Traduction de «sous garde sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

hospitalisation sous garde policière
Hospital admission, under police custody

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

détenu [ placé sous garde | détenu sous garde ]
detained in custody [ in custody ]

placé sous garde [ mis sous garde ]
committed to custody

sous garde juridique
custody and control

personne sous garde juridique
person in lawful custody

garde au sol sous un essieu
ground clearance beneath one axle

sous garde de façon continue
continuous custody

détention sous garde
detention in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) une description générale des lieux où la présence du prisonnier ou de la personne sous garde sera requise.
(j) a general description of the locations at which the attendance of the prisoner or of the person in the custody of a peace officer will be required.

Le projet de loi prévoit que la période de mise sous garde sera suivie d'une période de surveillance dans la communauté.
The bill provides that periods of incarceration will be followed by periods of supervision in the community.

2. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier ou la personne sous garde) en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier/de la personne sous garde) jusqu’au .(jour, mois et année), date à laquelle celui-ci (celle-ci) sera renvoyé(e) à (nom de l’établissement correctionnel ou de l’endroit où le prisonnier ou la personne sous garde était détenu avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier ou la personne sous garde), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire.
2. IT IS FURTHER ORDERED that the same (specify name of officer to receive the prisoner or a person in the custom of a peace officer), in company with such other peace officers as he (or she) deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner or person in the customer of a peace officer) in custody until the .day of ., (month, year), at which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison or location in which the prisoner or person in the custody of a peace officer was kept prior to the order) by the said (specify name of officer who received the prisoner or person in the custody of a peace officer), in company with such other officers as he (or she) deems necessary.

6. met en garde contre le fait que tout effort de reconstruction sera vain si les causes profondes du conflit ne sont pas traitées et invite instamment les parties à se réunir sous peu à nouveau au Caire, comme le prévoit l'accord de cessez‑le‑feu;
6. Warns that any reconstruction effort will be meaningless if the root causes of the conflict are not addressed, and urges the parties to convene again in Cairo within a short timeframe, as part of the ceasefire arrangement;

Premièrement, elle prévoit que toutes les périodes de garde doivent être suivies d'une période de supervision et de soutien au sein de la collectivité et, deuxièmement, elle comprend une disposition de vérité dans la détermination de la peine qui oblige les juges à déterminer publiquement la partie de la peine qui sera purgée sous garde et la partie qui sera purgée dans la collectivité.
First, it provides that all periods of custody must be followed by a period of supervision and support within the community. Second, it includes a provision that requires judges to identify publicly what portion of the sentence will be served in custody and what portion will be served in the community.

De même, il sera possible de déroger à la nullité si des raisons impérieuses d’intérêt général imposent de maintenir la validité des contrats sous réserve, bien sûr, de garde-fous souhaités et obtenus par le Parlement.
It shall also be possible to be exempted from the rule of ineffectiveness of contracts if imperative public-interest reasons require that the contracts remain effective, subject, of course, to safeguards that Parliament wanted and secured.

Une variable sur les systèmes d'accueil sera incluse dans la nouvelle enquête EU-SILC (statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie), sous la forme de questions sur le mode et le nombre hebdomadaire d'heures de garde.
A variable on childcare will be included in the new EU-SILC (European Union Statistics on Income and Living Conditions) survey with questions on the type of childcare and the number of hours of care per week.

9. met l'accent sur le fait que le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme objectif que 60 % des femmes fassent partie de la population active d'ici à 2010, tout en réaffirmant que cet objectif ne contribuera à l'égalité des chances entre hommes et femmes que si la majorité de la population active a un emploi de qualité et dûment rémunéré et insiste sur l'importance de la formation, sous ses différentes formes et modalités; estime qu'il ne sera pas possible d'atteindre cet objectif sans créer une offre suffisante de services de garde d'enfants et de personnes dépendantes et sans promouvoir une diversification des choix professionnels des filles; rappelle l'importance de la politique d'accompagnement dans le cadre, notamment, de la formation et de l'éducation;
9. Insists on the need to achieve the objective laid down by the European Council in Lisbon – 60% of women being part of the working population by 2010 – but reaffirms that this target will only contribute to equality of opportunities for men and women if the majority have quality and properly paid jobs, stressing the importance of various forms and methods of training; takes the view that this objective can only be achieved through the establishment of a sufficient number of facilities for the care of children and dependent persons and by promoting diversification of the career choices open to girls; reiterates the importance of accompanying policies in the context of, inter alia, training and education;

Un élément très important est que, dorénavant, la mise sous garde sera à peu près impossible pour les jeunes qui n'ont pas commis de crime grave contre la personne.
One very important point is that, from now on, detention will be almost impossible for young people who have not committed serious crimes against individuals.