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Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte sous condition
Assistance sous conditions de ressources
Assistance sous conditions de revenu
Assistance subordonnée au niveau des ressources
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Domaine en fief sous condition
Domaine en fief sous condition résolutoire
Domaine relatif
Domaine sous condition
Domaine sous condition résolutoire
Délivrer sous condition
Entiercer
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Prestation sous condition de ressources
Remise en liberté sous condition
Révocation de la liberté sous condition
Révocation de la mise en liberté sous condition
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Traduction de «sous condition nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions


révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]

conditional release revocation


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire

estate on condition


domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire

estate in fee upon condition


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow


assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources

means-tested assistance


assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire

income-tested assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi nous préoccupe, car ces types de projets de loi créent souvent un faux sentiment de sécurité. De plus, nous estimons que tous les objectifs qui ont été proposés par le député sont déjà remplis dans les conditions liées à la libération sous caution dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les peines avec sursis, les conditions des libertés conditionnelles et les ordonnances de surveillance à long te ...[+++]

Our concern with this bill is that these sorts of bills often create a false sense of security, first; and, second, our read of this bill is that everything, all of the objectives which the member presented, can already be met in current legislation through bail conditions, through the Corrections and Conditional Release Act, conditional sentences and conditional release provisions, as well as the long-term supervision orders which were alluded to during the questions of the member of Parliament.


En ce qui concerne la liberté sous condition, nous constatons qu'aucune norme n'a été établie à cet égard, et nous craignons que nous ayons en fait imposé par voie législative un système de libération conditionnelle sans que les provinces se soient engagées à prendre des mesures concrètes d'appui et de supervision dans le cadre de cette liberté sous condition.

With respect to conditional release, we note that there are no standards set for that, and we're concerned that we could in fact have legislated a system of conditional release, but with no commitment from provinces to actually make that conditional release supervision and support meaningful.


La coprésidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Nous allons ouvrir ensemble la séance extraordinaire conjointe du Sous- comité sur la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées et du Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

The Co-Chair (Ms. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): We're going to call this extraordinarily special meeting together, the joint meeting of the Sub-Committee on the Status of Persons with Disabilities of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities and the Sub-Committee on Children and Youth at Risk of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities.


Quelle que puisse être l’importance de la sous-traitance pour accroître la productivité et la compétitivité, nous reconnaissons pleinement la nécessité de mesures efficaces afin que la sous-traitance n’encourage, ni ne facilite, le non-respect des conditions d’emploi, notamment dans le cas de longues chaînes de sous-traitance.

However important subcontracting may be for increasing productivity and competitiveness, we fully recognise the need for effective measures to ensure that it neither encourages nor facilitates non-compliance with employment conditions, particularly where there are long subcontracting chains.


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Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au co ...[+++]

Question No. 13 Ms. Dawn Black: With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled a ...[+++]


Sur le fond des grandes orientations de politique économique, nous nous trouvons devant un paradoxe: alors que la Banque centrale vient d’augmenter coup sur coup d’un point les taux d’intérêt, alors que la hausse du prix du pétrole compromet considérablement les conditions de la reprise au sein de l’Union européenne, alors que les conditions d’une reprise de la demande intérieure sont largement sous-estimées par tel ou tel interlocuteur à l’échelle de l’Union européenne, ces grandes orientatio ...[+++]

Against the background of the broad economic policy guidelines, we find ourselves faced with a paradox: while the Central Bank has just increased interest rates by a percentage point in quick succession, while rising oil prices are seriously compromising the conditions for economic recovery within the European Union, and while the conditions for the recovery of domestic demand are widely underestimated by various representatives at EU level, these broad guidelines are not shifting.


Il nous faut une forme spéciale de protection extérieure, avec une reproduction ailleurs des conditions auxquelles la production dans nos pays et nos agriculteurs sont soumis ici, et nous devons fixer les conditions, les prix et les niveaux de sorte que ces pays puissent développer leur économie au lieu d’être obligés de vivre sous le seuil de pauvreté, et que nos producteurs puissent survivre.

We need a special form of external protection, with the conditions to which production here and our own farmers are subject replicated abroad, and we have to set the conditions, the prices and the levels in such a way that these countries can develop their economies rather than being forced under the poverty line, and without our own farmers going bust.


Il nous faut une forme spéciale de protection extérieure, avec une reproduction ailleurs des conditions auxquelles la production dans nos pays et nos agriculteurs sont soumis ici, et nous devons fixer les conditions, les prix et les niveaux de sorte que ces pays puissent développer leur économie au lieu d’être obligés de vivre sous le seuil de pauvreté, et que nos producteurs puissent survivre.

We need a special form of external protection, with the conditions to which production here and our own farmers are subject replicated abroad, and we have to set the conditions, the prices and the levels in such a way that these countries can develop their economies rather than being forced under the poverty line, and without our own farmers going bust.


Si nous voulons continuer à garantir des aliments sûrs, si nous voulons garantir peut-être plus de sécurité encore, si nous voulons retrouver la confiance de la population, nous n'y arriverons qu'à ces conditions et sous un contrôle renforcé.

If we want to carry on guaranteeing safe food, and perhaps even safer food, if we want to win back the people's trust, then we can only do this by meeting these conditions and by tightening up controls.


Bien entendu, je dis tout cela à propos de la motion no 19. Nous nous opposons à la motion du député parce que, à notre avis, et vu les récentes initiatives du gouvernement du Canada, nous pensons qu'il y a suffisamment de pouvoirs d'enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour répondre au cas où un délinquant libéré sous condition commettrait un crime grave.

This is all within the purview of Motion No. 19. Why we are opposing the hon. member's motion is that in our opinion, and given these recent accomplishments by the Government of Canada, there is sufficient inquiry powers under the Inquiries Act and Corrections and Condition Release Act to address instances where a conditionally released offender commits a serious crime.


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