Vertaling van "sous constante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise d'eau à orifice sous charge constante
constant-head orifice offtake regulator | constant-head orifice turnout

estimation de la surface terrière par balayage sous angle constant
angle-count method | angle-gage method | angle-gauge method | Bitterlich method | prism-count method | variable-radius method

constante d'un instrument [ constante | constante d'un instrument de mesurage | constante d'un instrument de mesure | constante d'un appareil de mesure ]
instrument constant [ constant of a measuring instrument ]

essai de fluage sous contrainte constante dans un dispositif à soufflet étanche
constant stress bellows operated creep experiment

essai sous contrainte constante
constant stress trial

Méthodes pour épreuves textiles - Résistance à l'eau - Essai de pénétration sous pression constante
Textile Test Methods - Water Resistance - Static Head Penetration Test

essai de fluage sous contrainte constante
constant stress creep experiment

En constante évolution, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
A Work in Progress, the Corrections and Conditional Release Act

constante de débit d'exposition | constante de rayonnement gamma spécifique | constante spécifique de dose d'exposition | constante spécifique de rayonnement gamma | émission spécifique de rayons gamma
specific gamma ray constant | specific gamma ray emission | specific gamma ray output | specific gamma-ray constant

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

2. souligne l'importance d'une présence politique constante de l'Union, au plus haut niveau possible, pour assurer un dialogue politique stratégique à long terme et une véritable réflexion commune avec les pays MOAN concernant leurs besoins en vue de l'avènement de la stabilité régionale; souligne que seule la capacité de l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix lui permettra de devenir un acteur efficace sur la scène internationale; appelle en conséquence l'Union à se doter rapidement d'une véritable politique étrangère commune et à coordonner étroitement ses actions internes et externes; invite la HR/VP à s’appuyer sur les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union et des personnalités politiques reconnues par les acteurs de la région pour, sous son autorité et au nom de l'Union, assurer un dialogue constant et au plus haut niveau avec les pays de la région; rappelle qu'il importe de définir quels sont les pays partenaires clés et de s'appuyer sur eux pour garantir la stabilité sur le plan politique et sécuritaire à long terme;
2. Underlines the importance of a constant EU political presence at the highest level to secure a long-term strategic political dialogue and a genuine joint debate with the MENA countries on what they need in order to achieve regional stability; stresses that the European Union will only be an effective player on the international scene if it is able to speak with one voice; calls, therefore, on the EU to speedily put in place a genuine common foreign policy with close coordination between internal and external actions; calls on the VP/HR to work with EU foreign ministers or political figures recognised by regional actors to ensure, under her authority and on behalf of the Union, a constant high-level dialogue with the countries of the region; recalls the need to identify and rely on key partner countries, to ensure political and security stability in the long term;

Les scores seuils entre sous-catégories adjacentes sont définies clairement et respectent le principe d'une augmentation linéaire constante de l'importance systémique entre chaque sous-catégorie, qui entraîne une augmentation linéaire de l'exigence de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires, à l'exception de la sous-catégorie la plus élevée.
The cut-off scores between adjacent sub-categories shall be defined clearly and shall adhere to the principle that there is a constant linear increase of systemic significance, between each sub-category resulting in a linear increase in the requirement of additional Common Equity Tier 1 capital, with the exception of the highest sub-category.

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet "qualité"; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;
108. Is concerned that, according to the Court of Auditors' audit, this results in a situation where the Member States' control systems differ in a number of important respects, and is of the opinion that those differences need to be reduced in the future; takes note of the Commission's proposal (COM(2010)0733) forming part of the so-called "quality package"; calls for an adequate control structure and system that ensures a consistently high product quality of protected designation of origin and protected geographical indication and effectively prevents and detects disallowed practices in all Member States; however, is of the opinion that this must not lead to the creation of additional control layers, the definition of maximum control requirements and a further increase in bureaucracy;

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet «qualité»; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois que cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;
108. Is concerned that, according to the Court of Auditors' audit, this results in a situation where the Member States' control systems differ in a number of important respects, and is of the opinion that those differences need to be reduced in the future; takes note of the Commission's proposal (COM(2010)0733) forming part of the so-called ‘quality package’; calls for an adequate control structure and system that ensures a consistently high product quality of protected designation of origin and protected geographical indication and effectively prevents and detects disallowed practices in all Member States; however, is of the opinion that this must not lead to the creation of additional control layers, the definition of maximum control requirements and a further increase in bureaucracy;

Toutefois, l’instruction du dossier ayant débuté avec l’envoi aux parties du rapport préparatoire d’audience le 7 février 2008, il est constant qu’elle s’est entièrement déroulée sous l’empire dudit règlement de procédure.
However, since preparatory inquiries in the case began with the preparatory report for the hearing being sent to the parties on 7 February 2008, it is common ground that those enquiries took place entirely under those Rules of Procedure.

10. défend les différents instruments d'aide regroupés sous la rubrique 4; rappelle sa préoccupation constante devant le fait que la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel souffre d'un grave sous-financement; souligne que, si l'Union veut être à la hauteur de ses promesses et de ses ambitions en tant qu'acteur mondial, elle doit veiller à ce que les besoins des pays en développement se reflètent pleinement dans les choix stratégiques des mécanismes de financement dans le domaine de la coopération au développement;
10. Supports the different assistance instruments under Heading 4; recalls that a constant preoccupation of the Parliament is that Heading 4 of the MFF suffers from serious under-funding; points out that if the Union is to live up to its promises and its ambitions as a global player, it must ensure that the needs of developing countries are fully reflected in the strategic choices of financing mechanisms in the area of development cooperation;

25 Conformément à une jurisprudence constante, le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, Rec. p. I‑5089, point 35 et jurisprudence citée).
In accordance with established case-law, the distinctive character of a trade mark, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, must be assessed, firstly, by reference to the goods or services in respect of which registration has been applied for and, secondly, by reference to the perception of them by the relevant public, which consists of average consumers of the goods or services in question, who are reasonably well informed and reasonably observant and circumspect (see Joined Cases C‑456/01 P and C‑457/01 P Henkel v OHIM [2004] ECR I‑5089, paragraph 35 and case-law cited).

31 Selon une jurisprudence constante, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (arrêts précités Henkel/OHMI, point 39, et Mag Instrument/OHMI, point 31).
According to established case-law, only a mark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 (Henkel v OHIM, paragraph 39, and Mag Instrument v OHIM, paragraph 31).