Vertaling van "sous forme d’actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine
Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance

dispositions relatives à la forme des actes
provisions concerning the form of acts

actifs à risque [ avoirs à risques | placements sous forme d'actions | placements sous forme de participations ]
risk assets

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

acte formaliste enregistrable | acte sous forme enregistrable
deed in registrable form

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains sont automatiques et d’autres peuvent être mis en œuvre par la Commission par voie d'«actes d’exécution» adoptés par les États membres au sein du comité (Remarque: si les États membres ne parviennent pas à se prononcer clairement en faveur ou contre de telles mesures, la Commission est alors autorisée à prendre ces mesures). Dans le cadre de la révision de la PAC, le Conseil et le Parlement européen ont également habilité la Commission à prendre des «mesures exceptionnelles», si nécessaire, en cas de perturbation des marchés, et ce sous forme d'«actes délégués» ne nécessitant pas la consultation préalable des États membres.
Some are automatic and others can be introduced by the Commission through “implementing acts”, voted by Member States in the Committee (NB If Member States fail to take a clear position for or against such measures, the Commission is then authorised to introduce these measures.) Under the reformed CAP, the Council and European Parliament also empowered the Commission to take "exceptional measures" if necessary in cases of market disruption as “delegated acts”, without having to consult with Member States first.

Nous sommes naturellement plus particulièrement préoccupés par le problème du terrorisme international et la perspective que ce terrorisme fasse surface au Canada, que ce soit sous la forme d'actes de violence perpétrés ici ou parce que notre pays servira de base à des gens qui iront commettre des actes de violence ailleurs.
We're of course particularly concerned about the problem of international terrorism and the prospect of terrorism coming into Canada either to do violence here or to use Canada as a springboard to do violence elsewhere.

Il devrait être entendu que les normes techniques de réglementation sont adoptées sous la forme d’actes délégués au titre de l’article 290 du traité FUE et que les normes techniques d’exécution sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution au titre de l’article 291 du traité FUE.
It should be recognised that regulatory technical standards are adopted as delegated acts under Article 290 TFEU and implementing technical standards are adopted as implementing acts under Article 291 TFEU.

Toutes les restrictions, temporaires et permanentes, sont directement applicables, étant donné qu’elles sont arrêtées par la Commission sous la forme d'actes d'exécution.
All restrictions, temporary and permanent, are directly applicable, as they are adopted by the Commission as implementing acts.

La révision proposée du règlement relatif aux taxes à payer à l’OHMI suivra, quant à elle, une procédure différente: elle sera approuvée par la Commission sous forme d’acte d’exécution, et il faudra pour cela l’approbation préalable du comité compétent pour les questions relatives aux taxes à payer à l’OHMI.
The proposed revision of the Fees Regulation will follow a different procedure. It will be adopted by the Commission as an implementing act and therefore requires prior endorsement by the competent Committee on OHIM fees.

En parallèle, la Commission adoptera les règles d'application, sous forme d'acte délégué relevant de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui précisent les dispositions et apportent une contribution supplémentaire à la réalisation des objectifs découlant de la procédure de réexamen.
In parallel, the Commission will adopt the Rules of Application, a delegated act under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU, which provides the details and contributes further to the objectives of the review.

5. estime qu'en dépit de la priorité accordée aux efforts pacifiques déployés pour parvenir à la résolution des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles, et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de déclaration ne rejetant pas ces activités terroristes; condamne toute tentative visant à rendre hommage aux membres de groupes terroristes ou à détourner les institutions démocratiques au profit de groupes terroristes;
5. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; any attempt to pay tribute to members of terrorist groups or to misuse democratic institutions for the benefit of terrorist groups must be condemned;

9. estime qu'en dépit de la priorité à accorder aux efforts pacifiques visant à la résolution des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles, et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de déclaration ne rejetant pas ces activités terroristes; souligne que toute tentative visant à rendre hommage aux membres de groupes terroristes ou détourner les institutions démocratiques au profit de groupes terroristes doit être condamnée;
9. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; underlines that any attempt to pay tribute to members of terrorist groups or to misuse democratic institutions for the benefit of terrorist groups must be condemned;

9. estime qu'en dépit de la grande priorité qui doit être accordée aux efforts déployés pour parvenir à la résolution pacifique des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de déclaration ne rejetant pas ces activités terroristes; toute tentative visant à rendre hommage aux membres de groupes terroristes ou détourner les institutions démocratiques au profit de groupes terroristes doit être condamnée;
9. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; any attempt to pay tribute to members of terrorist groups or to misuse democratic institutions for the benefit of terrorist groups must be condemned;

7. estime qu'en dépit de la grande priorité qui doit être accordée aux efforts déployés pour parvenir à la résolution pacifique des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de déclaration ne rejetant pas ces activités terroristes; toute tentative visant à rendre hommage aux membres de groupes terroristes ou détourner les institutions démocratiques au profit de groupes terroristes doit être condamnée;
7. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; any attempt to pay tribute to members of terrorist groups or to misuse democratic institutions for the benefit of terrorist groups must be condemned;