Vertaling van "sous laquelle l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

distillerie sous contrôle de l'État [ distillerie «sous scellés» ]
bonded distillery

Ordonnance interdisant l'importation de volailles, de produits de volailles et de sous-produits de volailles en provenance de l'État de la Pennsylvanie
Poultry, Poultry Products and Poultry By-Products Prohibition (Pennsylvania) Order

teinture de fibres à l'état de gel | teinture sous forme de gel
gel dyeing

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

conduite en état alcoolique | conduite en état d'ébriété | conduite en état d'ivresse | conduite sous l’emprise d’un état alcoolique | conduite sous l’emprise de l’alcool
drink driving offence | drink-driving | drinking and driving | driving under the influence of alcohol | driving while intoxicated | drunk driving | drunken driving | inappropriate drinking and driving | DWI [Abbr.]

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Etats mentionnés en T82.0 dus à:cathéter de:dialyse intrapéritonéale | perfusion péridurale et sous-durale | matériel chirurgical non résorbable SAI | sutures permanentes
Conditions listed in T82.0 due to:epidural and subdural infusion catheter | intraperitoneal dialysis catheter | nonabsorbable surgical material NOS | permanent sutures

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers
financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, le 21 septembre 2011, la Turquie a signé un accord avec les dirigeants chypriotes turcs sur la délimitation du plateau continental en Méditerranée orientale; que le plateau continental est une zone qui relève de la juridiction maritime, dans laquelle les États côtiers exercent des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles dans les fonds marins et les sous-sols marins;
J. whereas on 21 September 2011 Turkey signed an agreement with Turkish-Cypriot leaders on the delimitation of the continental shelf in the eastern Mediterranean; whereas the continental shelf is an area of maritime jurisdiction in which coastal states exercise sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting their natural resources in the seabed and subsoil;

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (5), en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 (5), for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande est présentée, constitue une condition plus favorable à laquelle les États membres peuvent délivrer des permis de séjour de longue durée — CE permanents ou d’une durée de validité illimitée?
Is the first sentence of Article 13 of Directive 2003/109 to be interpreted as meaning that one of the more favourable terms on which Member States may issue a ‘long-term resident’s EC residence permit’ of permanent or unlimited validity is that, where a person has already acquired long-term resident status, having satisfied the pre-condition laid down in Article 4(1) of that directive, under which legal and continuous residence in the Member State concerned for five years is required, members of that person’s family for the purposes of Article 2(e) of the directive are to be deemed also to have satisfied that condition, irrespective of the length of time for which they have resided in the national territory of the Member State in which the application is submitted?

En septembre 2006 se tiendra à Vienne la conférence générale annuelle de l’AIEA ainsi qu’une manifestation concernant spécifiquement les mesures de sauvegarde en matière de fourniture de combustible nucléaire et de non-prolifération des armes nucléaires, dans le cadre de laquelle plusieurs États membres de l’AIEA (dont les États-Unis, avec la proposition Global Nuclear Energy Partnership, la Russie, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ont présenté des propositions concernant la création d’un cycle sûr à l’échelle mondiale pour le combustible nucléaire sous l’égide de l’AIEA.
The annual conference of the IAEA is due to be held in Vienna in September 2006 together with a special event on assurances of nuclear supply and non-proliferation of nuclear weapons within the framework of which a number of IAEA Member States have submitted proposals to create a safe global nuclear fuel cycle under the aegis of the IAEA (including the United States with its Global Nuclear Energy Partnership, Russia, France, Germany, the Netherlands and the United Kingdom).

En septembre 2006 se tiendra à Vienne la conférence générale annuelle de l'AIEA ainsi qu'une manifestation concernant spécifiquement les mesures de sauvegarde en matière de fourniture de combustible nucléaire et de non-prolifération des armes nucléaires, dans le cadre de laquelle plusieurs États membres de l'AIEA (dont les États-Unis, avec la proposition Global Nuclear Energy Partnership, la Russie, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ont présenté des propositions concernant la création d'un cycle sûr à l'échelle mondiale pour le combustible nucléaire sous l'égide de l'AIEA.
The annual conference of the IAEA is due to be held in Vienna in September 2006 together with a special event on assurances of nuclear supply and non-proliferation of nuclear weapons within the framework of which a number of IAEA Member States have submitted proposals to create a safe global nuclear fuel cycle under the aegis of the IAEA (including the United States with its Global Nuclear Energy Partnership, Russia, France, Germany, the Netherlands and the United Kingdom).

