Traduction de «sous forme d’annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

actifs à risque [ avoirs à risques | placements sous forme d'actions | placements sous forme de participations ]
risk assets

faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion
give opinion evidence

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion
opinion evidence

Procédures standard OTAN de compensation et formulaire de demande et d'accusé réception de l'aide apportée sous forme d'approvisionnements et de prestation de services
NATO standard procedures for compensation and form for request and receipt of support in the form of supplies and services

Projet de transport intercontinental d'énergie sous forme d'hydrogène
Intercontinental Hydrogen Transport Project

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'Accord sur le commerce de produits industriels
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Socialist Republic of Romania amending Annex II to the Protocol annexed to the Agreement on Trade in Industrial Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si le gouvernement, dans sa sagesse, décidait, après les consultations, de prendre un règlement indiquant que tous les règlements doivent être interprétés dans le contexte global de la Loi sur la protection de la vie privée, et que l'évaluation de l'incidence sur la vie privée était incluse sous forme d'annexe à ce projet de loi, seriez-vous satisfaite d'avoir obtenu au moins un règlement sur la question et d'avoir en fait obtenu le maximum, vu que le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible afin d'être en mesure de parer à un désastre apparemment imminent?
However, if one of the regulations that the government, in its wisdom, chose to draft after consultation said that all of the regulations shall be interpreted within the broad context of the Privacy Act, and the privacy assessment was included as an appendix to this particular legislation, would that give you comfort that you had at least established on a regulatory basis we had done as much as we can, given the government's desperation to get this passed quickly because of some looming disaster which we are just on the cusp of, apparently?

Par conséquent, je tiens à obtenir l'assurance que le mémoire de l'alliance présenté à votre comité sera imprimé et distribué sous forme d'annexe, soit au procès-verbal, soit comme preuve à l'appui des travaux d'aujourd'hui.
Therefore, I would like to obtain your assurance that the brief that the Alliance is presenting to the committee will be printed and distributed as an appendix, either to the minutes, or as evidence in your considerations today.

Étant donné ce que j'ai dit à propos des inconvénients de l'utilisation de la norme sous forme d'annexe, c'est l'un des points forts du projet de loi puisque, si j'ai bien compris, il y a un consensus au sujet du genre de circonstances entourant les transactions des entreprises avec les Canadiens, et vice versa.
Having said what I've said about the weaknesses of using the standard as a schedule, this is one of the strengths of it, that it does, from what I understand, represent a consensus as to the kinds of circumstances that may come up in businesses' dealings with Canadians and Canadians' dealings with businesses.

Outre les données structurées, les modèles devraient donner la possibilité de présenter des informations non structurées, sous la forme d'annexes obligatoires ou facultatives.
In addition to the structured data, the models should provide for the option to submit unstructured information in the form of compulsory or non-compulsory annexes.

Afin d'éviter de faire peser des charges administratives disproportionnées sur ces entreprises, les États membres ne devraient pouvoir exiger qu'un petit nombre d'informations sous forme d'annexes complémentaires à l'annexe obligatoire.
In order to avoid disproportionate administrative burdens on those undertakings, Member States should only be allowed to require a few disclosures by way of notes that are additional to the mandatory notes.

Que l'adresse de Son Excellence Felipe Calderón Hinojosa, Président des États-Unis du Mexique, prononcée plus tôt aujourd'hui devant les deux Chambres du Parlement, le discours de présentation du très honorable Premier Ministre du Canada et les discours du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes, soient imprimés sous forme d'annexe aux Débats du Sénat de ce jour et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.
That the Address of His Excellency Felipe Calderón Hinojosa, President of the United Mexican States, to Members of both Houses of Parliament, delivered earlier this day, together with the introductory speech by the Right Honourable the Prime Minister of Canada and the speeches delivered by the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, be printed as an Appendix to the italic; Debates of the Senate of this day and form part of the permanent records of this House.

Ceux-ci peuvent faire l’objet d’une publication sous forme d’annexe au rapport annuel de la Commission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
They may be published as an Annex to the Commission’s annual report on equal opportunities for women and men.

L'information concernant le risque pour l'environnement apparaît sous forme d'annexe au module 1.
Information pertaining to the environmental risk shall appear as an appendix to Module 1.

Cette liste figurera sous forme d'annexe aux dispositions législatives.
That list is being built into the sea of legislation as a formal schedule.