Traduction de «sous l’accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous l'inculpation de [ sous l'accusation de ]
on a charge of

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'évaluation personnalisée est effectuée au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure et, sous réserve du paragraphe 6, avant l'acte d'accusation.
5. The individual assessment shall be carried out at the earliest appropriate stage of the proceedings and, subject to paragraph 6, before indictment.

D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avoir fait face à des chefs d'accusation forgés de toutes pièces et a été privé de sa nationalité azerbaïdjanaise;
D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citizenship revoked;

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

Le parti démocratique du peuple (HADEP) a été créé en 1994 pour remplacer le parti démocratique (DEP) qui avait été interdit sous prétexte d'entretenir des relations avec l'organisation terroriste du parti des travailleurs du Kurdistan. Les anciens membres du DEP désireux d'adhérer à l'HADEP ont dû demander l'autorisation expresse du gouvernement, lequel n'a autorisé l'affiliation que de ceux qui n'avaient pas d'antécédents pénaux ou qui ne faisaient l'objet d'aucune accusation. Depuis sa création, l'HADEP est la première force politique du sud-est du pays ; il contrôle la majorité des mairies des villes de cette zone, mais il est, depuis sa création aussi, sous la menace d'une interdiction.
In 1994 and as a replacement for the banned Democratic Party (DEP), accused of maintaining links with the terrorist organisation of the Kurdistan Workers Party, the People’s Democratic Party (HADEP) was created; the former members of the DEP who wished to become members of HADEP had to request the express permission of the government, which only allowed those who had no criminal record or against whom there had been no complaint to join. Since its creation, HADEP has been the dominant political force in the southeast of the country and controls the majority of the councils in the cities in this region; but also, since its inception, HADEP has had the threat of being closed down hanging over its head.

Je rappelle que M. Alexandre Nikitine avait été arrêté en février 1996 sous l’accusation de trahison de la patrie sous forme d’espionnage et de divulgation de secrets d’État.
Mr Nikitin was arrested in February 1996 on charges of high treason (espionage and betrayal of state secrets).

Le revenu par habitant est supérieur à la moyenne nationale dans les îles de la mer Égée Sud et en Crète (77 % et 67 %), mais il lui est inférieur dans les îles de la mer Égée Nord (61 %). Les régions continentales de Grèce accusent des déficits infrastructurels majeurs et connaissent en particulier un système de transport sous-développé.
Per capita income is higher than the national average in Notio Aigaio and Kriti (77% and 67%), but it is lower in Voreio Aigaio (61%).Greece's interior border regions suffer from major infrastructure deficits, in particular an underdeveloped transport system.

5. L'entité requise transmet un accusé de réception à l'entité d'origine sous les sept jours et éventuellement se met en rapport avec elle si le dossier n'est pas complet. Si la transmission n'est pas appropriée (ne relève pas de ce règlement ou ne respecte pas la forme définie), le dossier est retourné dès sa réception.
5. The receiving agency must send an acknowledgment of receipt to the transmitting agency within seven days and, if necessary, should contact the transmitting agency in connection with any missing information and/or documents. If the mode of transmission is inappropriate (outside the scope of the Regulation or not in the specified form), the documents are to be returned.

1. Dans le cas où le montant de l'aide est fixé à l'avance, les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont communiquées par l'organisme d'intervention compétent à chaque demandeur, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entre-temps par la Commission.
1. Where the aid is fixed in advance, decisions on applications to conclude contracts shall be notified by the intervention agency to each applicant by registered letter, telex or fax, or delivered against acknowledgement of receipt, on the fifth working day following the day on which the application is submitted, provided that the Commission does not adopt special measures in the intervening period.

7. L'organisme d'intervention compétent communique à tous les soumissionnaires, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le résultat de leur participation à l'adjudication dans un délai de cinq jours ouvrables suivant celui de la notification aux États membres de la décision de la Commission.
7. Within five working days following the day on which Member States are notified of the Commission's decision, the intervention agency concerned shall inform all tenderers of the decision taken by registered letter, by telex, by fax or against written acknowledgment.