Traduction de «sous conditions désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]
conditional release revocation

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire
estate on condition

domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire
estate in fee upon condition

acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer
escrow

assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources
means-tested assistance

assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire
income-tested assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les autorités désignées des États membres et de l'Office européen de police (Europol) devraient avoir accès aux données d'Eurodac à des fins de comparaison sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.
Therefore, the data in Eurodac should be available, subject to the conditions set out in this Regulation, for comparison by the designated authorities of Member States and the European Police Office (Europol).

E. considérant que certains partis et mouvements d'opposition (tels que la campagne civile "Biélorussie européenne" et le parti biélorusse non enregistré "Démocratie chrétienne") ont boycotté les élections tandis que d'autres ont convenu d'une participation sous conditions, désignée également "boycott actif", c'est-à-dire qu'ils ont participé à la campagne électorale mais que leurs candidats se sont désistés avant les élections, étant donné que les conditions de leur participation, en particulier la libération de tous les prisonniers politiques, n'étaient pas remplies, et que le degré de confiance dans le processus électoral était faible;
E. whereas some opposition political parties and movements (such as the civil campaign European Belarus and the non-registered Belarusian Christian Democracy party) boycotted the elections while others agreed on conditional participation, also referred to as “active boycott”, i.e. they participated in the electoral campaign but withdrew their candidates prior to the elections, given that conditions for their participation, in particular the release of all political prisoners and a low-level of confidence in the electoral process were not fulfilled;

2. Si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies et que le prix Melina Mercouri est décerné à une ville désignée, celui-ci est versé au plus tard à la fin du mois de juin de l’année de la manifestation, sous réserve que la ville tienne les engagements pris au moment de sa candidature et qu’elle ait donné suite à toutes les recommandations formulées par le jury européen dans le rapport de sélection et les rapports de suivi.
2. If the conditions laid down in Paragraph 1 are fulfilled and the Melina Mercouri Prize is awarded to a designated city, the Prize shall be paid no later than the end of June of the year of the title, provided that the city keeps to the commitments it made at the application stage and all the recommendations made by the European panel in the selection and monitoring reports were implemented.

2. Si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies et que le prix est décerné à une ville désignée, le montant du prix est versé au plus tard à la fin du mois de mars de l’année de la manifestation, sous réserve que la ville en question tienne les engagements pris au moment de sa candidature et qu’elle ait en outre donné suite à toutes les recommandations formulées par le jury européen dans le rapport de sélection et les rapports de suivi.
2. If the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled and the prize is awarded to a designated city, the amount of the prize shall be paid no later than the end of March of the year of the title, provided that the city in question keeps to the commitments it made at the application stage and provided further that all the recommendations made by the European panel in the selection and monitoring reports have been implemented.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir, au niveau adéquat conformément aux actes pertinents du droit de l'Union, que celles imposées par les autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in Article 4(1c), including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 3 and 4, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC in the cases specifically set out in relevant Union law.

7. Dans le cas des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2 ou 3, l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur peut, en concertation avec la Commission, assistée par l’Agence, cas par cas et sous réserve du deuxième alinéa, décider que l’exportation peut avoir lieu, s’il n’est pas prouvé, de source officielle, que la partie importatrice ou l’autre pays importateur a adopté une mesure de réglementation finale pour interdire ou réglementer strictement l’utilisation du produit chimique et si, en dépit de tous les efforts raisonnables consentis, aucune réponse à une demande de consentement explicite introduite conformément au paragraphe 6, point a), n’a été obtenue au terme de soixante jours et si une des conditions suivantes est satisfaite:
7. In the case of chemicals listed in Part 2 or 3 of Annex I, the designated national authority of the exporter’s Member State may, in consultation with the Commission assisted by the Agency, on a case-by-case basis and subject to the second subparagraph, decide that the export may proceed, if no evidence from official sources of final regulatory action to ban or severely restrict the use of the chemical taken by the importing Party or other country exists and if, after all reasonable efforts, no response to a request for explicit consent pursuant to point (a) of paragraph 6 has been received within 60 days and where one of the following conditions is met:

2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 2, une fibre qui représente jusqu'à 3 % du poids total du produit textile, ou les fibres qui, collectivement, représentent jusqu'à 10 % du poids total, peuvent être désignées sous le terme "autres fibres", immédiatement suivi par leur pourcentage en poids, à condition qu'elles ne puissent pas facilement être déclarées au moment de la fabrication.
2. By way of derogation from paragraph 1, and without prejudice to Article 7(2), a fibre which accounts for up to 3 % of the total weight of the textile product, or fibres which collectively account for up to 10 % of the total weight, may be designated by the term 'other fibres', immediately followed by their percentage by weight, provided that they cannot easily be stated at the time of the manufacture.

1. Sous réserve des conditions d’accès prévues à l’article 11, paragraphe 1, les transporteurs et les entités gestionnaires de stations fournissent gratuitement, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans les stations désignées par les États membres, au moins l’assistance visée à l’annexe I, point a), aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
1. Subject to the access conditions provided for in Article 11(1), carriers and terminal managing bodies shall, within their respective areas of competence, at terminals designated by Member States, provide assistance free of charge to disabled persons and persons with reduced mobility, at least to the extent specified in part (a) of Annex I.

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les contacts directs entre leurs autorités compétentes désignées et Europol, sous réserve des conditions fixées par l’État membre en question, notamment l’intervention préalable de l’unité nationale.
Member States, however, may allow direct contacts between designated competent authorities and Europol subject to conditions determined by the Member State in question, including prior involvement of the national unit.