Traduction de «sous juridiction américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-comité canado-américain de cartographie du comité canado-américain de coopération militaire
Canada/United-States Mapping & Charting Sub-Committee of the CANUS Military Cooperation Committee

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre
registered under the plenary jurisdiction of a Member state

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

espace aérien sous juridiction canadienne
Canadian mandated airspace

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des services en ligne étant basés aux États-Unis, les utilisateurs de l'internet à travers le monde tombent souvent sous le coup de la juridiction américaine lorsqu'ils utilisent ces services.
As most online services are US-based, internet users world-wide often fall within US jurisdiction when using these services.

B. considérant que des entreprises privées, sous la juridiction du gouvernement américain, telles que Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, YouTube, Skype, AOL, Apple ou Verizon, ont secrètement alimenté la NSA en données à caractère personnel liées à des communications électroniques; considérant que d'anciens salariés de ces entreprises sont actuellement employés par la NSA;
B. whereas private companies falling under the jurisdiction of the US Government, such as Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, YouTube, Skype, AOL, Apple and Verizon, have been secretly turning over to the NSA personal data related to electronic communications; whereas former personnel of some of these private companies currently work for the NSA;

F. considérant que, face à d'éventuels conflits interaméricains présents ou futurs, il convient que les gouvernements concernés épuisent, dans l'exercice du principe de subsidiarité, les voies de recours devant les juridictions latino-américaines avant de recourir à des juridictions extérieures au sous-continent latino-américain,
F. whereas, when faced with potential inter-American disputes, now or in the future, the governments involved – in line with the principle of subsidiarity – should exhaust all Latin American sources of legal remedy before turning to others outside the southern hemisphere,

Par conséquent, il y aura une société holding commune sous juridiction américaine, mais Euronext ne serait pas enregistrée en tant que bourse américaine et n’offrirait pas ses produits sur le marché des États-Unis.
So there will be a common holding company under US jurisdiction, but Euronext would not register as a US exchange and would not offer its products on the US market.

Lorsque le premier ministre était ministre des Finances, il a dû déménager le siège social de CSL International qui était d'abord au Liberia. En effet, après l'élection de Bill Clinton, sous la pression du gouvernement américain—ce dernier a demandé qu'on resserre les critères d'utilisation des paradis fiscaux—le Liberia a, du jour au lendemain, perdu son statut de juridiction bénéficiant d'une série d'avantages.
When the Prime Minister was in the finance portfolio , he had to move CSL International's headquarters, which had been in Liberia, because there was U.S. government pressure after Bill Clinton was elected to tighten up the rules on tax havens.

Parce qu'avant l'entrée en vigueur des lois modernes régissant les relations collectives de travail, le gouvernement fédéral, utilisant son pouvoir déclaratoire-et je sais que le député de Chambly, en juriste qu'il est, comprend bien la portée du pouvoir déclaratoire-a décrété que les minoteries étaient sous sa juridiction» (1050) Le témoin poursuit: «Peut-être qu'à l'époque des guerres mondiales et du protectionnisme, une telle initiative pouvait se justifier, mais plus aujourd'hui, surtout depuis que les Américains ont le contrôle de la majeure partie de cette production, surtout depuis qu'on a aboli le tarif du Nid-de-Corbeau et que le blé peut passer la frontière américaine plus facilement.
Because before modern laws governing collective labour relations came into effect, the federal government, using its declaratory power-and I know the hon. member for Chambly, being a lawyer, understands the impact of the declaratory power-ruled that flour mills came under its jurisdiction'' (1050) The witness went on: ``Such an initiative may have been justified in an era of world conflicts and protectionism, but not today, especially since the Americans have gained control over most of this production, and especially since the Crow's Nest rate was abolished and it is easier to move wheat across the U.S. border.

Son bassin d'une superficie de un million de kilomètres carrés est le deuxième en Amérique du Nord, il chevauche quatre provinces, quatre États américains et à la différence des Grands Lacs, il n'est ni sous juridiction internationale ni nationale.
Its one-million-square-kilometre watershed is the second largest in North America, encompasses four provinces, four American states, and unlike the Great Lakes, it is neither an international nor national constituency.