Traduction de «sous la convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la conservation des ressources du sous-sol de l'Antarctique | Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique
Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resource Activities | Wellington Treaty | CRAMRA [Abbr.]

Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR | Convention TIR
Customs Convention on the International Transport of Goods under Cover of TIR Carnets | TIR Convention

Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR | Convention TIR [Abbr.]
Customs International Convention on the Transport of Goods under Cover of TIR Carnets | TIR Convention [Abbr.]

concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]
shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]

Convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert des carnets TIR [ Convention TIR ]
Customs Convention on the International Transport of Goods under cover of TIR Carnets [ TIR Convention ]

Sous-Comité du Comité intergouvernemental de la Convention universelle sur le droit d'auteur [ Sous-Comité du Comité intergouvernemental du droit d'auteur ]
Sub-Committee of the Intergovernmental Committee of the Universal Copyright Convention [ Sub-Committee of the Intergovernmental Copyright Committee ]

contrat d'achat sous emballage | convention d'achat sous emballage
shrink-wrap agreement

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

sous-marin nucléaire de poche | sous-marin nucléaire du Golfe | sous-marin nucléaire d'estuaire | sous-marin nucléaire côtier | sous-marin nucléaire des côtes
gulf-class nuclear submarine

graissage sous pression | graissage à l'huile sous pression | graissage par huile sous pression | graissage forcé avec circulation d'huile | graissage forcé | graissage par canalisation sous pression | lubrification sous pression
pressure lubrication | pressure feed lubrication by oil | pressure feed lubrication | pressure feed | pressure lubrication by oil | pressure oiling | pressure greasing | forced lubrication by oil | forced lubrication | forced feed lubrication | forced-feed lubrication | force-feed lubrication system | force feed lubrication | force-feed lubrication | lubrication under pressure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur Wiebe, si je vous comprends bien, en faisant le parallèle que vous établissez entre la Convention d'Ottawa et la Convention sur les armes à sous-munitions, vous invoquez l'argument suivant : il n'y a pas dans le traité, dans la Convention d'Ottawa, d'articles similaires à l'article 21 que l'on retrouve dans la Convention sur les armes à sous- munitions.
Mr. Wiebe, if I understand you well, by drawing the parallel that you establish between the Ottawa treaty and the Convention on Cluster Munitions, you are making the following argument: in the treaty, in the Ottawa treaty, there are not any clauses similar to Article 21 in the Convention on Cluster Munitions.

Cet autre amendement porte sur les États non parties à la convention et vise à nous assurer que le Canada adopte une position très ferme et met pleinement en oeuvre la convention en n’offrant aucune assistance financière directe ou indirecte à un État non partie à la convention, lorsque nous croyons que cette assistance pourrait vraisemblablement servir à la production, à l'acquisition, à l'utilisation, à l'entretien ou au transport d’armes interdites par la convention, à savoir les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives ou les petites bombes explosives. Il y a une exception légitime, encore une fois, comme les témoins l’ont déjà mentionné, en ce qui concerne l’importance de tenir compte du rôle du Canada dans la destruction de telles armes.
This is a similar effort to ensure that, in dealing with states that are not party to the convention, Canada takes a very strong view of implementing the convention fully by not providing any direct or indirect financial assistance to a state that is not a party to the convention, where we could have a reasonable expectation that the use of that financial assistance would be towards the production, acquisition, use, maintenance, or transport of the prohibited weapons within the convention, so, cluster munitions, explosives, submunitions or explosive bomblets, except, again, with a legitimate exception, as witnesses have already mentioned, the importance of considering Canada's role in the destruction of such munitions.

Dans l'ensemble, les témoins s'entendaient sur ces points importants : les armes à sous-munitions sont des armes terribles qui causent des préjudices aux civils; la Convention sur les armes à sous-munitions est un traité international important; le Canada appuie la convention et les efforts déployés à l'échelle internationale afin de décourager l'utilisation d'armes à sous-munitions et de soutenir les victimes; le Canada lui-même n'a jamais produit ni utilisé d'armes à sous-munitions; le Canada n'a pas l'intention d'utiliser un jour des armes à sous-munitions; et, enfin, le Canada s'efforce d'être un chef de file mondial en matière de protection humanitaire des civils.
By and large, the witnesses all agreed on these main points: cluster munitions are terrible weapons that harm civilians; the Convention on Cluster Munitions is an important international treaty; Canada supports the convention and international efforts to discourage the use of cluster munitions and support victims; Canada has never itself produced or used cluster munitions; Canada has no intention of ever using cluster munitions in the future; and, finally, Canada strives to be a world leader in the humanitarian protection of civilians.

E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;

J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé de plus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
J. whereas the draft text of Protocol VI which will be discussed during the Fourth review Conference on the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW) is neither legally compatible nor complimentary to the CCM; whereas while state parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol will only ban pre-1980 cluster munitions, contains a lengthy transition that would enable compliance to be deferred for at least 12 years and allows the use of cluster munitions with only self-destruction mechanism, and permit states to use cluster munitions with so called failure rate of 1% or less;

5. invite les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions autorisant l'usage de telles armes qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention; invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
5. Calls on EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; calls, in particular, on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently ratify any Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions under Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Member States to act accordingly at the next CCW meeting from 30 August to 3 September 2010 in Geneva;

7. invite tous les États membres de l'Union à ne rien entreprendre qui pourrait contourner ou menacer la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande notamment à tous les États membres de l'Union de ne pas adopter, approuver ni ratifier par après un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions, qui serait incompatible avec l'interdiction de ces armes, selon le prescrit des articles 1 et 2 de la convention sur les armes à sous-munitions;
7. Calls on all the EU Member States not to take any action which might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all the EU Member States not to adopt, endorse or subsequently ratify a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) Protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM;

Il existe deux conventions visant à débarrasser le monde de ces substances : la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants de 2001 négociée sous les auspices du Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, négocié sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEENU).
There are two international conventions to rid the world of these substances: the 2001 Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants negotiated under the auspices of the UN Environment Programme and the 1998 Protocol on Persistent Organic Pollutants to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution, which was negotiated under the auspices of the UN's Economic Commission for Europe (UNECE).

La CASM exige que les États qui possèdent des armes à sous-munitions séparent ces armes des munitions conservées en vue d’un emploi opérationnel et détruisent leurs stocks dans un délai de huit ans 32. Les États qui disposent de restes d’armes à sous-munitions n’ayant pas explosé qui sont soit sur leur territoire, soit sous leur contrôle doivent délimiter les zones où se trouvent ces restes et enlever et détruire tout reste d’armes à sous-munitions qui s’y trouvent dans les 10 ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État, ou, si la contamination par les armes à sous-munitions s’est produite après l’entrée en vigueur de la Convention pour un État, dans les 10 ans suivant la fin des hostilités au cours desquelles ces armes ont été utilisées 33.
The CCM requires states that possess cluster munitions to separate these weapons from those destined for operational use and to destroy their stocks within eight years.32 States with unexploded cluster munition remnants on territory under their jurisdiction or control must mark and clear these areas and destroy any cluster munition remnants within 10 years of the convention coming into force for that state, or, if cluster munition contamination occurs after the convention’s entry into force for a state, within 10 years of the end of hostilities in which the weapons were used.33 Detailed provisions in the treaty require states to deliver adequate age- and gender-sensitive assistance to victims of cluster munitions, including medical care, rehabilitation and psychological support in accordance with applicable international human rights and humanitarian law.34 States in a position to do so must provide assistance to help other countries to fulfill their obligations.35