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Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorités sous-nationales
Placé sous l'entière autorité
Placé sous l'entière responsabilité de
Prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
Sous l'autorité de l'État
Sous la régie de l'État
Sous le régime de l'État
Soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

Vertaling van "sous notre autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]

under Government control


placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]

controlled by




autorité responsable de la mise en oeuvre des sous-marins

submarine operating authority


autorité consultative pour les mouvements des sous-marins

submarine movement advisory authority


autorité consultative pour les mouvements des sous-marins

submarine movement advisory authority


prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

continued under the laws of another jurisdiction


soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

removal of seized property


autorité responsable de la mise en œuvre des sous-marins

submarine operating authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vous dirai simplement pour vous expliquer ce que nous cherchons à accomplir que notre autoritéet sans doute aussi l'autorité du gouvernement fédéral, comme l'a indiqué M. Rhéaume—est insuffisante à l'heure actuelle pour nous permettre de gérer les activités récréatives ou les activités connexes sur l'eau, que ce soit à la surface de l'eau ou sous la surface.

But basically to tell you where we're going, what is missing at this point in time in our authority—and I guess, perhaps as Mr. Rhéaume has indicated, in federal authority—is the ability to manage recreational or related activities on water, either on the surface or under the surface.


Et nous autorisons en outre Notre gouverneur général, dans la mesure où cela Nous est validement possible, pour une raison lui apparaissant suffisante, à démettre de ses fonctions, ou à suspendre de l'exercice de celles-ci, toute personne remplissant une charge au Canada, sous le régime ou en vertu d'une commission ou d'un brevet accordé, ou qui pourra être accordé, par Nous en Notre nom ou sous Notre autorité.

And We do further authorize and empower Our Governor General, so far as We lawfully may, upon sufficient cause to him appearing, to remove from his office, or to suspend from the exercise of the same, any person exercising any office within Canada, under or by virtue of any Commission or Warrant granted, or which may be granted, by Us in Our name or under Our authority.


Il n’en demeure pas moins que lorsque la sous-commission des droits de l’homme de ce Parlement a demandé des visas à la Chine, elle n’a reçu aucune réponse. Et lorsque l’UE a insisté pour organiser une réunion dans le cadre de notre dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine, les autorités chinoises ont délibérément proposé une date entre Noël et Nouvel An.

But the fact remains that, when this Parliament’s Human Rights Subcommittee sought visas from China, no reply was ever given; and when the EU pressed for a meeting of our human rights dialogue with China, the Chinese deliberately offered a date between Christmas this year and the New Year.


Voilà pourquoi, face à toutes ces crises et à toutes ces interpellations, nous avons voulu donner, comme c’est notre rôle, une suite opérationnelle aux diagnostics de Mario Monti, et j’ajouterais aux diagnostics cohérents que votre Parlement, sous l’autorité de Louis Grech, que je remercie, a fait, lui aussi, du fonctionnement imparfait ou incomplet, parfois décevant, de ce grand marché unique.

This is why, in view of all these crises and questions and in accordance with our mandate, we wanted to produce a practical follow-up to Mario Monti’s findings, and indeed to the consistent findings that this Parliament, under the guidance of Mr Grech, whom I thank, has also come up with concerning the imperfect, incomplete, and occasionally disappointing, functioning of this large single market.


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Deuxièmement, nous devons nous pencher sur le développement des autorités de contrôle prudentiel, rendues à présent nécessaires au niveau européen, sur la manière de les placer sous notre contrôle et de réduire sensiblement notre dépendance, officielle ou officieuse, envers les institutions de contrôle américaines, dont l’échec a été retentissant.

Secondly, we should consider how to develop the European financial supervisory authorities thus necessitated and bring them under our control, and to significantly reduce our dependence – be it official or unofficial – on the regulatory institutions of the United States, since we know these to have been a spectacular failure.


Par la proposition de mobilisation du Fonds soumise à notre examen, la Commission a engagé la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.

According to point 26 of the IIA of 17 May 2006, when presenting this proposal to deploy the Fund, the Commission initiates the simplified trilogue procedure in view of securing the agreement of the two arms of the Budgetary Authority on the need to use the Fund and the amount required.


À ce propos, je voudrais, dans les secondes qui me restent et sous l'autorité du président de notre commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Watson, plaider pour que cette commission puisse disposer de moyens supplémentaires en personnel.

In this regard, in my few remaining seconds of speaking time and under the authority of Mr Watson, the chairman of our Committee on Citizens’ Freedom and Rights, Justice and Home Affairs, I would plead for this committee to be given additional resources in terms of staffing.


Sous notre administration, après avoir réaffirmé notre autorité et leadership, après avoir assumé nos responsabilités sur la scène mondiale, le Canada est une fois de plus invité — comme nous l'avons été à la réunion de Rome sur les pourparlers de paix au Liban.

Under this government, having reasserted authority and leadership, having taken responsibility on the world stage, Canada is once again being invited—as we were to the Rome meeting on the peace talks on Lebanon.


Il y a eu des parties de la fonction publique qui ont été sous notre autorité directe, et d'autres non.

We have had parts of the public service that have been under our direct authority and parts that have not.


Vam Buck: Dans l'Atlantique, notre mandat est essentiellement celui de la surveillance, et puis, lorsque le gouvernement ou les autorités compétentes, à savoir la GRC ou Immigration Canada, nous en confie le mandat, nous fournissons un navire pour effectuer une interception, mais sous l'autorité des autres ministères gouvernementaux, pas du nôtre.

VAdm. Buck: In the Atlantic, our jurisdiction is largely for surveillance, and then when tasked by government with the appropriate authorities — that is, the RCMP or Immigration Canada, we would provide a vessel to effect intercept but using those other government department authorities, not our own.




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sous notre autorité ->

Date index: 2024-03-25
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