Traduction de «sous prétexte d’intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous le prétexte d'une prétendue autorisation
under colour of pretended authority

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

Sous-comité des substances d'intérêt prioritaire
Priority Substances Subcommittee

Loi sur les prêts agricoles bonifiés [ Loi portant réduction du taux d'intérêt des prêts agricoles consentis sous le régime de la Loi sur le crédit agricole ]
Farm Loans Interest Rebate Act [ An Act respecting rebates of interest on farm loans made under the Farm Credit Act ]

bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire
merit good

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

intérêt viager sous condition résolutoire
life interest subject to condition subsequent | life interest upon condition subsequent

intérêt sous condition
interest on condition | interest upon condition

intérêt sous condition résolutoire
interest defeasible upon condition subsequent | interest upon condition subsequent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le réseau de base, on a donné des places à des postes de télévision de Hamilton sous prétexte que la communauté d'intérêts entre Hamilton et Ottawa était beaucoup plus grande que celle entre Ottawa et Hull, et que la réglementation du CRTC, à l'époque, disait que la communauté d'intérêts devait nécessairement être sur une base provinciale.
The cable company allocated spaces on the basic lineup to television stations from Hamilton, claiming that Hamilton and Ottawa had a much greater community of interests than Ottawa and Hull did, and that the CRTC regulations said at the time that community of interests had to be on a provincial basis.

4. souligne qu'une simplification des règles ne peut servir de prétexte à une réduction du niveau des ambitions en ce qui concerne les questions capitales pour la sécurité et le bien-être des travailleurs ou la protection de l'environnement; met en garde contre la promotion d’un programme de dérégulation sous prétexte de réduire la charge administrative qui pèse sur les PME; invite la Commission à ne pas réduire son niveau d'ambition de l’Union et appelle à la préservation d’objectifs d’intérêt public qui couvrent l’environnement, les normes sociales, sanitaires et sécuritaires;
4. Stresses that the work of regulatory simplification must not be used as a pretext for lowering the level of ambition regarding issues of vital importance to the safety and wellbeing of employees or protection of the environment; warns against the promotion of a deregulation agenda on the pretext of reducing burdens for SMEs; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for the safeguarding of public policy objectives that cover environmental, social and health and safety standards;

Sous prétexte de faciliter les débouchés commerciaux dans le transport aérien international, ces accords promeuvent en réalité les intérêts des multinationales du secteur aux dépens des compagnies nationales et de leurs intérêts stratégiques respectifs, y compris les compagnies détenues par le public, comme c’est le cas au Portugal avec la TAP.
In the name of facilitating business opportunities within international air transport, which promotes the interests of multinationals within the sector at the expense of national companies and their respective strategic interests, including those that are publicly owned, as is the case in Portugal with TAP Portugal.

En tant que puissance mondiale ayant des intérêts dans le monde entier, les États-Unis ne peuvent pas se permettre de se désintéresser de la situation sur le terrain sous prétexte qu'ils n'y ont pas d'intérêt national étroit.
The United States, as a global power that has interests all over the world, cannot afford to be disinterested on the grounds that it doesn't have a narrow national interest.

Nous devrons évidemment éviter de faire deux poids deux mesures sous prétexte d’intérêts économiques, des intérêts qui sont énormes il est vrai: il y a des milliards en jeu. Mais ni le monde politique ni le monde scientifique ne devraient être à la botte des intérêts des puissants groupes financiers qui ne cessent de nous harceler, à Bruxelles et ici, depuis des semaines.
Obviously, we need to avoid having double standards on the pretext of economic interests, interests which are massive, it is true: there are billions at stake. But neither politicians nor scientists should be controlled by the interests of the powerful financial groups that have been harassing us constantly, here and in Brussels, for weeks.

Le droit se s’ériger en protectrice des ressources en eau, nous le dénions absolument à la Commission, laquelle, sous prétexte d’"encourager l’utilisation durable", apporte une fois de plus "de l’eau au moulin" des intérêts privés en leur offrant la possibilité de s’introduire et d’agir dans un secteur purement public d’intérêt général.
We categorically refuse to allow the Commission to appoint itself as the guardian of water resources and, on the pretext of "encouraging sustainable water use" to add, yet again, grist to the mill of private interests and allow them to penetrate and operate in what is a purely public utility sector.

- Ce rapport se situe dans le droit fil de la politique des institutions européennes, là où il met l'accent sur les aides au patronat sous prétexte de recherche et où il vise à lier toujours davantage la recherche et les intérêts privés, même s'il le camoufle parfois sous un habillage à la mode, qu'il soit écologiste ou régionaliste.
– (FR) This report is completely in line with the policy of the European institutions, where it emphasises aid to employers under the pretext of research and where it aims to strengthen the link between research and private interests, even if it sometimes cloaks this link in ecological or regionalist attire, according to fashion.

Laissez-moi vous en lire quelques-unes: l'élimination de l'exemption viagère de gains de capital de 100 000 $; l'application d'un critère de revenu au crédit en raison de l'âge avec pour conséquence une hausse d'impôt pour les contribuables gagnant plus de 25 921 $; la réduction, sous le prétexte de la création d'emplois, de la déduction pour les petites entreprises, qui passe de 28 à 12 p. 100 sur les premiers 200 000 $, dans le cas des sociétés privées contrôlées par des intérêts canadiens disposant d'un capital de plus de10 millions de dollars; l'augmentation de l'impôt sur les dividendes visés à la partie IV qu'une société privée verse à une autre société privée, qui passe de 25 à 33,3 p. 100 - encore une fois, sous le prétexte de la création d'emplois; la réduction des plafonds de cotisation aux REÉR; l'augmentation de 1,5 cent le litre de la taxe sur l'essence; sans oublier, bien sûr, la hausse de 60 cents la cartouche de la taxe sur le tabac.
Let me take a moment to read a few of them to you: The elimination of the $100,000 lifetime capital gains exemption; the income test on seniors, increasing taxes for those earning more than $25,921; the reduction in the small business deduction, lowering the rate from 28 per cent to 12 per cent on the first $200,000, for Canadian-controlled private corporations with more than $10 million in capital - this under the guise of job creation; the increase in the Part IV tax on dividends from one private corporation to another from 25 to 33.3 per cent - again, job creation; the reduction in RRSP contribution limits; the increase in gasoline taxes by 1.5 cents per litre; and, yes, the increase in tobacco taxes by 60 cents per carton.

Il n'est ni bon ni prudent pour l'Europe de rester sur la touche, en dépit de notre puissance économique collective, sous prétexte que notre désunion financière persiste; car il y aura un prix à payer, à savoir que nos intérêts et ceux d'un système d'échanges ouvert sera moins bien défendu.
It is neither right nor prudent for Europe to remain on the sidelines despite our collective economic power merely because of our continued financial disunity. The price we will pay is that our interests, and those of the open trading system, will be less effectively defended.

Pour reprendre le parallèle avec les banques, c'est comme si ma banque me disait qu'elle avait de bonnes raisons de confisquer mes économies et les intérêts qu'elle me doit sous prétexte qu'elle m'a fait un prêt il y a une dizaine d'années, même si je l'ai remboursé au complet, avec les intérêts.
Using the bank analogy again, this would be like my bank saying to me that it was justified in confiscating my savings account and the interest it owed me because of a bank loan that I took out a decade earlier which I had paid back in full with interest.