Traduction de «sous garde devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

hospitalisation sous garde policière
Hospital admission, under police custody

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

détenu [ placé sous garde | détenu sous garde ]
detained in custody [ in custody ]

placé sous garde [ mis sous garde ]
committed to custody

sous garde juridique
custody and control

personne sous garde juridique
person in lawful custody

garde au sol sous un essieu
ground clearance beneath one axle

sous garde de façon continue
continuous custody

détention sous garde
detention in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La personne mise sous garde devra être conduite devant un juge de la cour provinciale dans un délai raisonnable, soit dans les 24 heures de son arrestation, à moins qu'un juge ne soit pas disponible durant cette période, auquel cas la personne devra être conduite devant un juge le plus tôt possible.
A person detained in custody would have to be brought before a provincial court judge without unreasonable delay, and in any event within 24 hours of arrest, unless a judge was not available within that period of time, in which case a person would have to be taken before a judge as soon as was feasible.

(2) Un accusé qui est inculpé d’une infraction aux termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par tout tribunal ayant juridiction pour juger cette infraction au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou au lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si le lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde est à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne devra être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de cette province.
(2) An accused who is charged with an offence under subsection (1) may be tried and punished by any court having jurisdiction to try that offence in the place where the offence is alleged to have been committed or in the place where the accused is found, is arrested or is in custody, but if the place where the accused is found, is arrested or is in custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be instituted in that place without the consent of the Attorney General of that province.

Une fois la licence retirée, son titulaire devra faire le nécessaire, dans des délais raisonnables, pour que les produits qu'il a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle soient envoyés à ses frais vers les pays qui en ont besoin.
Following termination, the holder must arrange within a reasonable period of time for the products in his possession, custody or control to be dispatched at his expense to the countries that need them.

Les forces policières devront plutôt s'en tenir à ceci: «où l'accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si le lieu où l'accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde est à l'extérieur de la province où l'infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne devra être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de cette province».
Rather, the police agency is required to do the following: ``Where the accused is found, is arrested or is in custody, but if the place where the accused is found, is arrested or in is custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be instituted in that place without the consent of the attorney general of that province''.

Lorsqu’un « adolescent » de 20 ans ou plus se trouve déjà dans un lieu de garde pour adolescents, le tribunal qui rend ou examine l’ordonnance de mise sous garde devra ordonner son transfèrement à l’établissement approprié pour adultes, sauf s’il est convaincu que l’adolescent – dans son propre intérêt et pour éviter de mettre en danger la sécurité d’autres personnes – devrait y demeurer (paragraphe 76(9)).
Where a “young person” aged 20 or older, a court making or reviewing a placement order would have to send the person to the appropriate adult facility unless it was satisfied that being in a youth facility would be in the best interests of the young person and would not jeopardize the safety of others (clause 76(9)).

Ainsi, la peine devra être déterminée en fonction de la proportionnalité, car de toute façon, la jurisprudence au Canada fera en sorte qu'un jeune qui commet un vol à main armée, que ce soit au Québec ou en Colombie-Britannique, devra, avec un projet de loi semblable, avoir sensiblement la même peine, qu'il s'agisse d'une mise sous garde ou d'une peine pour adulte.
Therefore, the sentence will have to be determined according to the principle of proportionality because, in any event, Canadian jurisprudence will ensure that a young person who commits armed robbery—whether it be in Quebec or in British Columbia—with such a bill in force, will have to receive more or less the same sentence, whether it be a custody order or an adult sentence.