Traduction de «sous garde jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garde jusqu'à libération complète
extended engaged condition

fibre optique jusqu'au voisinage | fibre jusqu'au voisinage | fibre optique jusqu'au sous-répartiteur | fibre jusqu'au sous-répartiteur
fiber to the neighborhood | FTTN | fiber to the cabinet | FTTCab

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

hospitalisation sous garde policière
Hospital admission, under police custody

jusqu'à épuisement des stocks | disponible sauf vente | sous condition de non-épuisement des stocks | sauf vente antérieure | jusqu'à épuisement du stock
subject to prior sale

placé sous garde [ mis sous garde ]
committed to custody

fibre jusqu’au sous-répartiteur | FttN [Abbr.]
fibre to the neighbourhood | fibre to the node | FttN [Abbr.]

personne sous garde juridique
person in lawful custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier ou la personne sous garde) en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier/de la personne sous garde) jusqu’au .(jour, mois et année), date à laquelle celui-ci (celle-ci) sera renvoyé(e) à (nom de l’établissement correctionnel ou de l’endroit où le prisonnier ou la personne sous garde était détenu avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier ou la personne sous garde), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire.
2. IT IS FURTHER ORDERED that the same (specify name of officer to receive the prisoner or a person in the custom of a peace officer), in company with such other peace officers as he (or she) deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner or person in the customer of a peace officer) in custody until the .day of ., (month, year), at which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison or location in which the prisoner or person in the custody of a peace officer was kept prior to the order) by the said (specify name of officer who received the prisoner or person in the custody of a peace officer), in company with such other officers as he (or she) deems necessary.

(6) Lorsque, en application de l’alinéa (8)e), le juge rend une ordonnance enjoignant que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi, il décerne, si le prévenu n’est pas sous garde, un mandat de dépôt pour l’internement du prévenu.
(6) Where, pursuant to paragraph (8)(e), the judge makes an order that the accused be detained in custody until he is dealt with according to law, he shall, if the accused is not in custody, issue a warrant for the committal of the accused.

(5) Lorsque le poursuivant fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, le juge de paix ordonne que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi et porte au dossier les motifs de sa décision.
(5) Where the prosecutor shows cause why the detention of the accused in custody is justified, the justice shall order that the accused be detained in custody until he is dealt with according to law and shall include in the record a statement of his reasons for making the order.

Ce n'est pas à moi de parler de sa portée, mais le rédacteur est parti de ce principe, c'est-à-dire d'allouer, pour chaque jour passé sous garde : jusqu'à un jour; seulement un jour dans les deux circonstances où la libération sous caution a été refusée pour ces deux motifs; jusqu'à un jour et demi, lorsque les circonstances le justifient.
It is not for me to speak to the scope of the bill but, as drafted, it has that premise. The basic principle is that up to one for one would be the credit awarded, and only one for one in the two circumstances where bail has been denied for those two reasons and up to 1.5 for one where circumstances so justify.

Une mesure provisoire attribuant l’«autorité parentale», notamment le droit de déterminer le lieu de résidence, au parent qui a enlevé l’enfant, jusqu’à ce que soit rendue la décision de garde définitive doit-elle également être considérée comme une «décision de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant» au sens de l’article 10, sous b), iv), du règlement no 2201/2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»)?
Is a ‘judgment on custody that does not entail the return of the child’ within the meaning of Article 10(b)(iv) of Regulation (EC) No 2201/2003 (‘Brussels II bis’) (1) also to be understood as meaning a provisional settlement by which ‘parental responsibility’, in particular the right to determine the place of residence, is awarded to the abducting parent pending the final judgment on custody?

d) s'assure que tous les envois soient protégés contre toute intervention non autorisée jusqu'à ce qu'ils soient sous la garde du transporteur aérien assurant le transport.
(d) ensures that all consignments are protected from unauthorised access until taken into the custody of the air carrier.

s'assure que tous les envois soient protégés contre toute intervention non autorisée jusqu'à ce qu'ils soient sous la garde du transporteur aérien assurant le transport.
ensures that all consignments are protected from unauthorised access until taken into the custody of the air carrier.

Dans ce cas, le produit concerné peut être envoyé à l'expéditeur sous le couvert du même document accompagnant le transport ou gardé dans les locaux du transporteur jusqu'à l'établissement d'un nouveau document pour accompagner le produit lors de sa réexpédition.
In that case the product may be returned to the consignor under cover of the same accompanying document or may be kept on the premises of the carrier until a new document is completed to accompany the product when it is redispatched.

La plate-forme de travail est une plate-forme munie d'un garde-fou ou une cage pouvant être déplacée sous charge jusqu'à la position de travail requise.
The work platform is a fenced platform or a cage which can be moved under load to the required working position.

En termes simples, au lieu de placer sous garde un adolescent faisant l'objet d'une accusation, la loi permet qu'une personne, en principe un parent ou un tuteur, s'engage à s'en occuper et à en assumer la garde jusqu'au jugement.
In simple terms, instead of keeping a young accused in custody, the law permits an individual, usually a parent or guardian, to undertake to properly supervise the young person until the charges are decided.