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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Barrière commerciale
Bovin d'engraissement sous restriction
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Marchandises sous restriction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
RFLP
Restriction aux échanges
Sous réserve d'autres restrictions
Sous-comité de la restriction de la demande
Sous-produit
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Vertaling van "sous la restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]




polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


sous réserve d'autres restrictions

unless otherwise restricted


Sous-comité de la restriction de la demande

Sub-Committee on Demand Restraint


bovin d'engraissement sous restriction

restricted feeder


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share




restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces mesures comprennent des restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable, ainsi que des restrictions d'accès au marché des capitaux pour certains établissem ...[+++]

Those measures comprise restrictions on exports of dual-use goods and technology, restrictions on the provision of related services and on certain services related to the supply of arms and military equipment, restrictions on the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of certain technologies for the oil industry in Russia in the form of a prior authorisation requirement, and restrictions on access to the capital market for certain financial institutions.


Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernan ...[+++]

Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;


Ces mesures comprennent des restrictions à l'exportation de biens et technologies à double usage, des restrictions à la fourniture de services connexes et de certains services liés à la fourniture d'armements et de matériel militaire, des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation, directe ou indirecte, de certaines technologies pour l'industrie pétrolière en Russie, sous la forme d'une obligation d'autorisation préalable, ainsi que des restrictions d'accès au marché des capitaux pour certains établissem ...[+++]

Those measures comprise restrictions on exports of dual-use goods and technology, restrictions on the provision of related services and on certain services related to the supply of arms and military equipment, restrictions on the sale, supply, transfer or export, directly or indirectly, of certain technologies for the oil industry in Russia in the form of a prior authorisation requirement, and restrictions on access to the capital market for certain financial institutions.


Elle indiquera quelles exigences ont été évaluées et précisera les restrictions correspondantes d’utilisation du sous-système et sa compatibilité avec les autres sous-systèmes.

It shall indicate which requirements have been assessed and shall state the corresponding restrictions on the use of the subsystem and its compatibility with other subsystems.


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5. Quand une zone sous restrictions constituée en application des paragraphes 2 et 3 déborde sur le territoire d’un autre État membre, l’État membre sur le territoire duquel la présence de l’organisme en cause a été constatée prend immédiatement contact avec l’État membre sur le territoire duquel la zone sous restrictions débordera pour lui permettre de prendre toutes mesures appropriées, telles que prévues aux paragraphes 1 à 4.

5. Where in accordance with paragraphs 2 and 3 a restricted area is to extend into the territory of another Member State, the Member State where the pest concerned was found to be present shall immediately contact the Member State into whose territory the restricted area is to extend in order to allow that Member State to take all appropriate actions, as referred to in paragraphs 1 to 4.


Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disp ...[+++]


Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disp ...[+++]


Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés, provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire, pour l’adoption d’autres règles applicables dans des situations spécifiques concernant la mise sur le marché de sous-produits animaux ou de prod ...[+++]

When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the rules regarding the placing on the market of animal by-products, or products deriving therefrom, coming from territories subject to animal health restrictions, for the adoption of alternative rules for specific situations regarding the placing on the market o ...[+++]


(40) Comme tout contrat de sous-traitance, un tel accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales, telles que des restrictions des ventes passives, des prix de vente imposés, etc.

(40) As any subcontracting agreement such an agreement can however fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.


- praticien en soins dentaires («Dental therapist»),- assistant dentaire («Dental hygienist»),- opticien lunetier («Dispensing optician»),- sous-directeur de mine («Mine deputy»),- administrateur judiciaire («Insolvency practitioner»),- «Conveyancer» agréé («Licensed conveyancer»),- fabricant d'appareils de prothèse («Prosthetist»),- second patron - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictions («First mate - Freight/Passenger ships - unrestricted»),- lieutenant - navires de marchandises et de voyageurs - sans restrictio ...[+++]

- dental therapist,- dental hygienist,- dispensing optician,- mine deputy,- insolvency practitioner,- licensed conveyancer,- prosthetist,- first mate - freight/passenger ships - unrestricted,- second mate - freight/passenger ships - unrestricted,- third mate - freight/passenger ships - unrestricted,- deck officer - freight/passenger ships - unrestricted,- engineer officer - freight/passenger ships - unlimited trading area,- trade mark agent,leading to qualifications accredited as National Vocational Qualifications (NVQs) or approved or recognized as equivalent by the National Council for Vocational Qualifications, or in Scotland accredit ...[+++]


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