Vertaling van "sous contrôle public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de contrôle d'étanchéité de double soudure sous pression [ méthode de contrôle d'étanchéité de soudure double sous pression | méthode de contrôle de double joint sous pression | méthode de contrôle de joint double sous pression ]
pressurized dual seam method [ pressurized dual seam testing method ]

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
subject to customs supervision | under customs control

contrôle d'étanchéité de double soudure sous pression [ test d'étanchéité de double soudure sous pression | contrôle d'étanchéité de joint double sous pression | test d'étanchéité de joint double sous pression ]
pressurized dual seam test

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]
publicly controlled company

mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics
to raise funds under State control

incendie maîtrisé | feu maîtrisé | incendie sous contrôle | feu sous contrôle | incendie contrôlé | feu contrôlé
fire under control | controlled fire

retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification
withdrawal of the by-products under supervision

ponction folliculaire sous échoguidage | ponction sous échoguidage | aspiration sous contrôle échographique | aspiration sous échographie
ultrasonically follicule puncture | ultrasound-guided follicule puncture | ultrasound directed follicule puncture | sonographically controlled follicule puncture

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d’audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE .
4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.

Le contrôle technique étant une activité souveraine, il devrait être effectué par les États membres ou par des organismes publics ou privés, agréés pour effectuer ce type de contrôle sous leur surveillance.
Roadworthiness testing is a sovereign activity and should therefore be carried out by the Member States or by public or private bodies entrusted to carry out such testing under their supervision.

Des entreprises, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui fournissent des services publics en rapport avec l’environnement se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la directive 2003/4, de sorte qu’elles devraient être qualifiées d’«autorités publiques» en vertu de l’article 2, point 2, sous c), de cette directive, si ces entreprises ne déterminent pas de façon réellement autonome la manière dont elles fournissent ces services, dès lors qu’une autorité publique relevant de l’article 2, point 2, sous a) ou b), de ladite directive est en mesure d’influencer de manière décisive l’action desdites entreprises dans le domaine de l’environnement.
Undertakings, such as United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd and Southern Water Services Ltd, which provide public services relating to the environment are under the control of a body or person falling within Article 2(2)(a) or (b) of Directive 2003/4, and should therefore be classified as ‘public authorities’ by virtue of Article 2(2)(c) of that directive, if they do not determine in a genuinely autonomous manner the way in which they provide those services since a public authority covered by Article 2(2)(a) or (b) of the directive is in a position to exert decisive influence on their action in the environmental field.

Des sociétés commerciales, telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd, qui ne sont susceptibles de constituer une autorité publique au titre de l’article 2, point 2, sous c), de ladite directive que pour autant que, lorsqu’elles fournissent des services publics dans le domaine de l’environnement, elles se trouvent sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé à l’article 2, point 2, sous a) ou b), de la même directive, ne sont pas tenues de fournir des informations environnementales s’il est constant que celles-ci ne se rapportent pas à la fourniture de tels services.
Commercial companies, such as United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd and Southern Water Services Ltd, which are capable of being a public authority by virtue of Article 2(2)(c) of the directive only in so far as, when they provide public services in the environmental field, they are under the control of a body or person falling within Article 2(2)(a) or (b) of the directive are not required to provide environmental information if it is not disputed that the information does not relate to the provision of such services.

Ainsi, les actionnaires sous contrôle public détiennent 49,6 % des actions d’OeMAG et les actionnaires sous contrôle privé 50,4 %.
Smart Technologies is owned by Siemens. Thus publicly controlled shareholders hold 49,6 % of the shares in OeMAG, and privately controlled shareholders 50,4 %.

| 2)CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT: néant.MT: sous-secteurs v) et vi): néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.Sous-secteur xvi): néant.RO: non consolidé, à l'exclusion des:sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.
| (2)CY: subsectors (v) to (xiv), except subsector (x) (e)Unbound. Residents of Cyprus require permission from the Central Bank in conformity with the Exchange Control Law for borrowing in foreign currency or abroad, for placing funds abroad or for obtaining banking services that require export of funds.Subsector (x) (e), (xv) and (xvi):none, except as indicated in the horizontal section.EE, LV, LT: noneMT: subsectors (v) and (vi): noneSubsector (xv): unbound, except for the provision of financial information by international providers.PL: unbound, except for:subsector (xv): requirement to use the public telecommunication network, or the network of other authorised operator, in the case of consumption abroad of these services.Subsector (xvi): noneRO: unbound, except for:subsectors (vi), (ix), (xii), (xv) and (xvi): noneSubsector (v), (viii) and (x) (e): the opening of accounts and utilisation of foreign currency resources abroad by natural and legal Romanian persons is allowed only with prior permission from the National Bank of Romania.

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

les entités d'intérêt public qui sont des organismes de placement collectif au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un office de dépôt exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1(2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;