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Amortissement de la dette
Conversion de la dette en devises
Créance constatée par jugement
Créance de premier rang
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créance privilégiée
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'obligation
Dette de premier rang
Dette en obligations
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette garantie
Dette garantie par une entité publique
Dette internationale
Dette obligataire
Dette prioritaire
Dette privilégiée
Dette publique
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette senior
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Naturalisation de la dette
Part à moins d'un an de la dette à long terme
Part à moins d'un an des passifs à long terme
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «sous les dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior

senior debt


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme

current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne son ...[+++]

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sove ...[+++]


Notamment, les différences de traitement fiscal du financement sous forme de dette et du financement sous forme de capital pourraient accentuer le recours des entreprises au financement par émission de dettes ou par emprunt bancaire.

For example, differences in the tax treatment of debt and equity financing might increase the reliance of companies on debt and bank funding.


Le projet présente une gamme d'éléments innovants qui sont nouveaux pour cette juridiction, comme une période déterminée pour un programme de remboursement de dettes convenu, le gel / la réduction des intérêts et la radiation des dettes résiduelles sous réserve de la bonne réalisation du programme.

The scheme introduces a range of innovative features that are new to this jurisdiction such as a finite period for an agreed debt repayment programme, the freezing/reduction of interest and the write-off of residual debt on successful completion of the programme.


L'instrument de partage des risques pour l'émission d'obligations liées à un projet est conçu comme une dette subordonnée permettant d'aider les sociétés portant un projet à lever des dettes privilégiées sous forme d'emprunts obligataires.

The risk-sharing instrument for project bonds shall be designed as a subordinated debt financing in order to facilitate financing for project companies raising senior debt in the form of bonds.


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(3) Il est entendu que si un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer une somme payable pour des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement (cet emprunt antérieur et cette somme payable étant appelés « dette antérieure » au présent paragraphe), sous réserve du paragraphe 20.1(6), l’argent emprunté est réputé, pour l’application des alinéas (1)c), e) et e.1), des paragraphes 20.1(1) et (2), de l’article 21 et du sous-alinéa 95(2)a)(ii), ainsi que de l’alinéa 20(1)k) ...[+++]

(3) For greater certainty, if a taxpayer uses borrowed money to repay money previously borrowed, or to pay an amount payable for property described in subparagraph (1)(c)(ii) previously acquired (which previously borrowed money or amount payable in respect of previously acquired property is, in this subsection, referred to as the “previous indebtedness”), subject to subsection 20.1(6), for the purposes of paragraphs (1)(c), (e) and (e.1), subsections 20.1(1) and (2), section 21 and subparagraph 95(2)(a)(ii), and for the purpose of paragraph 20(1)(k) of the Income Tax Act, Chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, the borrowed ...[+++]


La déclaration de la Commission du 12 mars 2013 définissait comme suit le mandat du groupe d'experts: «La Commission créera un groupe d'experts pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle de l'émission nationale de dette par l'émission conjointe, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de [titres européens de dette à court terme («eurobills»)].

The Commission's 12 March 2013 Declaration defined the Group's mandate as follows: "The Commission will establish an Expert Group to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills.


La Commission a créé ce groupe d'experts en juillet 2013, pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle des émissions nationales de dette par des émissions conjointes, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de titres européens de dette à court terme («eurobills», ci-après «TECT»).

The Commission established the Expert Group in July 2013 to deepen the analysis on the possible merits, risks, requirements and obstacles of partial substitution of national issuance of debt through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills.


L'instrument de partage des risques pour l'émission d'obligations liées à un projet est conçu comme une dette subordonnée permettant d'aider les sociétés portant un projet à lever des dettes privilégiées sous forme d'emprunts obligataires.

The risk-sharing instrument for project bonds shall be designed as a subordinated debt financing in order to facilitate financing for project companies raising senior debt in the form of bonds.


(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion ...[+++]


Aide d'Etat N 514/93 et NN 133/92 Grèce La Commission a décidé aujourd'hui sur proposition de M. Marcelino Oreja, d'autoriser les aides à accorder par le Gouvernement grec à la compagnie aérienne Olympic Airways (OA) sous la forme de garanties d'emprunt, d'effacement de la dette, de conversion de la dette en capital et d'injections de capital qui accompagnent le programme de restructuration de la compagnie.

State aids N 514/93 and NN 133/92 - Greece The Commission decided today, on a proposal from Mr Marcelino Oreja, to authorize the aid to be granted by the Greek Government to Olympic Airways (OA) in the form of loan guarantees, writing-off of debts, conversion of debts to equity and capital injections to accompany the company's restructuring programme.


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