Vertaling van "sous garde doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

hospitalisation sous garde policière
Hospital admission, under police custody

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

placé sous garde [ mis sous garde ]
committed to custody

détenu [ placé sous garde | détenu sous garde ]
detained in custody [ in custody ]

personne sous garde juridique
person in lawful custody

détention sous garde
detention in custody

sous garde de façon continue
continuous custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les mises en garde doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.
12 (1) Subject to subsection (2), health warnings must be displayed in respect of each type of package set out in column 1 of Schedule 1 on the display areas set out in column 2.

Premièrement, elle prévoit que toutes les périodes de garde doivent être suivies d'une période de supervision et de soutien au sein de la collectivité et, deuxièmement, elle comprend une disposition de vérité dans la détermination de la peine qui oblige les juges à déterminer publiquement la partie de la peine qui sera purgée sous garde et la partie qui sera purgée dans la collectivité.
First, it provides that all periods of custody must be followed by a period of supervision and support within the community. Second, it includes a provision that requires judges to identify publicly what portion of the sentence will be served in custody and what portion will be served in the community.

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinentes; souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations; relève que ces outils doivent aussi être mis au point d'une manière qui permette aux éventuels employeurs, notamment aux familles et aux agences, d'être informés des bonnes pratiques et des conseils et orientations pertinents, et que des contrats de travail types devraient être fournis afin de faire en sorte que les employeurs assument leurs responsabilités.
Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these tools must also be developed in a way that allows best practice, relevant advice and guidance to be given to possible employers, including families and agencies and that model employment contracts should be offered in order to ensure that employers carry out their responsibilities.

Pour empêcher que les exigences de la directive 2011/61/UE soient contournées, les obligations en matière de garde doivent être appliquées par le dépositaire aux actifs sous-jacents des structures financières et/ou des structures juridiques contrôlées directement ou indirectement par le FIA ou par le gestionnaire agissant pour le compte du FIA.
In order to avoid circumvention of the requirements of Directive 2011/61/EU, the depositary should apply the safe-keeping duties to the underlying assets of financial structures and, as the case may be, or legal structures controlled directly or indirectly by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF.

(3) Aux fins du sous-alinéa (1)m)(iv), les mises en garde devant figurer sur l’étiquette d’un aliment doivent être précédées du terme « Mise en garde » ou « Warning » imprimé en caractères gras et doivent être bien séparées l’une de l’autre ainsi que des autres renseignements apparaissant sur l’étiquette.
(3) For the purposes of subparagraph (1)(m)(iv), the warning statements required to be shown on a label shall be preceded by the words “Warning” or “Mise en garde”, in bold print, and each warning statement shall be clearly separated from any other warning statement and any other information shown on the label.

15. constate que, parallèlement au soutien aux parents pour la garde de leurs enfants et des personnes dépendantes sous la forme d'allocations régulières, d'exonérations ou dégrèvements fiscaux, il faut chercher une nouvelle voie en visant à offrir aux parents une plus grande liberté de choix, notamment sous la forme d'aide en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d'un salarié à la maison, bons de service ou coupons); en outre, une fois âgées, les personnes qui ont décidé de se consacrer à leur famille et à l'éducation de leurs enfants doivent bénéficier de la même sécurité sociale que les personnes qui ont exercé un emploi;
15. Notes that, alongside support for parents in caring for children and persons in need of care in the form of regular allowances and tax exemptions or reductions, a new way should be found to offer parents greater freedom of choice, for example in the form of cash benefits or vouchers (childcare vouchers, vouchers for the recruitment of home helps, service vouchers or coupons) and, moreover, that those who opt to work within the family and to bring up children must enjoy the same social protection in old age as those who have been gainfully employed;

15. constate que, parallèlement au soutien aux parents pour la garde de leurs enfants et des personnes dépendantes sous la forme d'allocations régulières, d’exonérations ou dégrèvements fiscaux, il faut chercher une nouvelle voie en visant à offrir aux parents une plus grande liberté de choix, notamment sous la forme d’aide en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d'un salarié à la maison, bons de service ou coupons); en outre, une fois âgées, les personnes qui ont décidé de se consacrer à leur famille et à l'éducation de leurs enfants doivent bénéficier de la même sécurité sociale que les personnes qui ont exercé un emploi;
15. Notes that, alongside support for parents in caring for children and persons in need of care in the form of regular allowances and tax exemptions or reductions, a new way should be found to offer parents greater freedom of choice, for example in the form of cash benefits or vouchers (childcare vouchers, vouchers for the recruitment of home helps, service vouchers or coupons) and that moreover those who opt to work within the family and to bring up children must enjoy the same social protection in old age as those who have been gainfully employed;

Les articles 92 et 93 traitent des cas où des adolescents purgeant une peine de placement sous garde doivent être transférés ou placés dans un établissement pour adultes parce qu’ils ont atteint un âge donné pendant leur séjour dans un établissement pour adolescents, ou parce qu’ils purgeaient également une peine d’emprisonnement non spécifique (c.-à-d. une peine applicable aux adultes aux termes du projet de loi ou toute peine infligée sous le régime d’une autre loi).
Clauses 92 and 93 deal with situations where young persons who were subject to custodial youth sentences were to be transferred to, or placed in, adult facilities because they reached a certain age while in a youth facility, or because they were also subject to a non-youth sentence of imprisonment (i.e., an adult sentence under the bill, or a sentence under other legislation).