Vertaling van "sous peine d'enlever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

exécution de la peine sous surveillance électronique | exécution des peines sous surveillance électronique | exécution sous surveillance électronique | Electronic Monitoring [ EM ]
electronic monitoring | electronic home detention | electronically monitored home detention | electronically monitored home confinement [ EM | EHD ]

Sous-comité de la prévention | Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Subcommittee on Prevention | Subcommittee on Prevention of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | SPT [Abbr.]

peine d'incarcération [ peine privative de liberté | placement sous garde ]
custody sentence

Sous-comité sur les barèmes de peines et les lignes directrices sur la détermination de la peine
Sub-committee on Penalty Structure/Sentencing Guidelines

oxalate enlevé sous forme de sédiment
oxalate removed as a sediment

sous peine de
under penalty of

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique [ SEE ]
statistics on electronic monitoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015;

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015; ;

E. considérant que la RPDC connaît, depuis de nombreuses années, une situation des droits de l'homme extrêmement problématique et que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC a identifié, dans son rapport, neuf problèmes ou modèles essentiels, étroitement liés, de violations des droits de l'homme: violation du droit à l'alimentation, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris des conditions de détention inhumaines, détention arbitraire, violations des droits de l'homme en lien avec les camps pénitentiaires, discrimination et effet disproportionné ou spécifique de violations des droits de l'homme sur les groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées et rapatriées, violation à large échelle de la liberté d'expression ainsi que d'autres libertés associées, violation du droit à la vie, en particulier le recours abusif à la peine de mort ainsi qu'aux exécutions publiques, restriction de la liberté de circulation et abus commis dans le traitement des citoyens rapatriés de force et disparitions forcées, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers;
E. whereas the DPKR has had an extremely problematic human rights situation for many years and the UN Special rapporteur on the situation of human rights in the DPKR identified in his report nine key, interlinked issues or patterns of violations of human rights: violation of the right to food; torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, including inhuman conditions of detention; arbitrary detention; violations of human rights associated with prison camps; discrimination and the disproportionate or specific effect of human rights violations on vulnerable groups, in particular women, children, people living with disabilities and returnees; extensive violation of freedom of expression and other related freedoms; violation of the right to life, in particular the abusive application of the death penalty and the use of public executions; restrictions on freedom of movement and abusive treatment of citizens forcibly returned; enforced disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals;

G. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, tandis que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et que sa portée est régulièrement élargie par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques; considérant que les autorités officielles de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et internent plus de 200 000 personnes dans des prisons et dans des camps de "rééducation";
G. whereas the justice system is subservient to the state, while the death penalty is in force for a broad range of crimes against the state and is extended periodically under the criminal code, with citizens, including children, being forced to witness public executions; whereas the DPRK state authorities systematically perpetrate extrajudicial killings, arbitrary detention and disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals, interning more than 200 000 people in prison and ‘re‑education’ camps;

G. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, tandis que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et que sa portée est régulièrement élargie par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques; considérant que les autorités officielles de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et internent plus de 200 000 personnes dans des prisons et dans des camps de «rééducation»;
G. whereas the justice system is subservient to the state, while the death penalty is in force for a broad range of crimes against the state and is extended periodically under the criminal code, with citizens, including children, being forced to witness public executions; whereas the DPRK state authorities systematically perpetrate extrajudicial killings, arbitrary detention and disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals, interning more than 200 000 people in prison and ‘re-education’ camps;

Il faut s'occuper de ses enfants sous peine d'être pénalisé ou de se faire enlever ses enfants.
You must look after your children or you're going to be penalized, or your children are going to be taken away.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Il faut noter deux choses: tout d'abord, l'article 85 concerne une infraction distincte qui comporte sa propre peine; ensuite, l'article 85 ne s'applique pas lorsque l'infraction sous-jacente fait partie des 10 infractions graves de la liste (1910) Les 10 infractions graves visées sont les suivantes: négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire, tentative de meurtre, blessures corporelles intentionnelles, agression sexuelle avec une arme, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol et extorsion La peine minimale obligatoire est déjà plus sévère, c'est-à-dire de quatre ans d'emprisonnement, lorsque l'une de ces dix infractions est commise avec une arme à feu.
Two things are important to note: first, section 85 is a separate offence and it has its own penalty; second, section 85 does not apply when the underlying offence is one of the 10 serious offences listed (1910) The 10 serious offences listed are: criminal negligence causing death, manslaughter, attempted murder, intentionally causing bodily harm with a firearm, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage-taking, robbery and extortion. A higher minimum penalty of four years has been incorporated in the penalty provisions for those ten serious offences already if they are committed with a firearm.

Si, toutefois, nous le faisions et découvrions la présence à bord de l'avion d'une personne sous le coup d'un mandat pour un crime visé dans le projet de loi, un crime pouvant entraîner une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans c'est-à-dire, au Canada, un meurtre, un enlèvement et autres crimes de ce genre, soit les crimes les plus graves qu'on puisse imaginer , les associations juridiques ont soutenu que nous n'aurions pas le droit d'arrêter cette personne à sa descente d'avion.
However, if we did that and discovered that there was someone else onboard that aircraft who had an outstanding warrant for a crime that had been specified in this bill, a crime that would result in a sentence in excess of five years and in this country that is a crime such as murder, kidnapping and that kind of thing, the most serious of crimes that one can imagine we would not have the right to arrest that person when he or she got off the aircraft according to the bar associations.