Vertaling van "sous forme d’impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

stimulant sous forme de dégrèvement d'impôt
tax credit incentive

actifs à risque [ avoirs à risques | placements sous forme d'actions | placements sous forme de participations ]
risk assets

témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion
opinion evidence

faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion
give opinion evidence

Projet de transport intercontinental d'énergie sous forme d'hydrogène
Intercontinental Hydrogen Transport Project

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gouvernements de la plupart des Etats membres subsidient les services formels de garde (sous la forme de subventions directes, d'allocation parentale sous condition de revenu, de réduction d'impôts, de chèque-services).
The governments of most Member States subsidise formal childcare services (in the form of direct grants, income-dependent parental allowances, tax breaks, vouchers).

[31] Une aide d'Etat consiste en un transfert direct aux entreprises sous la forme de subventions, d'exemptions fiscales, de participation au capital, de prêts à des conditions de faveur, de différés d'impôt et de garanties, calculé de façon à harmoniser les données de la composante formée par l'aide d'Etat dans un indicateur commun comparable d'un pays à l'autre.
[31] State aid is considered as direct transfers to enterprises under the form of grants, tax exemptions, equity participation, soft loans, tax deferrals and guarantees calculated so as to harmonise the state aid component data into a common comparable indicator across countries.

L’emploi illégal est préjudiciable à de nombreux égards. En effet, il entraîne un défaut de contributions aux budgets publics sous la forme d’impôts ou de cotisations sociales et un remplacement de travailleurs ou un non-recrutement de travailleurs par des voies légales, contraignant ainsi des personnes à travailler dans des conditions dangereuses, sans aucune protection sociale.
Illegal employment is damaging in many ways, causing a lack of contributions to public budgets in the form of taxes or social security payments, replacing workers or non-hiring of workers through legal channels, resulting in individuals having to work under hazardous conditions without any insurance.

Les pratiques de subvention consistent, entre autres, en un abandon ou une non-perception de recettes publiques, par exemple sous la forme de crédits d’impôts ou de remboursements d’impôts pour la production de biodiesel, et en un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds, par exemple sous la forme de subventions, de prêts préférentiels et de garanties de prêt.
The subsidy practices consist, inter alia, of government revenue forgone or not collected, for example tax credits or tax refunds for biodiesel production, and the direct transfer of funds and potential direct transfer of funds, for example grants, preferential lending and loan guarantees.

Dans ces circonstances, la Commission estime que les membres du GIE bénéficient d'avantages, sous forme d'économies d'impôts (déplafonnement et majoration du coefficient d'amortissement) et, dans l'hypothèse d'une cession anticipée du bien réalisée à certaines conditions, d'une exonération d'impôt, lesquels représentent un coût pour le budget de l'État français.
In these circumstances, the Commission considers that the members of an EIG benefit from advantages in the form of tax savings (removal of the depreciation ceiling and increase in the depreciation coefficient) and, in the event of early transfer of title in the asset carried out under certain conditions, of a tax exemption, both of which represent a cost to the budget of the French State.

Les aides accordées par l’Italie, sous forme de bonification d’intérêt, en faveur d’entreprises opérant dans le secteur de l’édition, ainsi que sous forme de crédit d’impôt, en faveur d’entreprises qui fabriquent des produits éditoriaux, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
The State aid measure in the form of interest subsidy in favour of undertakings active in the publishing sector and the State aid measure in the form of tax credit in favour of undertakings producing publishing products are compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty.

Les deux mesures d’aide notifiées par les autorités italiennes concernent des aides accordées respectivement sous forme de bonifications d’intérêt sur des financements bancaires accordés à des sociétés du secteur de l’édition et sous forme de crédits d’impôt en faveur d’entreprises fabriquant des produits éditoriaux (3).
The two aid measures notified by the Italian authorities concern respectively aid in the form of interest rate subsidies on bank loans in favour of companies active in the publishing industry and tax credits in favour of undertakings producing publishing products (3).

Dans un nombre croissant de pays, la révision des systèmes de prestations a également été associée à des tentatives de rendre le travail plus intéressant financièrement en introduisant des mesures qui autorisent une augmentation appropriée du revenu net des personnes acceptant un emploi par rapport à ce qu'elles auraient reçu sous forme de prestations, en leur permettant de continuer à percevoir une forme d'aide au revenu ou en réduisant le poids de l'impôt pour les travailleurs peu rémunérés.
The review of benefit systems has also been combined in an increasing number of countries with attempts to make work more rewarding financially by introducing measures that increase adequately the net income of those taking up a job, relatively to what they would receive in benefits, by allowing them to continue to receive some income support or by reducing the tax burden on low-paid workers.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.