Vertaling van "sous forme d’aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Données sur le financement international : guide sur le financement des exportations et autres formes d'aide financières
International Financing Data: A Business Guide to Export Financing and Other Financial Assistance

classification des formes d'aide
aid conceptual classification

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion
opinion evidence

faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion
give opinion evidence

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

a) la fraction des coûts pouvant faire l’objet d’un remboursement, d’une compensation ou de tout autre paiement, y compris le montant d’aide ou d’un avantage provenant d’un gouvernement, d’une municipalité ou de toute autre administration, soit sous forme d’octroi, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d’impôt, de rabais de redevances ou d’impôt, d’allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage, si, au moment où ils sont engagés, l’assujetti qui les a engagés reçoit ou a le droit absolu de recevoir le paiement;
(a) the part of a cost that is subject to reimbursement, compensation or other payment, including any amount of assistance or benefit from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit where, at the time the cost is incurred, the interest holder who incurs the cost has received or has an absolute right to receive that payment;

k) le montant d’aide que le contribuable a reçu ou d’un avantage dont il a bénéficié, ou qu’il est en droit de recevoir ou dont il est en droit de bénéficier, avant cette date relativement au coût d’un bien visé à l’alinéa b) et relatif au projet, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d’impôt, de rabais de redevances ou d’impôt, d’allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage, dans la mesure où le montant n’a pas été déduit lors de la détermination du coût en capital du bien.
(k) any amount of assistance or benefit that the taxpayer has received or is entitled to receive before that time in respect of the cost of property referred to in paragraph (b) in respect of the project, whether the amount is by way of grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit, to the extent that the amount has not been deducted in determining the capital cost of the property.

j) le montant d’aide que le contribuable a reçu ou d’un avantage dont il a bénéficié, ou qu’il est en droit de recevoir ou dont il est en droit de bénéficier, avant cette date relativement à des frais visés à l’alinéa a) et relatif au projet, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d’impôt, de rabais de redevances ou d’impôt, d’allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage;
(j) any amount of assistance or benefit that the taxpayer has received or is entitled to receive before that time in respect of any expense referred to in paragraph (a) in respect of the project, whether the amount is by way of grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit, or

Nos contributions sont considérables et sont versées sous forme d'aide financière, d'accès aux écrans, d'aide au marketing et à la promotion, de l'adhésion à différents conseils d'administration de l'industrie cinématographique canadienne, d'investissements communautaires et sous de nombreuses autres formes que je vais vous décrire brièvement (1425) Je vous demanderais également de vous reporter à notre mémoire écrit qui contient des détails plus précis.
Our contributions are extensive and come in the form of financial support, screen access, marketing and promotional support, membership on various Canadian film boards, community investment, and in many other forms. These I will now very briefly outline for you (1425) I would also ask that you refer to the written presentation we have submitted for more specific details.

Le comité a examiné la question des tensions le long de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie et suggère que le gouvernement du Canada offre des incitatifs sous forme d'aide au développement ou d'aide sous d'autres formes aux gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée s'ils respectent les obligations qui leur incombent selon l'accord de paix global signé à Alger, surtout en ce qui concerne les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière.
The committee has examined the matter of the tensions along the Eritrea-Ethiopia border, and suggests that the Government of Canada offer incentives in the form of development aid or other forms of aid to the governments of Ethiopia and Eritrea, if they respect their obligations under the Algiers comprehensive peace agreement, particularly those related to the recommendations of the Independent Boundary Commission.

avoine sous forme de grains, flocons, issues, balles et son; orge sous forme de grains, de protéines et d'issues; tourteau de pression de germes de riz; millet sous forme de grains; seigle sous forme de grains et d'issues; sorgho sous forme de grains; blé sous forme de grains, issues, son, aliments à base de gluten, gluten et germes; épeautre sous forme de grains; triticale sous forme de grains; maïs sous forme de grains, son, issues, tourteau de pression de germes et gluten; radicelles de malt; drêches de brasserie.
oats as grains, flakes, middlings, hulls and bran; barley as grains, protein and middlings; rice germ expeller; millet as grains; rye as grains and middlings; sorghum as grains; wheat as grains, middlings, bran, gluten feed, gluten and germ; spelt as grains; triticale as grains; maize as grains, bran, middlings, germ expeller and gluten; malt culms; brewers' grains.

pois chiches sous forme de graines issues et son; ers sous forme de graines issues et son; gesse sous forme de graines soumises à un traitement thermique issues et son; pois sous forme de graines, issues de pois, son; fèves sous forme de graines, issues de fève et son; fèves et féveroles sous forme de graines issues et son; vesces sous forme de graines, issues et son, et lupin sous forme de graines issues et son.
chickpeas as seeds, middlings and bran; ervil as seeds, middlings and bran; chickling vetch as seeds submitted to heat treatment, middlings and bran; peas as seeds, middlings, and bran; broad beans as seeds, middlings and bran; horse beans as seeds middlings and bran, vetches as seeds, middlings and bran and lupin as seeds, middlings and bran.

graines de colza, tourteaux de pression et pellicules de colza; soja sous forme de graines, soja cuit, tourteaux de pression et pellicules; tournesol sous forme de graines et tourteaux de pression de graines; coton sous forme de graines et tourteaux de pression de graines; lin sous forme de graines et tourteaux de pression de graines; sésame sous forme de tourteaux de pression de graines; tourteaux de pression de palmiste; graines de citrouille sous forme de tourteaux; olives, grignons d'olives; huiles végétales (obtenues par extraction physique).
rape seed, expeller and hulls; soya bean as bean, toasted, expeller and hulls; sunflower seed as seed and expeller; cotton as seed and seed expeller; linseed as seed and expeller; sesame seed as expeller; palm kernels as expeller; pumpkin seed as expeller; olives, olive pulp; vegetable oils (from physical extraction).