Vertaling van "sous la référence nk603 sera " (Frans → Engels) :

3. L'administrateur adopte et publie des dispositions claires qui définissent les circonstances dans lesquelles les données sous-jacentes ne satisfont plus, quantitativement ou qualitativement, aux exigences nécessaires pour que la méthode permette de déterminer l'indice de référence de manière exacte et fiable, et qui décrivent si l'indice de référence sera calculé dans ces circonstances, et comment.
3. The administrator shall have in place clear published arrangements that identify the circumstances in which the quantity or quality of input data falls below the standards necessary for the methodology to determine the benchmark accurately and reliably, and that describe whether and how the benchmark will be calculated in such circumstances.

3. L'administrateur adopte et publie des dispositions claires qui définissent les circonstances dans lesquelles les données sous-jacentes ne satisfont plus, quantitativement ou qualitativement, aux exigences nécessaires pour que la méthode permette de déterminer l'indice de référence de manière exacte et fiable, et qui décrivent si l'indice de référence sera calculé dans ces circonstances, et comment.
3.The administrator shall have in place clear published arrangements that identify the circumstances in which the quantity or quality of input data falls below the standards necessary for the methodology to determine the benchmark accurately and reliably, and that describe whether and how the benchmark will be calculated in such circumstances.

Sous réserve des paragraphes 5.2.4.3 et 5.2.4.4, la partie des ancrages pour fixation supérieure ISOFIX destinée à être reliée au connecteur de fixation supérieure ISOFIX sera située à 2 000 mm maximum du point de référence de l'épaule et dans la zone grisée, comme indiqué aux figures 6 à 10 de l'annexe 9, à partir de la position assise sur laquelle il est installé, le gabarit décrit dans le texte SAE J 826 (juillet 1995) et montré à la figure 5 de l'annexe 9 étant pris pour référence et les conditions suivantes étant respectées:
Subject to paragraphs 5.2.4.3 and 5.2.4.4, the portion of each ISOFIX top tether anchorage that is designed to bind with an ISOFIX top tether connector shall be located not further than 2 000 mm far from the shoulder reference point and within the shaded zone, as shown in Figures 6 to 10 of Annex 9, of the designated seating position for which it is installed, with the reference of a template described in SAE J 826 (July 1995) and shown in Annex 9, Figure 5, according to the following conditions:

S'agissant de la protection des consommateurs, la directive sur le crédit à la consommation comporte des règles relatives à la qualité de l'information; la directive sur le crédit hypothécaire, qui sera adoptée sous peu, s'apprête à prévoir des dispositions identiques; ces normes de l'UE pour la protection des consommateurs ne tiennent pas compte de l'adéquation des indices de référence dans les contrats financiers: la proposition doit être cohérente avec le reste du dispositif juridique de l'Union.
As regards consumer protection, the directive on consumer credit includes rules on appropriate information. The directive on mortgage credit, to be adopted in the near future, also addresses this point. These EU rules on consumer protection do not take account of the suitability of benchmarks in financial contracts; the proposal must be consistent with the rest of the EU's legal infrastructure.

Les références aux interfaces avec le sous-système «infrastructure» du rail conventionnel seront spécifiées ultérieurement quand la STI INF RC sera disponible.
The references of interfaces to CR INS are to be specified at a later stage, when the CR INS TSI is available

Les références aux interfaces avec le sous-système «énergie» du rail conventionnel seront spécifiées ultérieurement quand la STI ENE RC sera disponible.
The references of interfaces to CR ENE are to be specified at a later stage, when the CR ENE TSI is available

Il sera nécessaire de prévoir des garanties afin d'éviter les abus (si on se réfère au cas des stagiaires qui sont en réalité des travailleurs temporaires sous-payés).
Safeguards will be necessary to avoid abuses, i.e. trainees who are in reality underpaid temporary workers.

créer une unité européenne chargée de l'aide aux victimes du terrorisme, sous la responsabilité et la compétence directes du coordinateur européen contre le terrorisme. Cette unité sera un point de référence de la politique européenne en la matière et aura pour objet d'accueillir, d'écouter, d'informer et d'assister les victimes, tout comme de promouvoir la mise en oeuvre des mesures qui sont nécessaires pour assurer le succès de la gestion; La Commission et le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme rendront compte chaque année devant le Parlement européen du déroulement de leurs activités. Le Parlement européen évaluera ce rapport et proposera, le cas échéant, les mesures qu'il juge nécessaires;
create a European unit responsible for assisting the victims of terrorism under the direct authority and responsibility of the European Anti-Terrorism Coordinator; this unit will be a reference point for European policy in this field and its purpose will be to take in, listen to, inform and assist victims and to promote implementation of the measures which are necessary if it is to operate successfully; each year the Commission and the European Anti-Terrorism Coordinator will provide the European Parliament with a report on their activities; Parliament will assess that report and, where appropriate, suggest any action which it thinks should be taken;

À cette fin, les principes et les modalités du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne sont pris pour référence, sous réserve, toutefois des modifications qui apparaissent nécessaires pour tenir compte du fait que la société résultant de la fusion sera soumise à la législation de l'État membre du lieu de son siège statutaire.
To that end, the principles and procedures of Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company and Council Directive 2001/86 EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European companyare taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.

Les décisions relatives à l’octroi de quotas ainsi que les déclarations d’émission requises en vertu de l’autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mis à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues à [référence à la nouvelle directive concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement qui sera finalisée d'ici la fin de l'été].
Decisions relating to the allocation of allowances and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority shall be made available to the public by that authority subject to the restrictions laid down in [reference to the new access to environmental information Directive which will be finished by the end of summer]