Traduction de «sous forme d’inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

actifs à risque [ avoirs à risques | placements sous forme d'actions | placements sous forme de participations ]
risk assets

faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion
give opinion evidence

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion
opinion evidence

Procédures standard OTAN de compensation et formulaire de demande et d'accusé réception de l'aide apportée sous forme d'approvisionnements et de prestation de services
NATO standard procedures for compensation and form for request and receipt of support in the form of supplies and services

Projet de transport intercontinental d'énergie sous forme d'hydrogène
Intercontinental Hydrogen Transport Project

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte
book entry securities collateral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sous réserve du paragraphe (5), le produit doit porter en français et en anglais, sous forme d’inscription indélébile ou d’inscription permanente, lisiblement et bien en vue et en caractères qui contrastent nettement avec le fond par la couleur, la saillie ou le renfoncement, la mise en garde suivante :
(3) Subject to subsection (5), every product must have indelibly printed on it or permanently affixed to it, in English and in French, the following warnings, clearly and prominently displayed in numerals and letters that contrast sharply with the background by their colour, projection or indentation:

4 (1) Le produit doit porter, sous forme d’inscription indélébile ou d’inscription permanente, lisiblement et bien en vue, en français ou en anglais, les renseignements ci-après en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm, les lettres étant moulées, et qui contrastent nettement avec le fond par leur couleur, saillie ou renfoncement :
4 (1) Every product must have indelibly printed on it or permanently affixed to it, in English or in French, the following information, clearly and prominently displayed in numerals and block letters at least 2.5 mm in height that contrast sharply with the background by their colour, projection or indentation:

(2) Tout emballage dans lequel un produit est vendu doit porter, lisiblement et bien en vue, sous forme d’inscription indélébile ou d’inscription permanente, les renseignements visés aux alinéas (1)a) à c).
(2) Every container in which a product is sold must have indelibly printed on it or permanently affixed to it, clearly and prominently, the information described in paragraphs (1)(a) to (c).

1. Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane, y compris une déclaration simplifiée, sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les énonciations de ladite déclaration soient à la disposition des autorités douanières dans le système électronique du déclarant au moment du dépôt de la déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant.
1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration, including a simplified declaration, in the form of an entry in the declarant's records, provided that the particulars of that declaration are at the disposal of the customs authorities in the declarant's electronic system at the time when the customs declaration in the form of an entry in the declarant's records is lodged.

À l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008, la rubrique suivante est insérée dans la catégorie de denrées alimentaires 17.1 «Compléments alimentaires sous la forme solide, y compris sous forme de gélules et de comprimés et sous d’autres formes similaires, à l’exclusion des formes à mâcher» après l’inscription concernant les additifs E 551-559:
In Part E of Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 the following entry is inserted in the food category 17.1 ‘Food supplements supplied in a solid form including capsules and tablets and similar forms, excluding chewable forms’ after the entry for E 551-559:

La question de l’identité du titulaire des droits et de la nature de ces droits est donc passablement confuse lorsque les titres sont détenus pour le compte des investisseurs sous forme d’inscriptions dans des comptes tenus par des intermédiaires.
There is a lack of clarity about who has what rights and of what kind when securities are held for investors by means of an intermediary’s accounting records (‘book-entries’).

Sur les marchés boursiers modernes, les titres sont principalement détenus auprès d’intermédiaires sous forme d’inscription en compte.
In modern securities markets, securities are mostly held for others by intermediaries, for which purpose they operate securities accounts.

b) les exigences relatives à la mise au point d'un contrat de garantie financière concernant la garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte et la constitution d'une garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte en vertu d'un tel contrat et, plus généralement, l'achèvement des formalités nécessaires pour rendre un tel contrat et une telle constitution opposables aux tiers;
(b) the requirements for perfecting a financial collateral arrangement relating to book entry securities collateral and the provision of book entry securities collateral under such an arrangement, and more generally the completion of the steps necessary to render such an arrangement and provision effective against third parties;

(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registre ou une publication officiels ou sous toute autre forme, la notification à un officier public ou la fourniture, sous une forme particulière, de preuves concernant la date d'établissement d'un document ou d'un instrument, le montant des obligations financières couvertes ou tout autre sujet.
(10) For the same reasons, the creation, validity, perfection, enforceability or admissibility in evidence of a financial collateral arrangement, or the provision of financial collateral under a financial collateral arrangement, should not be made dependent on the performance of any formal act such as the execution of any document in a specific form or in a particular manner, the making of any filing with an official or public body or registration in a public register, advertisement in a newspaper or journal, in an official register or publication or in any other matter, notification to a public officer or the provision of evidence in a particular form as to the date of execution of a document or instrument, the amount of the relevant financial obligations or any other matter.

(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà, sur leur territoire, l'exercice d'activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situations se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que, seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine est à même de résoudre ces problèmes et d'offrir dans tous les États membres les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit;
(6) Whereas action is also justified at Community level because only a few Member States already permit in their territory the pursuit of activities of lawyers, otherwise than by way of provision of services, by lawyers from other Member States practising under their home-country professional titles; whereas, however, in the Member States where this possibility exists, the practical details concerning, for example, the area of activity and the obligation to register with the competent authorities differ considerably; whereas such a diversity of situations leads to inequalities and distortions in competition between lawyers from the Member States and constitutes an obstacle to freedom of movement; whereas only a directive laying down the conditions governing practice of the profession, otherwise than by way of provision of services, by lawyers practising under their home-country professional titles is capable of resolving these difficulties and of affording the same opportunities to lawyers and consumers of legal services in all Member States;