Traduction de «sous garde avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effleurer la garde avant [ frôler la garde avant ]
rub the front guard

garde parascolaire [ garde avant la classe ]
before-school program

feuille de garde avant
front endpaper

garde avant
front guard

hospitalisation sous garde policière
Hospital admission, under police custody

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

garde-boue avant | aile avant
front fender | front mudguard

Parti d'avant-garde socialiste | PAGS [Abbr.]
Socialist Vanguard Party

consommateur d'avant-garde
avant-garde consumer

garde montante de l'avant
forward spring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. Sous réserve du paragraphe 30(3) (maintien sous garde avant le procès), des alinéas 76(1)b) et c) (placement sous garde dans un centre pour adultes en cas de peine applicable aux adultes) et des articles 89 à 93 (placement dans un centre pour adultes en cas de peine spécifique), l’adolescent placé sous garde doit être tenu à l’écart de tout adulte détenu ou placé sous garde.
84. Subject to subsection 30(3) (pre-trial detention), paragraphs 76(1)(b) and (c) (placement in adult facilities with adult sentence) and sections 89 to 93 (placement in adult facilities with youth sentence), a young person who is committed to custody shall be held separate and apart from any adult who is detained or held in custody.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier), en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier) jusqu’au , 2, date à laquelle celui-ci sera renvoyé à (nom de l’établissement correctionnel où le prisonnier était tenu sous garde avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier de l’établissement correctionnel), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire.
IT IS FURTHER ORDERED that the said (specify name of officer to receive prisoner), in company with such other peace officers as he deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner) until the day of , 2, at which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison in which the prisoner was kept prior to the order) by the said (specify name of officer who received the prisoner from the prison), in company with such other officers as he (or she) deems necessary.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom du corps de police ou de l’agent de police devant recevoir le prisonnier), en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier), uniquement pendant la période requise pour assurer la présence de l’accusé à l’audition de la demande, après quoi il sera renvoyé à (nom de l’établissement correctionnel où le prisonnier était tenu sous garde avant l’ordonnance) par (nom du corps de police ou de l’agent de police qui a reçu le prisonnier de l’établissement correctionnel), accompagné des autres agents dont la présence est jugée nécessaire.
IT IS FURTHER ORDERED that the said (specify name of police force or police officer to receive the prisoner), in company with such other peace officers as s/he deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner in his/her custody) only as long as it is necessary for the purpose of bringing about the attendance of the accused at the hearing of the application, after which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison in which the prisoner was kept prior to the order) by the said (specify name of police force or police officer receiving the prisoner from the prison), in company with such other officers as may be deemed necessary.

(Le document est déposé) Question n 458 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quels groupes ou quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés avant la première lecture: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; h) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; i) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; j) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; k) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; l) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); m) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; n) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?
(Return tabled) Question No. 458 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, with which groups or individuals did the government consult before first reading of: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service; (g) Bill C-23, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts; (h) Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code; (i) Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts; (j) Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act; (k) Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act; (l) Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime); (m) Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; and (n) An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), which received Royal Assent on October 22, 2009?

La mesure législative proposée modifiera le Code criminel afin qu’une personne qui a été sous garde avant le prononcé de sa peine se voie accorder sur sa peine un crédit d’un jour pour chaque jour sous garde.
The proposed enactment will amend the Criminal Code to provide that a person who spends time in custody before sentencing will be credited for that time at a ratio of one day of credit for every day served.

9. reconnaît que de grandes banques centrales telles que la BCE et la Réserve fédérale des États-Unis avaient mis en garde contre une sous-estimation des risques courus par l'économie avant l'éclatement de la "bulle" des technologies de l'information en 2000 et 2001 et la crise provoquée en 2007 par les prêts hypothécaires à risque; observe que les marchés financiers n'ont pas été en mesure de réagir avec efficacité à ces mises en garde; demande par conséquent à la BCE d'analyser cette réaction et de suggérer une amélioration de la corrélation entre ce type de mises en garde anticipatives et les réactions du marché; à la lumière des récentes turbulences financières, invite la BCE à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer la surveillance macro-prudentielle dans la zone euro;
9. Recognises that major central banks such as the ECB and the US Federal Reserve warned against underestimating the risks to the economy before either the IT-bubble burst in 2000/2001 or the sub-prime crisis in 2007; notes that the financial markets failed effectively to respond to those warnings; asks the ECB, therefore, to analyse that response and suggest how to improve the correlation between such forward-looking warnings and market reactions; calls on the ECB, in the light of recent financial turmoil, to analyse and evaluate the aftermath of the financial crisis and examine whether it has sufficient instruments for handling a cross-border European financial crisis, and which powers it needs in order to improve macro-prudential supervision in the euro area;

9. reconnaît que de grandes banques centrales telles que la BCE et la Réserve fédérale des États-Unis avaient mis en garde contre une sous-estimation des risques encourus par l'économie avant la "bulle" des technologies de l'information en 2000 et la crise provoquée en 2007 par les prêts hypothécaires à risque; observe que les marchés financiers n'ont pas été en mesure de réagir avec efficacité à ces mises en garde; demande par conséquent à la BCE d'analyser cette réaction et de suggérer une amélioration de la corrélation entre ce type de mises en garde anticipatives et les réactions du marché; à la lumière des récentes turbulences financières, invite la BCE à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer une surveillance macro-prudentielle dans la zone euro;
9. Recognises that major central banks such as the ECB and the US Federal Reserve warned against underestimating the risks to the economy prior to the IT-bubble in 2000 and the sub-prime crisis in 2007; notes that the financial markets failed effectively to respond to those warnings; asks the ECB, therefore, to analyse that response and suggest how to improve the correlation between such forward-looking warnings and market reactions; calls on the ECB, in the light of recent financial turmoil, to analyse and evaluate the aftermath of the financial crisis and examine whether it has sufficient instruments for handling a cross-border European financial crisis, and which powers it needs in order to improve macro-prudential supervision in the euro area;

Le fait que la BCE, tout comme la FED, avaient mis en garde contre le risque de sous-évaluation avant l'éclatement de la crise des prêts hypothécaires à risque, sans que les marchés y réagissent de manière appropriée, soulève des questions quant à l'amélioration de la réactivité.
The fact that the ECB as well as the FED both warned for underpricing risk ahead of the sub-prime mortgage crisis, without a sufficient response from the markets gives rise to questions on how to facilitate better responses.

- Si l'on excepte la Charte des droits fondamentaux, qui, dans une Europe vieillissante, où les personnes du quatrième âge vont dépasser 50 millions dans deux décennies, n'a rien prévu sur le droit à la protection économique, sociale et humaine renforcée, Biarritz a porté notamment sur l'amputation des cas de vote à l'unanimité, seule procédure à même de respecter les intérêts des peuples, et sur la curieuse invention des coopérations renforcées, connue aussi sous les noms d'Europe des cercles, des pionniers, à la carte, d'avant-garde, à géométrie variable ou des locomotives.
– (FR) Leaving aside the Charter of Fundamental Rights, which, in an ageing Europe, where we will see more than 50 million people aged over 75 in two decades' time, has made no provision for strengthening the right to economic, social and human protection, Biarritz was concerned mainly with axing the number of issues requiring unanimity, the only procedure that can respect the interests of the people, and with the curious invention of closer cooperation, also known as the Europe of circles, the Europe of pioneers, the à la carte Europe, vanguard Europe, ‘variable geometry’ or two-speed Europe.