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Bien d'intérêt social
Bien sous tutelle
Bien tutélaire
Consignation
Détenu sous garde
Garde bien placée
Garde d'actifs
Garde de biens
Garde du bien grevé
Hospitalisation sous garde policière
Mis sous garde
Personne sous garde juridique
Placé sous garde
Service de garde d'actifs
Service de garde de biens

Vertaling van "sous garde bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


garde de biens | service de garde de biens | service de garde d'actifs | garde d'actifs | consignation

custodial service | asset custody | custody | custody service


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


hospitalisation sous garde policière

Hospital admission, under police custody


détenu sous garde | placé sous garde

detained in custody


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good | merit goods


placé sous garde [ mis sous garde ]

committed to custody






bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


considérant que les conditions d'emploi des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de travailleurs immigrés sous-payés, non déclarés et en situation irrégulière travaillant sans contrat ou de travail domestique et de prestations fournies par des entreprises, des agences, des associations ou des coopératives en tant que service social public ou privé ou par des entités privées en tant qu'emploi direct.

whereas the conditions under which domestic workers or carers are employed vary greatly from one Member State to another, from underpaid, undeclared, undocumented migrant workers with no contract, to domestic work and care being provided as a public social service or as a private social service provided by businesses, agencies, associations and cooperatives, or as direct employment by private entities.


arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières de l’État membre constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: if Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


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arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


(b) Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

(b) Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Les participants à la conférence sont convenus qu’il était nécessaire que la communauté internationale continue à soutenir le rétablissement d’un appareil sécuritaire professionnel, intégré, discipliné et bien équipé, incluant l’armée, la police, la marine, les gardes-côtes et les services de renseignement nationaux somaliens; ils ont en outre insisté sur la nécessité de placer toutes les forces somaliennes sous un commandement uni ...[+++]

The Conference recognised the need for the international community to continue supporting the re-establishment of a professional, inclusive, disciplined and well-equipped security apparatus, including the Somali national army, police, navy, coastguard and intelligence agencies, and emphasised the need to bring all Somali forces under a unified command.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Non pas sous une forme violente ; on s'en garde bien. Mais, comme le commissaire vient de le déclarer, on se sert d'une société libre et ouverte et des facilités qu'elle offre pour préparer, en toute tranquillité, des actes terroristes que l'on commettra ailleurs.

Instead, as the Commissioner has already stated, they use the free and open society with its facilities to quietly prepare terrorist acts which they commit elsewhere.




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sous garde bien ->

Date index: 2024-04-21
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