Traduction de «sous condition obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]
conditional release revocation

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire
estate on condition

domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire
estate in fee upon condition

acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer
escrow

assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources
means-tested assistance

assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire
income-tested assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets d'intérêt commun dans les domaines de l'électricité, du gaz et du dioxyde de carbone devraient pouvoir obtenir un concours financier de l'Union pour des études et, sous certaines conditions pour des travaux, sous la forme de subventions ou d'instruments financiers novateurs.
Projects of common interest in the fields of electricity, gas and carbon dioxide should be eligible to receive Union financial assistance for studies and, under certain conditions, for works in the form of grants or in the form of innovative financial instruments.

Les membres de la famille des travailleurs migrants ont accès aux avantages sociaux, y compris les bourses d’études[95], sans aucune condition de séjour ou de périodes de séjour antérieures dans l’État membre d’accueil[96], tandis que les citoyens de l’UE non actifs et les membres de leur famille doivent avoir séjourné dans l’État membre pendant au moins cinq ans pour obtenir des aides d’entretien sous la forme de bourses d’études ou de prêts.
Family members of migrant workers have access to social advantages, including study grants[95], without any residence conditions or previous periods of residence in the host Member State[96], while non-active EU citizens and their family members must have resided in the Member State for at least five years in order to obtain maintenance aid in the form student grants or student loans.

Toutefois, lorsque le pilote d’un aéronef le demande et que le pilote de l’autre aéronef l’approuve, pour autant que cela soit prescrit par l’autorité compétente dans les cas énumérés au point b) ci-dessus dans un espace aérien de classe D ou E, un vol peut obtenir une autorisation sous réserve qu’il maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3 050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue.
except that, when requested by the pilot of an aircraft and agreed by the pilot of the other aircraft and if so prescribed by the competent authority for the cases listed under b) above in airspace Classes D and E, a flight may be cleared subject to maintaining own separation in respect of a specific portion of the flight below 3 050 m (10 000 ft) during climb or descent, during day in visual meteorological conditions.

10. demande instamment à la Commission d'intensifier ses efforts pour obtenir des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour lutter contre les situations dans lesquelles certains États membres deviennent fournisseurs et les autres uniquement destinataires de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (Champ d'application, Exclusions, Recherche et développement, Sécurité de l'approvisionnement, Sécurité de l'information, Sous-traitance, Compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux de plus en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé sur l'issue de ce dialogue avec les États membres;
10. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains and by taking steps to put an end to the situation where some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that use of exclusions as stated in Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (Field of Application, Exclusions, RD, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such dialogue with the Member States;

79. invite l'Union, dans ses relations bilatérales avec l'Égypte et dans l'aide financière qu'elle lui apporte, à tenir compte des graves difficultés économiques qu'affronte la région et de leurs conséquences sociales, d'une part, et à appliquer le principe de «conditionnalité» («offrir plus pour obtenir plus»), d'autre part; estime que l'Union ne devrait pas s'engager dans un accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Égypte tant que les conditions d'une stabilité politique, telles que l'établissement effectif d'organes démocratiques élus, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, n'auront pas été remplies; relève que le Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 a chargé la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton de revoir la question de l'assistance de l'Union dans le cadre de la PEV et de l'accord d'association, compte tenu de l'engagement de l'Égypte à respecter les principes qui les sous-tendent et étant entendu que l'assistance continuera à être fournie aux groupes les plus vulnérables et à la société civile;
79. Calls on the Union, in its bilateral relations with and its financial assistance to Egypt, to take into consideration both the serious economic challenges the country is facing and their social consequences, on the one hand, and to apply the principle of ‘conditionality’ (’more for more’), on the other; believes that the Union should not commit to a full and detailed free trade agreement with Egypt until the conditions for political stability, such as the settled establishment of elected democratic bodies, the rule of law, and respect for human rights and fundamental rights, have been fulfilled; notes that the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 tasked HR/VP Catherine Ashton to review the issue of EU assistance under the ENP and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and on the basis of the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and to civil society will continue;

S'il n'existe aucun consentement préalable donné en connaissance de cause et aucunes conditions convenues de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles sous des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions originelles, ils sont tenus d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays d'origine et d'établir des conditions convenues de commun accord avant le début de la nouvelle utilisation.
If there is no prior informed consent and mutually agreed terms or subsequent users anticipate to utilise the genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the original terms, they are required to seek prior informed consent from the country of origin and mutually agreed terms preceding commencement of new utilisation.

Les jeunes devraient savoir quelles sont les démarches à effectuer pour créer leur propre activité économique, les organes auxquels s'adresser pour obtenir une aide administrative, et le régime de facilitations et de conditions préférentielles qui a été mis en place sous forme d'exonérations ou d'incitations fiscales devrait les y encourager.
Young people should know how to set up their own business and where they can find help with administration. The system of benefits and preferential conditions in the form of tax exemptions or reliefs should encourage them to do so.

7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;
7. Emphasises the need for improved access to public procurement markets; is concerned about the comparatively more protectionist Chinese policies and legislation on public procurement; emphasises that the EU must maintain its pressure on China, with its emerging markets, particularly as regards its prompt accession to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), so as to ensure that public procurement procedures comply with international standards and to establish predictable conditions for subcontractors; supports the Commission’s review of the measures needed to ensure a level playing field in terms of fair access to procurement procedures in third countries for EU businesses and vice versa; stresses, however, that these measures must be such that they do not lead to the inappropriate new partitioning of the market, which could have negative repercussions on European industry and the EU’s global trade relations;

Les ARN devraient recourir aux pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour obtenir de l’opérateur PSM des informations concernant tout projet de modification du réseau susceptible de changer les conditions de concurrence sur un marché ou un sous-marché donné.
NRAs should use their powers under Article 5 of Directive 2002/21/EC to obtain information from the SMP operator concerning any network modification plans that are likely to affect the competitive conditions in a given market or sub-market.

La Cour de justice permet également d’accorder aux particuliers, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir réparation concernant les directives mal transposées ou transposées avec retard (arrêt rendu dans les affaires C-6/90 et C-9/90 Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991).
The Court of Justice also allows, under certain conditions, individuals the possibility of obtaining compensation for directives whose transposition is poor or delayed (Judgment in the Cases C-6/90 and C-9/90 Francovich and Bonifaci of 19 November 1991).