec les intérêts.
Using the bank analogy again, this would be like my bank saying to me that it was justified in confiscating my savings account and the interest it owed me because of a bank loan that I took out a decade earlier which I had paid back in full with interest.