Vertaling van "sous peine d’amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

peine pécuniaire | peine d'amende
monetary penalty | fine

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

peine d'amende
fine

peine d'incarcération [ peine privative de liberté | placement sous garde ]
custody sentence

sous peine d'emprisonnement
under imprisonment penalty [ under imprisonment punishment ]

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement obligera les sociétés ferroviaires à augmenter de plus du double le volume de grains transportés, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $.
Our government will require the railways to move more than double the amount of grain currently being moved, or face penalties up to $100,000.

Sous peine d'amende, lorsqu'une exposition est comprise entre 100 kHz et 300 GHz et, en toute hypothèse, lorsqu'une exposition dépassant les valeurs limites est dépistée, un examen médical est proposé au travailleur concerné conformément à la législation et aux pratiques nationales.
For exposure in the range from 100 kHz up to 300 GHz, and in any event where exposure above the exposure limit values is detected, a medical examination shall be made available to the worker(s) concerned in accordance with national law and practice, on pain of a penalty.

Sous peine d'amende, lorsqu'une exposition est comprise entre 0 Hz et 100 kHz, tout effet indésirable ou inattendu sur la santé ou la sécurité signalé par un travailleur est communiqué à la personne chargée de la surveillance de la santé et à l'employeur, lesquels devront prendre les mesures appropriées conformément à la législation et aux pratiques nationales.
For exposures in the frequency range up to 100 kHz, any undesired or unexpected health or safety effect reported by a worker shall be transmitted to the person in charge of the medical surveillance and to the employer, who shall both be required to take appropriate action in accordance with national law and practice, on pain of a penalty.

La directive sur le retour des immigrants irréguliers ne s'oppose pas à ce qu'un État membre sanctionne le séjour irrégulier d'une peine d'amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par une peine d'expulsion
The directive on the return of illegal immigrants does not preclude a Member State from punishing an irregular stay with a fine which may, under certain conditions, be replaced by an expulsion order

83. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;
83. Encourages Member States to lay down dissuasive and effective penalties, both criminal sentences and fines, including large fines, for all types of serious offences that harm citizens’ health and security, and recommends the harmonisation of penalties;

Ils ont défendu, dans la même mesure, au syndicat de les représenter sous peine d'amende de 50 000 $ par jour ou fraction de jour, et cela a été appuyé par les libéraux.
The Conservatives forbade the union to represent women; if it does, the union can be fined $50,000 per day or part thereof.

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Martin Schulz, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 24 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Martin Schulz MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Klaus-Heiner Lehne, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 23 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Klaus-Heiner Lehne MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

Le ministre de la Justice est prêt à dépenser, de son propre aveu, jusqu'à 200 millions de l'argent des contribuables pour instituer un système national d'enregistrement des armes à feu dans notre pays, de sorte que les citoyens respectueux des lois devront faire enregistrer leurs armes à feu sous peine d'amendes et de pénalités s'ils ne se conforment pas au règlement.
The Minister of Justice is prepared to spend by his own admission up to $200 million of taxpayers' money to set up a national gun registration system so that law-abiding citizens can be registered, fined and penalized if convicted of not following the rules.

Si l'on estime nécessaire de déléguer le pouvoir de prendre des règlements permettant de considérer comme une infraction toute contravention aux conditions d'un permis sous peine d'amende ou d'emprison-nement, cette délégation de pouvoir doit être accordée en termes explicites dans la loi habilitante.
If it is considered necessary to delegate the power to make regulations providing for the making of the contravention of the terms or conditions of a licence punishable by a fine or imprisonment, such a delegation should be granted in explicit terms in the enabling statute.