En dehors de la prorogation au 1 mai 2002 de la date à laquelle les États membres doivent fournir les informations requises à l'annexe II du règlement en vue d'établir de futurs programmes d'orientation pluriannuels, parallèlement à la proposition visant à proroger à décembre 2002 la décision du Conseil 97/413/CE, la Commission propose (a) de supprimer la deuxième partie de l'article 6 qui autorise les États membres à présenter une demande "portant sur une augmentation clairement définie et quantifiée des objectifs de capacité en vue de mesures destinées à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail sous réserve que ces mesures n'entraînent pas d'accroissement du taux d'exploitation des ressources concernées"; (b) d'interdire l'octroi de l'aide au transfert de navires vers les pays tiers qui ont été identifiés comme autorisant la pêche "d'une façon qui compromet l'efficacité des mesures internationales de conservation" et (c) de demander que l'octroi de l'aide aux constructions et à la modernisation soit subordonné au respect des objectifs du POP dans tous les segments des flottes des États membres.
Apart from extending the date at which Member States must supply the information specified in Annex II to Regulation No 2792/1999 for use in drawing up any subsequent multiannual guidance programmes to 1 May 2002 in line with the proposal for extension of Decision 97/413/EC to December 2002, the Commission proposes (a) to delete the second part of Article 6, which allows Member States to submit a request for “a clearly identified and quantified increase in the capacity objective for measures to improve safety, navigation at sea, hygiene, product quality and working conditions, provided that these measures do not result in an increase in the exploitation rate of the resources concerned”; (b) to prohibit the granting of public aid for the transfer of vessels to third countries which have been identified as fishing “in a manner which jeopardises the effectiveness of international conservation measures" and (c) to require all segments of Member States’ fleets to have achieved the annual objectives before any public aid for fleet modernisation or renewal is granted.

En l"occurrence – après l"expérience désagréable de la crise de l"ESB – la Commission est largement hors de cause et les États membres ont à nouveau joué leur jeu sous couvert de la subsidiarité et ne se sont pas efforcé, par exemple, d"enfin élaborer une directive cadre sur les aliments qui pourrait constituer un avantage pour l"Europe et à laquelle les États membres se conformeraient.
In this instance, following our unpleasant experiences with BSE, the Commission is largely blameless and the Member States have once again played their games under the guise of subsidiarity and have not been brave enough, for example, in drafting a framework Directive on foodstuffs which could be something concrete to which the Member States can adhere.

(4) considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu'il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) no 1101/89 soient maintenus dans les États membres concernés par la navigation intérieure, mais sous une nouvelle appellation et que ceux-ci assurent l'administration de cette règle "vieux pour neuf"; qu'il y a lieu de placer dans un fonds de réserve rattaché auxdits fonds les reliquats financiers en provenance des contributions de la profession pour des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999;
(4) Whereas a common approach allowing Member States to take joint measures to attain the same objective is a sine qua non for regulating capacity; whereas to this end the scrapping funds introduced by Regulation (EEC) No 1101/89 in the Member States with inland waterways should be maintained, but under a new designation, and should administer this "old-for-new" rule; whereas the surplus funds from the industry's contributions to structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999 should be placed in a reserve fund attached to the abovementioned funds;

_ que la localisation des actifs visés au deuxième tiret s'effectue sous le contrôle des autorités de cet Etat membre conformément à ses règles ou pratiques établies, jusqu'à la date à laquelle les Etats membres doivent se conformer au plus tard à une troisième directive sur l'assurance autre que l'assurance sur la vie .
_ the localization of the assets referred to in the second indent shall be under the supervision of the authorities of that Member State in accordance with its rules or practice until the date by which the Member States must comply with a Third Directive on non-life insurance .

_ que le montant des provisions techniques afférentes aux contrats en question est déterminé, sous le contrôle des autorités de cet Etat membre conformément à ses règles ou, à défaut, conformément à ses pratiques établies, jusqu'à la date à laquelle les Etats membres doivent se conformer au plus tard à une directive portant coordination des comptes annuels des entreprises d'assurance,
_ the amount of the technical reserves relating to the contract concerned shall be determined, under the supervision of the authorities of that Member State, in accordance with its rules or, failing such rules, in accordance with established practice in that Member State, until the date by which the Member States must comply