Traduction de «sous condition relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret déléguant l'honorable Pierre Cadieux auprès du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social relativement à la condition physique et au sport amateur et auprès du ministre de l'Emploi et de l'Immigration relativement à la jeunesse du Canada
Order Assigning the Honourable Pierre Cadieux to Assist the Minister of National Health and Welfare Respecting Fitness and Amateur Sport and to Assist the Minister of Employment and Immigration Respecting the Youth of Canada, and Terminating the Assignmen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire
estate on condition

domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire
estate in fee upon condition

assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources
means-tested assistance

assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire
income-tested assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) que l’une des principales raisons pour lesquelles elle détient un bien à un moment donné consiste à faire en sorte que la condition énoncée au sous-alinéa (14)b)(ii) soit remplie relativement au bien ou à un bien identique détenu par une personne, la condition est réputée ne pas avoir été remplie à ce moment relativement au bien ou au bien identique;
(iii) holds at any time a property is to cause the condition described in subparagraph (14)(b)(ii) to be satisfied in respect of the property or an identical property held by any person, the condition is deemed not to have been satisfied at that time in respect of the property or the identical property;

19 (1) Lorsqu’un ancien combattant, ou le survivant d’un ancien combattant, est endetté envers le Directeur relativement à une terre ou à d’autres biens que celui-ci lui a vendus ou avait vendus à l’époux ou conjoint de fait décédé du survivant, relativement à un mortgage ou une hypothèque prise en vertu des articles 17 ou 17.1, ou relativement à un prêt consenti sous le régime de la partie III, le Directeur peut, avec l’approbation écrite de l’ancien combattant ou du survivant, conclure un contrat d’assurance collective pour le compte de l’ancien combattant ou du survivant, aux conditions que le Directeur juge convenables, sur la vie de l’ancien combattant ou de son époux ou conjoint de fait ou de son survivant, pour un montant permettant d’effectuer le remboursement au Directeur d’au moins cinquante pour cent du montant de cette dette.
19 (1) Where a veteran or a survivor of a veteran is indebted to the Director in connection with the sale of land or other property to the veteran or deceased spouse or common-law partner of the survivor, in connection with any mortgage or hypothec taken under section 17 or 17.1, or in connection with any loan made under Part III, the Director may, with the approval in writing of the veteran or survivor, enter into a group insurance contract on behalf of the veteran or survivor on such terms as the Director deems appropriate, insuring the life of the veteran or the spouse, common-law partner or survivor of the veteran in an amount sufficient to provide for the repayment to the Director of not less than fifty per cent of the amount of such indebtedness.

20 (1) Lorsqu’un ancien combattant est endetté envers le Directeur relativement à une terre ou à d’autres biens que celui-ci lui a vendus, relativement à un mortgage ou une hypothèque prise en vertu des articles 17 ou 17.1 ou relativement à un prêt consenti sous le régime de la Partie III, le Directeur peut conclure avec l’ancien combattant, aux conditions que le gouverneur en conseil peut prescrire un accord stipulant
20 (1) Where a veteran is indebted to the Director in connection with a sale of land or other property to him, in connection with any mortgage or hypothec taken under section 17 or 17.1, or in connection with any loan made under Part III, the Director may enter into an agreement with the veteran on such terms as the Governor in Council may prescribe providing

(8) Un changement aux téléimprimeurs de la sous-position 8443.32 de tout autre produit de la sous-position 8443.32 ou de toute autre sous-position, à la condition que, relativement aux ACI ou aux parties comprenant des ACI de la sous-position 8443.99 :
(8) A change to teleprinters of subheading 8443.32 from any other good of subheading 8443.32 or any other subheading, provided that, with respect to PCAs or parts incorporating PCAs of subheading 8443.99:

À titre principal, il est soutenu que, pour rejeter le recours de la requérante comme irrecevable, le Tribunal a fait une mauvaise interprétation et/ou une mauvaise application des conditions posées par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE relativement à une décision de la Commission adoptée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.
The main ground of appeal is that the General Court was incorrect in dismissing the case brought by the appellant on the ground that the General Court misinterpreted and/or misapplied of the criteria laid down in Article 263(4) TFEU for standing to bring proceedings against a decision taken by the Commission pursuant to Article 107(3)(c) TFEU.

Le très petit nombre d'entreprises ayant participé à l'opération de sous-préalimentation est sans doute lié à l'imposition de conditions relativement strictes.
The very limited number of businesses participating in the sub-frontloading operation is probably due to the rather strict conditions imposed.

D'un point de vue géochimique, tout le problème des déchets de l'industrie extractive est que les matériaux affectés par l'extraction tendent à être stables dans les conditions relativement anoxiques qui prévalent sous la surface avant le début de l'extraction, tandis qu'ils sont souvent instables une fois exposés à l'atmosphère.
The whole problem with mine/quarry waste from a geochemical perspective is that the materials disturbed by mining/quarrying tend to be stable in the relatively anoxic subsurface conditions prevailing prior to commencement of mining/quarrying, whereas these materials are often not stable once exposed to the atmosphere.

De plus, le projet de loi prévoit que toute personne reconnue coupable à plus d'une reprise d'avoir commis un acte criminel pendant sa mise en liberté sous condition ne peut être admissible à une mise en liberté sous condition relativement à toute nouvelle peine qui lui est infligée.
In addition, the bill provides that if a person has been convicted on more than one occasion of an indictable offence committed while on conditional release, that person is not eligible for conditional release in respect of any new sentences.

CONSIDERANT QUE , SELON LE PARAGRAPHE 5 SOUS C ) DUDIT ARTICLE , LA VALEUR DU DROIT D'UTILISER UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ETRANGERE NE SERA PAS COMPRISE DANS LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES A EVALUER A CONDITION QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 SOUS A ) NE SOIENT PAS APPLICABLES ET LORSQUE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DU MEME REGLEMENT , DES CRITERES SONT ETABLIS POUR LES MARCHANDISES DONT LA VALEUR EST RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT A CELLE DES PRODUITS FINIS ;
WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH PARAGRAPH 5 ( C ) OF THAT ARTICLE , THE VALUE OF THE RIGHT TO USE A FOREIGN TRADE MARK SHALL NOT BE INCLUDED IN THE NORMAL PRICE OF THE GOODS TO BE VALUED WHERE THE PROVISIONS OF PARAGRAPH 4 ( A ) DO NOT APPLY AND WHERE , IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 17 OF THAT REGULATION , CRITERIA ARE ESTABLISHED FOR GOODS WHOSE VALUE IS RELATIVELY LOW AS COMPARED WITH THE VALUE OF THE FINISHED PRODUCT ;

Parallèlement, l’endettement privé, qui conserve un niveau relativement élevé et touche essentiellement les entreprises non financières, reste orienté à la baisse, en partie sous l’effet d’une croissance économique soutenue, mais aussi sous l’effet de flux de crédit négatifs en direction du secteur des entreprises, les banques ayant durci leurs conditions de prêt, particulièrement à l’égard du secteur de la construction.
Meanwhile, the relatively high level of private debt, concentrated in non-financial corporations, remains on a downward path, partially due to sustained economic growth but also due to negative credit flow to the corporate sector as banks have tightened their lending standards particularly for the construction sector.