Traduction de «sous l’autorité duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

sous l'autorité de [ sous l'œil de ]
under the direction of

Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts sous l'autorité du mini
Order Transferring to the Minister of Energy, Mines and Resources the Powers, Duties and Functions of the Minister of Forestry and Amalgamating and Combining the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Forestry under the Minister o

soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
removal of seized property

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...
the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...

sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider
a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la validité de cet acte est régie par la loi de l'État sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé, ou sous l'autorité duquel ce registre est tenu.
the validity of that act shall be governed by the law of the State within the territory of which the immoveable asset is situated or under the authority of which the register is kept.

pour les biens et les droits que le propriétaire ou le titulaire du droit inscrit dans un registre public autre que ceux visés au point i), l'État membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu.
property and rights, ownership of or entitlement to which is entered in a public register other than those referred to in point (i), the Member State under the authority of which the register is kept.

À la demande des autorités de surveillance du marché, l'opérateur économique fournit une copie de la déclaration UE de conformité sous forme papier ou sous forme électronique et veillent à ce qu'elle soit traduite dans la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel l’ascenseur est proposé ou mis à disposition.
Upon the request of the market surveillance authorities, the economic operator shall provide a copy of the EU declaration of conformity in paper form or by electronic means and shall ensure that it is translated into the language or languages required by the Members State in which market the lift is placed or made available.

Les conséquences qui résultent de l'inscription des données relatives aux biens dans les registres publics impliquent que ne peuvent être inscrits dans ces registres que les types d'actes indiqués par la loi de l'État sous l'autorité duquel le registre est tenu et à condition que ces actes aient le contenu exigé par cette loi.
One aspect of the inclusion in public registers of information concerning the property is the fact that the only acts which may be entered in those registers are those specified by the law of the State under whose authority the register is kept, and the content of those acts must meet the requirements of the law in question.

Dans le cas d'une pollution accidentelle, l'Agence devrait assister l'État membre affecté sous l'autorité duquel les opérations de dépollution seront conduites.
In the event of a pollution incident, the Agency should assist the affected Member State under the authority of which the cleaning up operations will be conducted.

Le rapporteur suggère qu’en matière de lutte contre la pollution, le travail de l’Agence devrait être limité à un soutien technique et scientifique et ne doit pas remplacer les mécanismes de lutte antipollution des États membres; l’Agence devrait fournir des ressources supplémentaires lorsque celles-ci sont requises par le gouvernement sous l’autorité duquel les opérations de nettoyage seront menées.
The rapporteur suggests that the agency’s work in pollution response should be restricted to technical and scientific support and should not replace the Member States’ own response mechanisms; it should provide additional resources when these have been requested by the government under the authority of which cleaning up operations will be conducted.

Dans le cas d'une pollution accidentelle, l'Agence doit assister l'État membre affecté sous l'autorité duquel les opérations de dépollution seront conduites.
In the event of a pollution incident, the Agency should assist the affected Member State under the authority of which the cleaning up operations will be conducted.

la validité de cet acte est régie par la loi de l'État membre sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé, ou sous l'autorité duquel ce registre, ce compte ou ce système de dépôts est tenu.
the validity of that act shall be governed by the law of the Member State within the territory of which the immovable asset is situated or under the authority of which that register, account or deposit system is kept.

Le seul moyen de préserver cette confiance est de soumettre la validité de l'acquisition à la loi du lieu où se situe l'immeuble ou de l'État sous l'autorité duquel le registre ou le compte est tenu.
The only means of safeguarding that confidence is to make the validity of the purchase subject to the law of the place where the immovable asset is situated or of the State under whose authority the register or account is kept.

c) les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel le registre est tenu.
(c) rights in respect of immovable property, a ship or an aircraft subject to registration in a public register shall be governed solely by the law of the Member State under the authority of which the register is kept.