Traduction de «sous enquête puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

Sous-direction des services d'enquêtes relatives à la sécurité nationale [ Sous-direction des services d'enquêtes S.N. ]
National Security Investigations Operations Branch [ NSI Operations Branch ]

sous-directeur général des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes [ sous-directrice générale des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes ]
Deputy Chief Electoral Officer, Legal Services, Compliance and Investigations

sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]
DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]

Sous-groupe Enquêtes épidémiologiques
Subgroup on Epidemiological Studies

investigation secrète | enquête sous couverture
undercover investigation | covert investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne pense pas qu'on puisse traiter ici de la question des infractions criminelles, puisque l'affaire est sous enquête.
I do not believe that we can deal here with the issue of a criminal offence because it is under investigation.

Puisque c'est la déclaration sous serment de M. Schreiber qui a tout déclenché, le gouvernement garantira-t-il que M. Schreiber demeurera au Canada assez longtemps pour qu'il puisse témoigner sous serment devant l'enquête publique?
Since it was Mr. Schreiber's sworn statement that set everything in motion, will the government guarantee that Mr. Schreiber will remain in Canada long enough to testify under oath before the public inquiry?

Dans l'industrie des petits transporteurs, ceux qui seront accrédités auront probablement moins de dépenses, et ceux qui ne le seront pas devront investir beaucoup plus d'argent, puisque qu'ils sont sous surveillance et menacés d'une enquête de Transports Canada.
Among the smaller airlines, those that are accredited will likely have lower expenses, and those that are not accredited will have to invest much more money, because they will be under Transport Canada surveillance and could be investigated.

Je veux prendre une minute pour informer la Présidence que je trouve tout à fait inacceptable que quelqu'un à la Chambre puisse dire, d'une part, que le gouvernement est sous enquête, puisqu'aucun ministre de ce gouvernement—à ce que je sache—n'est sous enquête.
First, I want to take a moment to inform the Chair that I find it totally unacceptable that someone in the House can say that the government is under investigation when no minister of this government as far as I know, is under any investigation.

Il a ainsi été constaté que les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire sur les plans suivants: - la part de marché conquise par les cinq pays en cause pendant la période d'enquête est passée de 9,9 % en 1989 à 19,6 % en 1991/92 pendant que celle de l'industrie communautaire tombait de 36 % à 28 %, dans un marché pourtant en expansion; - des sous-cotations de prix allant jusqu'à 54,0 % exercent une forte pression sur les prix; - l'utilisation de la capacité de l'industrie de l'Union européenne est tombée, en moyenne, de 67 % en 1989 à 60 % en 1991/92; - la rentabilité a souffert puisque les pertes ont atteint en moyenne 5 % du chiffre d'affaires; - l'emploi est tombé, au cours de la période d'enquête, de 30 500 à 22 250 travailleurs.
The dumped imports were found to have caused material injury to the Community industry in particular in terms of : - The market share gained by the five countries concerned during the investigation period increased from 9.9% in 1989 to 19.6% in 1991/92; while, in a growing market, the Community industry's market share declined from 36% to 28%. - Price pressure, with margins of price undercutting up to 54.0%. - Capacity utilisation of the EU industry, which declined, on average, from 67% in 1989 to 60% in 1991/92. - Profitability, with losses amounting, on average, to 5% of turnover. - An overall reduction of employment from 30,500 to 22,250 employees over the investigation period.